Actualité juridique hospitalière en bref

I. FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Le directeur d’hôpital ne peut déléguer son pouvoir de notation

Le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines et plusieurs agents de cet établissement ont saisi le juge administratif d’un recours contre des notes du directeur de l’hôpital relatives à la notation des psychologues. Suite au rejet de leur recours par un juge unique du tribunal administratif de Strasbourg, ils ont interjeté appel. La cour administrative d’appel de Nancy relève tout d’abord qu’aux termes de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, ce sont les litiges relatifs « à la situation individuelle des agents publics » qui peuvent être jugés par un magistrat statuant seul et qu’en l’espèce, le litige ne portait pas sur la situation individuelle d’agents. Evoquant l’affaire, la cour considère ensuite :

« que pour l’application [de l’article 65 de la loi du 9 janvier 1986], le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, détenteur du pouvoir de fixer les notes et appréciations relatives aux psychologues de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des différentes équipes médicales, ne pouvait déléguer son pouvoir hiérarchique aux médecins-chefs, ni le pouvoir qu’il détient de procéder à leur évaluation professionnelle en vue de procéder à leur notation ; que par suite, les décisions du directeur du centre hospitalier de Sarreguemines en date du 1er juillet 2003, qui procèdent à une telle délégation, sont entachées d’erreur de droit et doivent être annulées. » ((CAA Nancy, 22 juin 2006, Syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé et autres, n° 04NC00897.)).

Responsabilité de l’Etat du fait d’une volonté d’éviction du service

Intégré dans le statut de la fonction publique par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, le harcèlement moral est souvent invoqué, mais plus rarement reconnu par le juge. Dans une espèce récemment jugée par le tribunal administratif de Toulouse, il semble cependant que tous les éléments constitutifs du harcèlement moral soient présents… sans que le terme, pourtant, figure dans le jugement.

Le tribunal accorde à la victime, ancien directeur adjoint des services à la direction interdépartementale des anciens combattants de Toulouse, 15.000 euros d’indemnisation au titre du préjudice moral provoqué par les agissements incriminés (diminution des prérogatives, retrait des délégations de signature, insultes, etc.). Il annule en outre sa notation pour l’année 2000 et la décision de lui attribuer une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires minorée. Il refuse, en revanche, d’admettre l’existence d’un préjudice matériel lié à la cessation anticipée d’activité du requérant dès lors que « si la volonté de sa hiérarchie de l’évincer du service peut être regardée comme établie, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé se soit effectivement retrouvé contraint de demander la cessation anticipée de son activité, sur le fondement de l’article 99 de la loi du 31 décembre 1992. » ((TA Toulouse, 18 décembre 2006, M. C., n° 01-4402.)).

II. CONTRATS PUBLICS

Audit de modernisation des achats publics

Le rapport du 13 avril 2006 fait partie de la quatrième vague d’audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l’Etat d’une « logique de moyens » à une « logique de résultats ». Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d’ouvrage du ministère intéressé (qui s’appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l’Etat (qui s’appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l’Etat).

III. PSYCHIATRIE

Quatre propositions pour l’organisation des pôles en psychiatrie

M. Jean-Maurice LASSERRE, directeur du CHS de la Savoie, formule 4 propositions pour l’organisation des pôles en psychiatrie ((Pluriels, Revue n° 61, octobre 2006, p. 10.)) :

  • La confirmation de la logique du territoire (c’est-à-dire du secteur) comme démarche thérapeutique pour la prise en charge psychiatrique.
  • L’amélioration du dispositif du secteur en corrigeant ses faiblesses.
  • Pas de délégation de gestion sans pôle.
  • Prendre le temps nécessaire.

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Les hôpitaux privés participant à l’exécution du service public hospitalier ne sont pas des « organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public » au sens de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Les notes prises par un médecin psychiatre exerçant dans un tel hôpital n’étant pas, dès lors, des documents administratifs au sens de ladite loi, le litige né du refus de cet hôpital de faire droit à une demande de communication de ces notes ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ((TA Paris, 7ème section, 2ème chambre, 9 juin 2006, Mme Bœuf, n° 0501818.)).

IV. HYGIENE ET SECURITE A L’HOPITAL

Parution du décret anti-tabac

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 ((JORF n° 265, 16 nov. 2006, p. 17249 – texte n° 17.)) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif vient compléter et ajouter de nouvelles interdictions aux dispositions visant la prohibition du tabac dans certains espaces publics actuellement codifiées aux articles L. 3511-7, L. 3511-8 et R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique.

Désormais l’interdiction est étendue aux espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés qu’ils soient fréquentés ou non par les mineurs, ainsi qu’aux établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Si la faculté de créer des emplacements mis à la disposition des fumeurs est encore tolérée dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, de tels emplacements ne peuvent plus être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

Dans une circulaire d’application du décret qui devrait voir le jour avant la fin du mois de novembre 2006, une dérogation concernant les « fumoirs » sera prévue pour les maisons de retraite et les prisons principalement. Aucune dérogation ne devrait être introduite pour les CHS, l’argument selon lequel le tabagisme pourrait participer au traitement psychiatrique étant fermement rejeté par la DHOS notamment ((Rapport AN n° 3353 du 4 octobre 2006, p. 69.)).

Le décret entrera en vigueur le 1er février 2007. Les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants se voient offrir un répit jusqu’au 1er janvier 2008.

Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

A été publié l’arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (systèmes d’extinction automatique du type sprinkleur et autres) ((JORF n° 254, 1er novembre 2006, p. 16178 – texte n° 1.)). Cet arrêté détaille les obligations de l’exploitant du dispositif.

A également été publié l’arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux systèmes de détection et d’alarme incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 ((JORF n° 253, 31 octobre 2006, p. 16132 – texte n° 61.)).

V. SECURITE SOCIALE

Création d’un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

Créé par le décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 ((JORF n° 247, 24 octobre 2006, p. 15719 – texte n° 12.)), ce comité, placé auprès du ministre de la sécurité sociale, a pour but « d’assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale », selon le décret. Il devra en particulier « centraliser et analyser les cas de fraude recensés par les organismes de sécurité sociale, notamment à travers les rapports et synthèses annuelles » des divers organismes, animer leur coopération et participer aux travaux interministérielles. Il aura également pour mission d’établir un rapport annuel d’analyse du phénomène de fraude et pourra faire « toutes propositions de nature à prévoir ou détecter les cas de fraude » et mènera des actions de sensibilisation de l’ensemble des acteurs du système de protection sociale.

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