De la responsabilité des médecins en cas de certificat médical antidaté

Dans l’exercice de sa profession, le médecin est quotidiennement conduit à dresser un certificat médical au bénéfice de ses patients. Si ce document est exigé dans de multiples situations, il ne s’agit pas pour autant d’un acte anodin et sa rédaction est encadrée strictement de sorte que le praticien n’a pas vocation à en établir par pure complaisance.

Votre serviteur a établi la liste des textes condamnant cette pratique et, il faut l’avouer, il s’agit d’un véritable arsenal organisé contre les faux en général, et les certificats médicaux antidatés en particulier.

En premier lieu, le code pénal réprime sévèrement cet agissement en son article 441-7 qui dispose :

 » Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :


D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »

Le code pénal se montre encore plus sévère lorsque l’auteur de l’infraction exerce la profession médicale. L’article 441-8 dispose en effet :

 » Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne agissant dans l’exercice de sa profession, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent ou d’user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès. »

En second lieu, le code de la sécurité sociale punit également les professionnels de santé qui se sont livrés à ces agissements.

L’article L. 377-5 du CSS dispose en ces termes :

 » Le jugement prononce une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.
Les médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens peuvent être exclus des services de l’assurance, en cas de fausse déclaration intentionnelle. S’ils sont coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d’une amende de 3 750 euros, et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice de plus fortes peines, s’il y échet. »

L’article L. 471-4 du même code ajoute :

 » Est puni d’une amende de 12 000 euros et d’un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d’argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d’attirer les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l’application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l’accident ou de la maladie.
Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d’influencer uen personne témoin d’un accident du travail à l’effet d’altérer la vérité. »

En troisième et dernier lieu, le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, impose notamment aux médecins les obligations suivantes :

L’article 76 du CDM (ou art. R. 4127-76 CSP) dispose :

 » L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »

L’article 50 du CDM (ou art. R. 4127-50 CSP) dispose :

 » Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d’un organisme public décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables. »

Plus encore, l’article 28 du CDM (ou art. R. 4127-28 CSP) dispose :

 » La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. »

En somme, les textes sont suffisamment nombreux, explicites et sévères pour dissuader le médecin qui se risquerait à ce genre de pratique douteuse. Mais encore faut-il qu’il connaisse les sanctions auxquelles il s’expose.

Parce qu’il engage la responsabilité du médecin signataire, un certificat doit, outre la mention de ses nom et adresse, être signé de sa main, être lisible et daté. Le médecin ne peut ni antidater ni postdater un certificat. Il ne doit prescrire un arrêt de travail que s’il est médicalement justifié. Il doit, enfin, refuser de dater le début d’une incapacité de travail antérieurement à sa constatation, le certificat médical n’étant que le fidèle reflet de ce qu’il a personnellement constaté.

Il en va d’une pratique saine de la médecine.

This Post Has 2 776 Comments

  1. Wonderful work! This is the kind of information that are meant to be shared around the internet. Disgrace on Google for now not positioning this put up higher! Come on over and seek advice from my website . Thank you =)

  2. chat gratis dit :

    check below, are some completely unrelated sites to ours, nevertheless, they may be most trustworthy sources that we use

  3. we came across a cool website that you simply could possibly delight in. Take a look for those who want

  4. I like the valuable info you provide in your
    articles. I will bookmark your weblog and check again right here frequently.

    I’m quite sure I’ll be informed many new stuff right here!
    Best of luck for the following!

  5. erection dit :

    You are most likely exclaiming to oneself ‘No fooling, smart guy.’, but I'm deadly serious. To lose waist fat and get that flat, firm stomach you have got to burn the layer of blubber off your gut and doing so means that you have got to mix the 1st 2 tips I just gave you and limit the quantity of crunches you do in favour of full-body exercise programmes and full-body exercises.

  6. Great post here Morgan!Having your own business it the best. There are risks but heck, one must be willing to take some risks to be able to grow and succeed. Challenges suppose to keep us standing!Thanks for this…

  7. Pretty! This was An fascinating discussion

  8. cialis online dit :

    Finding this post. It’s just a big piece of luck for me.

  9. when i worked in primrose hill 6 years ago everyone raved about Lemonia. After 1 disappointing visit I couldn't fathom why. At last, I feel vindicated in my opinions. Thank you so much.

