Revue de jurisprudence administrative

Protection fonctionnelle

Quelle que soit la gravité des négligences et des fautes commises par un praticien hospitalier dans le déroulement d’un accouchement qui a conduit au décès du nouveau-né, et tenant notamment au maintien de la décision de pratiquer cet accouchement par les voies naturelles alors que des signes d’alarme majeurs justifiaient qu’il soit recouru en urgence à une césarienne, ces négligences et ces fautes ne peuvent être regardées comme constitutives de fautes personnelles détachables de l’exercice de ses fonctions qui, seules, pouvaient exonérer le centre hospitalier de son obligation de protection, au sens de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ((TA Toulouse, 5ème chambre, 13 juin 2007, n° 0402402, M. T.R.)).

Contrôle médical et vie privée

Une note par laquelle le directeur d’un établissement public fixe les conditions dans lesquelles le service gestionnaire des agents de cet établissement peut solliciter l’intervention d’une société privée spécialisée à qui a été confiée la mission d’assurer le contrôle médical des congés de courte période et communiquer au médecin de cette société chargé de ce contrôle les adresses et les coordonnées téléphoniques des agents concernés, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale, notamment le droit au secret de la vie privée, dès lors qu’il ressort de cette note et du cahier des charges de la convention passée avec ladite société que ces informations sont communiquées uniquement au médecin qui est agréé à ce titre par l’administration et reste soumis au secret professionnel ((TA Toulouse, Juge des référés, 10 avril 2007, n° 0701775, Syndicat C.)).

Société de transport aérien et exonérations fiscales

Les prestations de transport aérien d’organes et d’équipes médicales des lieux de prélèvement aux lieux de transplantation des organes ne correspondent pas à des soins ou des fournitures délivrés par un professionnel de santé, ni à des opérations d’hospitalisation et de traitement ni à des livraisons d’organes, mais à des prestations de services de transport ; la société de transport aérien requérante n’entre ainsi dans aucun des cas d’exonération de TVA visés par les dispositions du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, dans la mesure où la société ne soutient pas que les avions utilisés pour les prestations litigieuses ont été spécialement aménagés et qu’elle est une personne visée à l’article L. 51-2 du code de la santé publique, remplissant ainsi les conditions posées par le 3 de l’article 261 du CGI, elle n’est pas fondée à demander le bénéfice d’une exonération de TVA en application de ces dispositions ((TA Paris, 2ème Section, 3ème Chambre, 8 mars 2007, n° 0111596, Sté AIR GAMA.)).

Responsabilité du centre hospitalier envers les membres de la famille d’un agent hospitalier contaminé dans l’accomplissement de son service en raison du préjudice subi par eux du fait de leur propre contamination

La responsabilité sans faute du centre hospitalier au titre de l’obligation qui lui incombe de garantir ses agents contre les dommages corporels qu’ils peuvent subir dans l’accomplissement de leur service à la suite d’une maladie reconnue comme professionnelle s’étend aux membres de la famille de ces derniers qui ont été eux-mêmes contaminés par cette maladie, sous réserve que l’existence d’un lien de causalité entre la contamination de l’agent et leur propre contamination soit établie ((TA Paris, 6ème Section, 3ème Chambre, 2 janvier 2007, n° 0305663, M. P.)).

Responsabilité d’un centre hospitalier du fait d’une erreur de la médecine du travail

L’activité du service de la médecine du travail est susceptible d’engager la responsabilité d’un établissement public comptant plus de 1 500 personnes, dont il dépend en vertu de l’article R. 242-1 du code du travail. En l’espèce, le médecin du travail d’un tel établissement avait commis une erreur de diagnostic qui, à l’occasion de l’examen d’un cliché radiographique pulmonaire, l’ayant empêché d’adresser à un médecin spécialiste l’agent à qui il avait prescrit cet examen, conformément à ses obligations déontologiques, issues de l’article 99 du code de déontologie médicale, est constitutive d’une faute, en raison du caractère habituel de cet examen pour ce médecin en vertu des articles R. 242-15 et R. 242-17 du code du travail ((TA Paris, 6ème Section, 3ème Chambre, 12 janvier 2007, n° 0116462, Consorts Hurtaud.)).

Grave préjudice moral dû à une erreur administrative

Un établissement hospitalier de Nouvelle Calédonie a non seulement inversé, à la suite de l’extraction, par césarienne, d’un enfant mort in utero, les sacs contenant le corps de l’enfant et le placenta devant être respectivement envoyés à la morgue et à un laboratoire d’analyses, mais a encore décidé, à raison de cette méprise, d’autoriser l’incinération du corps de l’enfant dans les déchets hospitaliers tout en laissant organiser un enterrement fictif : les erreurs commises constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Compte tenu des circonstances de la disparition du corps de l’enfant, découverte lors du descellement du cercueil, il est en l’espèce fait une juste évaluation du grave préjudice moral subi par sa mère et des troubles dans ses conditions d’existence en portant le montant de l’indemnité allouée, fixée en première instance à 2095 euros, à 8380 euros ((CAA Paris, 3ème Chambre A, 22 mai 2007, n° 05PA00615, Mme Billoud.)).

