On ne cesse de parler de pénalisation croissante de la vie publique. On a raison. Un bon exemple est donné avec le délit de prise illégale d’intérêts, l’ancien délit d’ingérence, …
Voici encore une triste affaire de responsabilité médicale sur le plan judiciaire, cette fois-ci. En l’espèce, la perforation instrumentale ...
Si les médecins, toutes spécialités confondues, ne s’intéressent pas spontanément à la réglementation sanitaire, ils ne peuvent pour auta ...
Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, distinctes de celles qui résultaient de la loi du 4 mars 2002, ont c ...
Quelle est la nature de la redevance due par un praticien hospitalier au titre de l’activité libérale qu’il est autorisé à exercer au sein d’un établissement public de santé ? Est-elle ...
La question s’est récemment posée de savoir si un contrat de prêt consenti à un établissement public de santé par une caisse régionale d’assurance maladie revêtait un caractère administratif et ...
L’établissement hospitalier en charge de la présentation du corps a commis une erreur d’identification qui a conduit à la mise en bière et à l’incinération d’une patiente, décédée accidentellement, alors ...
Dans l’hypothèse d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en cas de péril imminent, l’unique certificat médical ne présente pas un caractère circonstancié lorsqu’il ne précise pas les particular ...
Décidément, les subtilités du contentieux administratif ne finiront jamais d’étonner le praticien ! Jugeons-en par une récente décision du Conseil d’Etat aux termes de laquelle il a indiqué dans quelle mesure ...
Protection fonctionnelle Quelle que soit la gravité des négligences et des fautes commises par un praticien hospitalier dans le déroulement d’un accouchement qui a conduit au décès du nouveau-né, et ...
La jurisprudence Perruche définitivement enterrée, on sait que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, par application de l’article 1er de la loi du ...
Dans deux récentes décisions, le Conseil d’État a jugé légal le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l’application de l’article 136 de la loi de finances rectificative ...