L’accès au dossier médical : des pratiques pas toujours très légales

Sans polémiquer outre mesure, on peut affirmer sans se tromper que l’accès au dossier médical est plus ou moins facile selon l’interlocuteur – comprendre ici l’établissement de santé, pour ne pas dire le service dans lequel s’est déroulé le séjour – auquel on s’adresse et, il faut le reconnaître, les vieilles habitudes ont la peau dure.

C’est ainsi que certains médecins, croyant sans doute bien faire, prennent l’initiative – lorsqu’ils sont requis aux fins de communiquer la copie du dossier médical des patients concernés – de dresser une lettre « résumant » le parcours d’hospitalisation du malade. Ce condensé, croient-ils, serait de nature à satisfaire la demande des patients.

Comme on peut s’y attendre, le patient, mécontent après de multiples relances, souvent par recommandés avec accusé de réception, se résoudra à s’adresser à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) sur le fondement de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, pour obtenir un avis favorable à la communication du dossier médical qui figure au nombre des documents administratifs ((Cf. art. 6 II « les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ».)).

En général, la CADA, au terme de son instruction qui ne peut dépasser 1 mois et de sa séance, rendra un avis favorable selon les circonstances de la demande.

Fort de ce précieux document, le patient réclamera de nouveau la communication de son dossier médical. Si l’établissement ne défère pas à la demande – ce qui est peu fréquent – le patient devra initier un recours en annulation devant le tribunal administratif contre le refus opposé à la demande, l’avis de la CADA, autorité administrative indépendante, étant dépourvu de force contraignante.

Le propos peut être illustré par un jugement relativement récent dans une espèce dans laquelle la requérante, Mme THELIER, demandait au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du centre hospitalier de Brest refusant de lui communiquer le dossier médical de son époux décédé dans l’établissement de soins. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, le tribunal affirme que :

 » le centre hospitalier universitaire de Brest soutient que seules les informations médicales nécessaires pour répondre à l’un ou l’autre des motifs énumérés par les dispositions précitées du code de la santé publique sont dus à l’ayant droit et qu’il a donc satisfait à la demande de la requérante en lui communiquant une lettre retraçant le déroulement de l’hospitalisation de M. Thelier ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme Thelier a demandé, sur le fondement des dispositions précitées, à recevoir communication de l’intégralité du dossier médical de son époux décédé ; que, comme l’a rappelé la Commission d’accès aux documents administratifs dans sa séance du 18 décembre 2003, le respect des conditions des dispositions précitées du code de la santé publique emporte communication de l’intégralité du dossier médical si le requérant en fait la demande ; que, par suite, la décision du centre hospitalier universitaire de Brest refusant de communiquer à Mme Thelier l’intégralité du dossier médical de son mari décédé est entaché d’illégalité. «  ((TA Rennes, 3ème chambre, 3 novembre 2005, Mme Thelier n° 041095.)).

La jurisprudence a également rappelé récemment que cette communication devait s’opérer dans les délais légaux (8 jours si la demande porte sur un séjour datant de moins de 5 ans ; 2 mois si la demande porte sur un séjour qui date de plus de 5 ans).

Dans une espèce qui a, en effet, fait l’objet d’un jugement, l’établissement fautif reconnaissait qu’il n’avait pas procédé à la communication de la totalité du dossier médical au demandeur. Il indiquait que le requérant avait pu consulter l’ensemble des éléments du dossier au cours de l’expertise réalisée à la requête du tribunal en octobre 2003, soit 1 an après la demande de communication ((TA Nice 23 septembre 2005, Mme B., n° 0401598, Bulletin juridique de la santé publique, mars 2006, n° 91.)).

Le tribunal estime que la circonstance que le mari ait pu finalement avoir connaissance des résultats d’examens demandés, au cours de l’expertise ordonnée par le tribunal, est sans influence sur la faute commise par l’hôpital. Le préjudice moral résultant du retard dans la communication du dossier médical a été évalué à 1.500 euros.

Il ne suffit donc pas de communiquer une copie du dossier médical au patient qui en fait la demande. Encore faut-il le faire dans les formes prescrites par la loi.