Revue de jurisprudence administrative

Protection fonctionnelle

Quelle que soit la gravité des négligences et des fautes commises par un praticien hospitalier dans le déroulement d’un accouchement qui a conduit au décès du nouveau-né, et tenant notamment au maintien de la décision de pratiquer cet accouchement par les voies naturelles alors que des signes d’alarme majeurs justifiaient qu’il soit recouru en urgence à une césarienne, ces négligences et ces fautes ne peuvent être regardées comme constitutives de fautes personnelles détachables de l’exercice de ses fonctions qui, seules, pouvaient exonérer le centre hospitalier de son obligation de protection, au sens de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ((TA Toulouse, 5ème chambre, 13 juin 2007, n° 0402402, M. T.R.)).

Contrôle médical et vie privée

Une note par laquelle le directeur d’un établissement public fixe les conditions dans lesquelles le service gestionnaire des agents de cet établissement peut solliciter l’intervention d’une société privée spécialisée à qui a été confiée la mission d’assurer le contrôle médical des congés de courte période et communiquer au médecin de cette société chargé de ce contrôle les adresses et les coordonnées téléphoniques des agents concernés, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale, notamment le droit au secret de la vie privée, dès lors qu’il ressort de cette note et du cahier des charges de la convention passée avec ladite société que ces informations sont communiquées uniquement au médecin qui est agréé à ce titre par l’administration et reste soumis au secret professionnel ((TA Toulouse, Juge des référés, 10 avril 2007, n° 0701775, Syndicat C.)).

Société de transport aérien et exonérations fiscales

Les prestations de transport aérien d’organes et d’équipes médicales des lieux de prélèvement aux lieux de transplantation des organes ne correspondent pas à des soins ou des fournitures délivrés par un professionnel de santé, ni à des opérations d’hospitalisation et de traitement ni à des livraisons d’organes, mais à des prestations de services de transport ; la société de transport aérien requérante n’entre ainsi dans aucun des cas d’exonération de TVA visés par les dispositions du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, dans la mesure où la société ne soutient pas que les avions utilisés pour les prestations litigieuses ont été spécialement aménagés et qu’elle est une personne visée à l’article L. 51-2 du code de la santé publique, remplissant ainsi les conditions posées par le 3 de l’article 261 du CGI, elle n’est pas fondée à demander le bénéfice d’une exonération de TVA en application de ces dispositions ((TA Paris, 2ème Section, 3ème Chambre, 8 mars 2007, n° 0111596, Sté AIR GAMA.)).

Responsabilité du centre hospitalier envers les membres de la famille d’un agent hospitalier contaminé dans l’accomplissement de son service en raison du préjudice subi par eux du fait de leur propre contamination

La responsabilité sans faute du centre hospitalier au titre de l’obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les dommages corporels qu’ils peuvent subir dans l’accomplissement de leur service à la suite d’une maladie reconnue comme professionnelle s’étend aux membres de la famille de ces derniers qui ont été eux-mêmes contaminés par cette maladie, sous réserve que l’existence d’un lien de causalité entre la contamination de l’agent et leur propre contamination soit établie ((TA Paris, 6ème Section, 3ème Chambre, 2 janvier 2007, n° 0305663, M. P.)).

Responsabilité d’un centre hospitalier du fait d’une erreur de la médecine du travail

L’activité du service de la médecine du travail est susceptible d’engager la responsabilité d’un établissement public comptant plus de 1 500 personnes, dont il dépend en vertu de l’article R. 242-1 du code du travail. En l’espèce, le médecin du travail d’un tel établissement avait commis une erreur de diagnostic qui, à l’occasion de l’examen d’un cliché radiographique pulmonaire, l’ayant empêché d’adresser à un médecin spécialiste l’agent à qui il avait prescrit cet examen, conformément à ses obligations déontologiques, issues de l’article 99 du code de déontologie médicale, est constitutive d’une faute, en raison du caractère habituel de cet examen pour ce médecin en vertu des articles R. 242-15 et R. 242-17 du code du travail ((TA Paris, 6ème Section, 3ème Chambre, 12 janvier 2007, n° 0116462, Consorts Hurtaud.)).

Grave préjudice moral dû à une erreur administrative

Un établissement hospitalier de Nouvelle Calédonie a non seulement inversé, à la suite de l’extraction, par césarienne, d’un enfant mort in utero, les sacs contenant le corps de l’enfant et le placenta devant être respectivement envoyés à la morgue et à un laboratoire d’analyses, mais a encore décidé, à raison de cette méprise, d’autoriser l’incinération du corps de l’enfant dans les déchets hospitaliers tout en laissant organiser un enterrement fictif : les erreurs commises constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Compte tenu des circonstances de la disparition du corps de l’enfant, découverte lors du descellement du cercueil, il est en l’espèce fait une juste évaluation du grave préjudice moral subi par sa mère et des troubles dans ses conditions d’existence en portant le montant de l’indemnité allouée, fixée en première instance à 2095 euros, à 8380 euros ((CAA Paris, 3ème Chambre A, 22 mai 2007, n° 05PA00615, Mme Billoud.)).

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