La notion de tiers dans la procédure HDT

Mode de placement prévu à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique (CSP), l’hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT) suppose, par principe, l’initiative d’un membre de la famille du malade ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt.

Il convient de distinguer les personnes habilitées à signer la demande d’admission (I) de celles qui ne sont pas autorisées (II) pour exposer l’état du droit positif (III).

I. LES PERSONNES HABILITÉES A SIGNER UNE DEMANDE DE HDT

Un membre de la famille du patient

L’auteur de la demande peut être un membre de la famille du patient (art. L. 3212-1 CSP). Ce point ne soulève, a priori, aucune difficulté particulière. A ce titre, la loi ignore la nature du lien de parenté.

Une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient

La loi évoque également le cas d’une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient (même article). Parce qu’elle était imprécise, cette notion a favorisé le développement de diverses pratiques et interprétations très contestables. C’est ainsi que des agents administratifs des établissements de santé, des médecins généralistes, des policiers ont été assimilés à des personnes susceptibles d’apprécier l’intérêt du patient à être ou non hospitalisé ((S. Ségui, Ne faudrait-il pas réformer le régime de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ? Gestions hospitalières, mars 2004, p. 234.)).

La jurisprudence a eu cependant l’occasion de préciser à plusieurs reprises la nature du lien devant unir le malade à l’auteur de la demande d’hospitalisation.

Ainsi et par exemple, la cour administrative d’appel de Nantes a affirmé que la fonction d‘agent de l’établissement d’accueil (une secrétaire, en l’espèce) ne pouvait, à elle seule, permettre de le regarder comme ayant qualité de personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, et cela alors même que la famille du patient et l’assistante sociale du secteur auraient été défaillants ((CAA Nantes, 30 décembre 1999, CHS de Pontorson, n°97NT01930, AJDA 2000, p. 274.)).

Plusieurs magistrats administratifs ont pu préciser par ailleurs, dans une note en commentaire de l’arrêt sus-indiqué ((Lilian Benoit ; Joël Berthoud ; Evelyne Coënt-Bochard ; Pascale Rousselle ; Jean de Saint-Guilhem ; Christian Lambert ; Jean-François Desramé ; Jean-Louis Rey ; Olivier Yeznikian ; Guillaume Mulsant ; Ivan Bouchier, Conseillers aux cours administratives d’appel de Marseille, Lyon, Nantes, Nancy, Paris, Bordeaux, Douai – Qualité pour signer la demande d’hospitalisation d’une personne aliénée, AJDA 2000, p. 230.))

que :

« Ce critère de lien parental ou personnel est l’élément fondamental de la procédure et garantit un minimum de légitimité à une procédure attentatoire à la liberté de l’individu qui en fait l’objet. L’exclusion des personnels soignants même s’ils ont un lien parental ou relationnel renforce le souci de protection de la liberté individuelle voulue par le législateur. Dès lors, rien dans l’article L. 333 du Code de la santé publique n’autorise à penser que le personnel administratif d’un établissement hospitalier spécialisé pourrait de sa seule initiative faire enfermer un individu qui n’appartient pas à sa famille et avec lequel il n’entretient aucun lien personnel. »

La même juridiction, quelques années plus tard, a prononcé l’illégalité de la décision d’admission au motif qu’elle ne répondait aux exigences légales énoncées par le code de la santé publique, bien que la demande ait été présentée par un infirmier général exerçant dans un autre établissement que l’établissement d’accueil, et qu’il ait été compétent pour apprécier les mesures à prendre dans l’intérêt de la patiente ((CAA Nantes, 7 février 2002, Mlle Perche, n°01NT00836.)).

Une lettre ministérielle ((Lettre ministérielle DGS/SD6C n°107 du 20 mars 2002.)) s’appuyant sur cette doctrine retient comme élément fondamental de la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers l’existence d’un lien parental ou personnel. Seules les personnes ayant un lien personnel avec le patient semblent être dotées de la capacité d’agir dans l’intérêt de celui-ci. Cela ne devrait donc concerner exclusivement que les personnes ayant noué des relations préalables avec le patient ou le connaissant intimement.

Le rôle important de l’assistante sociale des secteurs psychiatriques

En application de la fiche ministérielle n°1 du 13 mai 1991 relative à l’application de la loi du 27 juin 1990 portant droits et protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, la demande d’hospitalisation peut également être signée par l’assistante sociale.

Cette fiche expose notamment :

« La demande peut être signée notamment par l’assistante sociale qui fait partie de l’équipe pluridisciplinaire mais n’est pas personnel soignant au sens juridique du terme. Il faut cependant que l’assistante sociale, tiers garant, ait rencontré la personne concernée. Cette démarche reste personnelle, l’assistante sociale agit indépendamment de tout lien de subordination vis-à-vis du médecin responsable et du directeur d’établissement. »

II. LES PERSONNES NON AUTORISÉES A SIGNER UNE DEMANDE DE HDT

Exclusion limitée des personnels soignants

L’article L. 3212-1 CSP écarte clairement les personnels soignants des personnes habilitées à signer la demande d’admission. Mais cette exclusion est limitée dès lors qu’elle ne vise que les personnels exerçant dans l’établissement d’accueil du patient.

A contrario, cela signifierait donc que les personnels soignants des établissements de santé voisins sont autorisés à signer les HDT, pratique au demeurant largement répandue.