  10. cialis online dit :

    Wonderful story, reckoned we could combine a few unrelated data, nevertheless really worth taking a look, whoa did one learn about Mid East has got more problerms as well

  11. When there are differing levels of economic success between different racial groups, the socially acceptable response is to blame racism, which is unfair to those who are being blamed. This is one problem with pretending that there are no aggregate racial differences in intelligence.Also, if we open up the country to immigration from other countries where IQs tend to be lower then this will likely have an adverse effect on the future economic prospects of our country as a whole.

  12. erectile dit :

    Yes, us Californians are weird, but I’ve never quite experienced anything like this. Looks sort of so crazy that it would be fun. Not so sure about the nudity. I’d just rather not see other people’s private bits. Kristi´s last [type] ..

  13. cialis dit :

    Gosh, I wish I would have had that information earlier!

  14. cheap cialis dit :

    Superbly illuminating data here, thanks!

  15. Ellinor: skulle i så fall vara ABCD (sthlm, gbg, malmö) eller Nathalie Schuterman, vet dock inte om de har den modellen, men du kan ju ringa och kolla. Lycka till i jakten!

  16. I wanted to thank you for this great read!! I definitely loved

  17. I’ve been looking for a post like this for an age

  18. PDP dit :

    Usually I do not learn post on blogs, however I wish to say that this write-up very forced me to try and do it! Your writing style has been surprised me. Thanks, quite nice post.

  19. It’s always a pleasure to hear from someone with expertise.

  20. viagra pills dit :

    Happy Thanksgiving.God bless all of you here to help get the word out and to Protect our Constitution and America!God bless such wonderful people you all are!Happy Day!!

  21. 00ok why is one councillor telling us things r not ok and the other one is telling us things r ok. we need OUR HOSPITAL AS IS OR EVEN BETTER THEN WHAT WE HAVE IT NOW .PLEASE STOP THE BULL AND GIVE US OUR HOSPITAL BACK .Dec 19, 2012 at 07:49:10 PMShare:

  22. buy cialis dit :

    Woah nelly, how about them apples!

  23. cialas dit :

    I have only just happening a web situate, the info you provide by this web locate has helped me tremendously. Thankfulness for all of your time & work. “A physicist is an atom’s way of calculating about atoms.” by George Wald.

  24. MabelRRussey dit :

    I’m not sure exactly why but this weblog is loading very slow
    for me. Is anyone else having this issue or is it a problem on my
    end? I’ll check back later on and see if the problem still exists.

  25. erection dit :

    That’s really shrewd! Good to see the logic set out so well.

  26. Well I really enjoyed studying it. This subject provided by you is very helpful for proper planning.

  27. Haha. I woke up down today. You’ve cheered me up!

  28. ErikCLagorio dit :

    I’m excited to locate an excellent site. I wanted to thanks a lot for ones time for this particular particularly
    fantastic read!! I definitely really liked every a part of it and
    i also have you ever book marked to find out new things within your blog.

  29. It appears to me that this website doesnt load on a Motorola Droid. Are other folks getting the same issue? I like this website and dont want to have to miss it whenever Im away from my computer.

  30. buy viagra dit :

    This is the perfect post for me to find at this time

  31. Glad to be of help. Small portions that can fill you up. Just remember that since you’re pregnant, you still need to eat a balanced diet. Know that there are also certain food that can ease the discomfort and certain food that you should avoid since it can trigger more discomfort.

  32. Hello there! I know this is somewhat off topic but I was wondering which
    blog platform are you using for this website?
    I’m getting sick and tired of WordPress because I’ve had
    problems with hackers and I’m looking at alternatives for another platform.
    I would be awesome if you could point me in the direction of
    a good platform.

  33. I’d like to find out more? I’d like to find out
    some additional information.

  34. just go to dit :

    It as great that you are getting ideas from this piece of writing as well as from our discussion made at this time.

  35. KatheyEHoffa dit :

    Great blog you have here but I was wanting to know
    if you knew of any community forums that cover the same topics discussed in this article?

    I’d really like to be a part of group where I can get comments
    from other knowledgeable people that share the same interest.
    If you have any suggestions, please let me know.
    Kudos!

  36. I can’t believe I’ve been going for years without knowing that.

  37. I bow down humbly in the presence of such greatness.

  38. viagra sales dit :

    like the film festival idea, let´s say 2 major events; one in spring, one in fall, one in the us (SF?) one in europe (london, berlin?), sponsored and organised by YT, and some minor events travelling around the earth promoting youtube, perhaps in asia or so…the crank

  39. cheap cialis dit :

    An answer from an expert! Thanks for contributing.

