Une prime de service pour les agents contractuels ?

49 000 agents contractuels peuplent la fonction publique hospitalière, selon les chiffres récents du ministère de la Santé. La « privatisation de la fonction publique » serait-elle en marche ? Il est du moins permis de s’interroger sur ce point et ce, d’autant qu’un certain nombre de ces contractuels a signé un CDI.

Ce nombre n’est pas anodin dans la mesure où certaines décisions isolées ont pour effet de rendre cette catégorie éligible à la prime de service. C’est en effet un récent jugement du tribunal administratif de Dijon qui relance ce débat ((TA Dijon, 3ème ch., 21 juill. 2005, Syndicat CGT du centre hospitalier d’Auxerre, req. n° 0500448.)).

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 24 mars 1967 ((Code de la fonction publique, Tome III, Berger-Levrault, p. 273 et s.)), il est indiqué que :

 » Dans les établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d’exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées remboursables par les régimes de sécurité sociale, les personnes titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l’accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté. »

Dans l’espèce considérée, le sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière du ministère de la Santé, dans une lettre DH-FH 1 n° 14624 du 18 février 1998 relative au paiement de la prime de service aux agents contractuels avait confirmé l’exclusion des contractuels du bénéfice de cette prime, exclusion qui figurait à l’origine dans la circulaire n° 362 du 24 mai 1967 prise pour l’application de l’arrêté susvisé.

Il apparaît clairement que, au regard de la hiérarchie des normes, la circulaire, dépourvue de valeur juridique, était clairement contraire à l’arrêté, norme qui lui est pourtant supérieure. Cette « interprétation restrictive », bien que confortée par ladite lettre puis par une instruction interministérielle du 25 juin 1999, n’a pas échappé à la vigilance du tribunal qui, en l’espèce, après avoir rappelé la hiérarchie des normes, a annulé les décisions du directeur refusant la prime à ses contractuels, et lui a enjoint sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de la leur verser.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le contentieux relatif à la prime de service est très peu fourni. Toutefois, dans une espèce relativement récente, une contractuelle avait contesté, à l’occasion de son licenciement, le refus par son employeur de la prime de service au titre de trois des années durant lesquelles elle avait travaillé au centre hospitalier de Sarlat, alors même qu’elle en avait bénéficié en 1994 et 1995. Selon l’établissement de santé, elle n’aurait touché cette prime que par erreur durant ces deux années, et ne pourrait donc en demander le bénéfice pour les autres.

Suite au rejet de sa demande par le tribunal administratif de Bordeaux, elle a interjeté appel et a obtenu gain de cause, la cour d’appel jugeant qu’il convenait d’attribuer cette prime aux agents contractuels en se fondant sur les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 24 mars 1967 ((CAA Bordeaux, 24 avril 2003, Mme Hortala, n° 00BX00051.)).

La cour a précisé que :

 » […] il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que les agents contractuels employés par les établissements tels que le centre hospitalier de Sarlat peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu’elles instituent, dans les conditions qu’elles prévoient. »

Malgré ces deux décisions, d’autres juridictions, telles que la cour administrative d’appel de Paris, paraissent renâcler à cette idée ((CAA Paris, 13 octobre 2003, Djendelin, n° 00PA03928).), le Conseil d’Etat ne s’étant pas encore prononcé sur cette question de principe.

L’affaire reste donc à suivre. La DHOS a indiqué à ce sujet le 29 septembre 2005 qu’ « il a été décidé d’aborder cette question à l’occasion des discussions qui vont prochainement s’ouvrir dans le cadre dans le cadre du dialogue social dans la fonction publique hospitalière. »

La question posée par la prime de service ne fait qu’illustrer, de manière plus générale, les difficultés auxquelles les contractuels sont confrontés. S’agissant notamment de l’évolution de carrière et de la rémunération, les contractuels ne peuvent bénéficier des avancements prévus par les grilles indiciaires ((CE, 30 juin 1993, Préfet de la Martinique, n° 120656 et 129984.)).

Il convient de préciser, pour finir, que la pratique des textes subalternes, réservant irrégulièrement le bénéfice de la prime aux agents titulaires et stagiaires, est généralisée depuis près de quarante ans et peu remise en cause dans les faits. Le budget serré des hôpitaux s’en accomode volontiers… mais pour combien de temps encore ?