Exclusion du directeur et du personnel de direction de garde de l’établissement d’accueil

Ils ne sont en effet pas habilités à signer des admissions en HDT. Ils ne peuvent se prévaloir juridiquement de la qualité de tiers dans le cadre d’une HDT, dans la mesure où ils prononcent l’admission.

La jurisprudence administrative considère en effet que la qualité de personnel de l’établissement n’est pas une garantie suffisante, l’objectif étant « d’assurer le respect des droits et libertés individuels des personnes atteintes de troubles mentaux au regard de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, privative de liberté et de consentement. » ((S. Ségui, Quel tiers est susceptible de demander l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux ? Gestions hospitalières, novembre 2002, p. 746.)).

Il suffit, pour s’en convaincre de se reporter à un arrêt typique du Conseil d’État ((CE, 31 juillet 1996, CHS de Ville-Evrard, n°120736. Pour une illustration plus récente, voir TA Paris, 8 mars 2006, CH Saint-Anne c/ Mme A, n°0425317/3.)) qui, à propos d’une personne admise sur décision du directeur d’établissement, expose :

« Considérant que la demande d’admission de Mme M. L. en placement volontaire au CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE VILLE-EVRARD n’indique pas le degré de parenté ou à défaut la nature des relations existant entre l’intéressée et l’auteur de cette demande ; qu’ainsi elle ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article L. 333 du code de la santé publique ; que, par suite, la décision d’admission qui a été prise au vu d’une telle demande est entachée d’illégalité »

Exclusion du directeur et du personnel de direction de garde de l’établissement voisin

La pratique courante consiste à faire signer les demandes d’admission au sein de l’établissement spécialisé en psychiatrie au directeur du centre hospitalier général situé à proximité. Certes, le directeur, qui signe la demande d’HDT, ne prononce pas l’admission. Pour autant, a-t-il un lien personnel avec le patient justifiant d’un intérêt à agir à son égard ?

Le Tribunal administratif de Melun ((TA Melun, 8 mars 2007, CH Paul Guiraud c/ M. J., 06-7247/2, 06-7248/2, 06-7249/2, 06-7250/2.)) a récemment censuré la décision d’admission prononcée par le directeur du CH de Saint-Cloud visant un patient hospitalisé à PAUL GUIRAUD VILLEJUIF au motif qu’il ne rapportait pas la preuve de relations antérieures. Le tribunal a ajouté par ailleurs que si l’article L. 3222-1 CSP autorise le directeur d’un CH ne pouvant accueillir des malades atteints de troubles mentaux à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des procédures prévues à l’article L. 3212-1 CSP, cette disposition ne l’autorise pas pour autant à demander lui-même l’hospitalisation de l’intéressé.

Exclusion de la qualité de maire adjoint

La Cour administrative d’appel de Douai a récemment eu l’occasion de juger que la seule qualité de maire ne pouvait suffire à satisfaire à l’obligation prévue par l’article L. 3212-1 précité du code de la santé publique ((CAA Douai, 8 novembre 2006, Établissement public de santé mentale des Flandres, n° 06DA00052.)).

III. L’ÉTAT DU DROIT POSITIF : LA DÉCISION DU 3 DÉCEMBRE 2003

Sens de la décision

Le Conseil d’État a récemment précisé « qu’à défaut de pouvoir faire état d’un lien de parenté avec le malade, le tiers doit être en mesure de justifier de relations (avec la personne) antérieures à la demande, lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci. » ((CE, 3 décembre 2003, CHS de Caen, n°244867.)) : ainsi, par exemple, une hospitalisation forcée décidée en urgence par un membre du personnel hospitalier, pour une personne jusqu’alors inconnue, ne peut être admise dans le cadre de l’hospitalisation sur demande d’un tiers.

Autrement dit, l’intérêt à agir se définit par référence à l’existence de relations personnelles préexistantes entre le patient et le demandeur.

Portée de la décision

Appliquée strictement, cette jurisprudence conduirait à exclure d’une part les assistantes sociales qui n’ont jamais rencontré le patient avant son hospitalisation. D’autre part, elle génère plus d’incertitudes qu’elle ne règle le problème en ce qu’elle incite les professionnels à délaisser une HDT au profit d’une HO à l’égard de ceux dont la famille ou les proches refusent de signer l’hospitalisation du patient ((Cette situation concernerait notamment les SDF, les personnes en situation irrégulière et des cas sociaux particuliers…)).

Il convient d’éviter à tous prix de basculer d’une procédure à l’autre, une HO procédant d’une logique sécuritaire cependant qu’une HDT procède d’une logique de soins. Le passage de l’une à l’autre procédure ne doit rester qu’exceptionnel.

Il convient donc de raisonner au cas par cas, aucune réponse précise ne pouvant être donnée. C’est l’intérêt particulier du patient qui doit primer avant tout, pratique qui renvoie à la liberté de conscience des professionnels de santé, étant précisé que l’abstention est fautive (responsabilité morale et déontologique des professionnels de santé et responsabilité administrative et pénale des EPS et des professionnels de santé).

Pour conclure, il y a lieu de préciser que ni le régime légal de l’HDT, ni cette nouvelle jurisprudence du Conseil d’État n’envisage la situation de la défaillance du tiers, dans des circonstances précises où une hospitalisation s’avère être médicalement indispensable. Ce vide juridique, les professionnels de santé devront s’en accommoder. Mais pour combien de temps encore ?