  40. cialis dit :

    Oh wow! I’m sorry your Topbox was disappointing too. Looks like we may be canceling together LOL. I hate that these companies have these massive waitlist and tons of users but still can’t afford to put quality products inside of these boxes. I just don’t get it

  41. Google dit :

    One of our guests lately advised the following website.

  42. Very interesting information!Perfect just what I was searching for! Charity is injurious unless it helps the recipient to become independent of it. by John Davidson Rockefeller, Sr..

  43. viagra online dit :

    Haha. I woke up down today. You’ve cheered me up!

  44. Exactly Scottpublic transport is the answer.I think someone here has clearly never tried to use public transport to get from Auckland to another city.One bus trip from Auckland to Giborne and he would through himself at Maurice Williamson’s feet and BEG for Toll roads!

  45. An outstanding share! I have just forwarded this onto a colleague who
    was conducting a little homework on this.
    And he actually ordered me lunch simply because I stumbled upon it for him…
    lol. So allow me to reword this…. Thank YOU for the meal!!

    But yeah, thanks for spending the time to discuss this issue here on your web site.

  46. Somebody essentially assist to make critically articles I would state.

  47. Life is short, and this article saved valuable time on this Earth.

  48. KendraNFykes dit :

    I similar to the helpful info you supply on the articles.
    I am going to bookmark your blog and test again right here
    frequently. I’m rather certain I’ll learn many new stuff right right here!

    Best of luck for the next!

  49. OrvalJFaglie dit :

    Link exchange is certainly not else however it is just placing
    another person’s webpage link on the page at suitable place
    and other person will also do same in support of you.

  50. Google dit :

    Every after in a while we choose blogs that we study. Listed below are the most current internet sites that we opt for.

  51. Just what I was searching for, thank you for putting up.

  52. ArdenMPulwer dit :

    Thanks for sharing this sort of pleasant thinking, paragraph is nice, thats why i have read it
    fully

  53. Ya learn something new everyday. It’s true I guess!

  54. The forum is a brighter place thanks to your posts. Thanks!

  55. And I was just wondering about that too!

  56. Re: The Fountainhead,The movie may have been tedious but Patricia Neal’s wardrobe was the best in any movie ever. I loved the clothes her character wore and wish women would return to dressing with such class and great taste.

  57. This blog is really entertaining as well as amusing. I have found many helpful tips out of this blog. I ad love to return over and over again. Thanks a bunch!

  58. At last, someone who comes to the heart of it all

  59. chsono completamente d-accordo sulla scelta della grecia……per le autorizzazioni…e anche per vendere ECAT alle municipalita greche che erano presenti numerose alla conferenza stampa defkalion….diminuirebbe al 10 % i costi dell-energia delle amministrazioni pubbliche…..quindi una via rapida alla concessione e un mercato ansioso di beneficiare di costi bassi per l-energia per mantenere servizi ai cittadini….

  60. Thank you melody…. hope is something that is a daily struggle for me, for the past 5 years, its been daily. I do have that glimmer of hope for the life I want, took one every tiny step last night into that life….Im holding on, barely..but holding on. Thanks for this today…it helps to know I am not alone in my feelings, xoxo

  61. That’s an interesting idea, that no two are alike. After seeing the responses to this post, I’ll probably write a short story about it at some point, because now I’m even more driven to understand my attraction.

  62. Google dit :

    Very couple of web sites that transpire to become comprehensive beneath, from our point of view are undoubtedly nicely really worth checking out.

  63. Google dit :

    Please take a look at the web-sites we stick to, which includes this a single, because it represents our picks from the web.

  64. Tapez votre commentaire Vous pouvez utiliser ces tags HTML: <a> <abbr> <acronym> <b> <blockquote> <cite> <code> <del> <em> <i> <q> <strike> <strong> Prévenez-moi par mail en cas de nouveau commentaire

  65. cred ca da. Sambata acolo a fost soarele, cu siguranta. Duminica s-a imputit treaba Multumesc.@C.L.M.: multumesc frumos. Sunt tare mandra de el.@Bianca Dobrescu: Asa e, nu am ce sa-mi mai doresc. E un campion frumos. O sa rupa inimile la fete. Sunt constienta. Doar o privire cu ochii aia ai lui negri…pfoaai.

  66. Google dit :

    Just beneath, are many totally not connected websites to ours, nevertheless, they may be certainly really worth going over.

Leave A Reply