This Post Has 863 Comments

  1. Eric Simpson dit :

    If you are guaranteed you have typed, We ask you to review this once again.

  2. camera dit :

    Thanks again for the blog.Really looking forward to read more. Will read on

  3. Amelia Ball dit :

    prada bags for cheap Greetings! Very useful advice within this post! It’s the little changes that produce the greatest changes. Thanks for sharing!

  4. Its hard to find good help I am forever proclaiming that its difficult to procure good help, but here is

  5. Walter dit :

    each time i used to read smaller content which as well clear their motive, and
    that is also happening with this piece of writing which I am reading at this place.

  6. No deposit needed
    (more information) Paddypower bonus Visit PaddyPower
    £30 FREE casino bonus
    without having deposit required
    (more information) winner casino free bonus Visit Winner Casino
    20 free spins on sign up
    on Tomb Raider online slot
    (details) betway no deposit free spins Visit Betway Casino
    New bonus 20 no deposit free spins
    on the most popular Starburst slot
    (details) Dunder Casino no deposit free spins Visit Dunder Casino
    New bonus 20 no deposit free spins
    on Game Of Thrones slot
    (more information) 10bet casino Visit 10Bet Casino
    UK
    New bonus £10 free NDB
    Just launched by Ladbrokes Casino
    (details) acekingdom casino no deposit bonus Visit AceKingdom
    New bonus £21 free no deposit bonus
    New 888casino’s brother
    (more details) 777 Casino Bonus Visit 777 Casino
    New bonus £5 free casino bonus
    no deposit needed
    (details) Mansion Casino Bonus Visit Mansion Casino
    New bonus £10 no deposit
    10 Free Spins or 10 Gold Chips
    promo codes 10SPINS or 10CHIPS
    (more details) GalaCasino Bonus Visit Gala Casino
    New bonus 20 no deposit free spins on Starburst
    only for UK, Sweden, Norway, Finland and Germany
    (more information) VIKS Casino Bonus Visit VIKS Casino
    50 no deposit free spins
    On Starburst, Guns N’ Roses,
    Mega Fortune Dreams and lots of more
    (additional information) Leo Vegas Casino Bonus Visit Leo Vegas
    Casino
    20 free spins without any deposit required
    On Jimi Hendrix Slot
    (more details) mrgreen Visit Mr.Green Casino
    20 free spins on Jurassic Park
    No deposit free spins
    (additional information) betrally Visit BetRally Casino
    20 free spins on Wizard of Oz
    No deposit required
    (details) EUcasino bonus Visit EUcasino
    11 free spins on Jack Hammer
    No deposit free spins
    (additional information) Vera&John Casino Bonus Visit Vera&John
    £10 free
    no deposit free cash
    (more details) 32red Casino Bonus Visit 32red Casino
    New bonus£888 free play. No deposit!
    Spin a guaranteed win
    (more details) 888 Casino Bonus Visit 888casino
    10 no deposit free spins

  7. is said to be a distraction. But besides collecting I also play in these shoes.

  8. Google dit :

    That will be the finish of this article. Here youll come across some sites that we think youll enjoy, just click the hyperlinks.

  9. go to see dit :

    on your blog. Is this a paid theme or did you modify

  10. I retired early have read some just right stuff here. Definitely worth bookmarking for revisiting. I retired early surprise how a lot attempt you set to make this kind of great informative website.

  11. Im grateful for the blog article.Really thank you! Will read on

  12. Thanks for some other informative blog. Where else may just I am getting that kind of info written in such an ideal approach? I have a challenge that I’m simply now working on, and I have been on the glance out for such information.

  13. Brandon Gill dit :

    Hi there! Would you mind if I share your blog with my myspace group? There’s a lot of people that I think would really appreciate your content. Please let me know. Thanks

  14. Thank you for your blog post.Really looking forward to read more. Really Cool.

  15. Google dit :

    We prefer to honor quite a few other net websites around the net, even though they arent linked to us, by linking to them. Beneath are some webpages really worth checking out.

  16. Google dit :

    The time to study or pay a visit to the content material or web sites we have linked to beneath.

  17. After study a couple of of the blog posts in your web site now, and I truly like your manner of blogging. I bookmarked it to my bookmark website listing and might be checking again soon. Pls try my site as properly and let me know what you think.

  18. cassina dit :

    I’а†ve recently started a web site, the information you offer on this website has helped me tremendously. Thanks for all of your time & work.

  19. sex video dit :

    I was wondering if you ever considered changing the page layout of your site? Its very well written; I love what youve got to say. But maybe you could a little more in the way of content so people could connect with it better. Youve got an awful lot of text for only having one or two pictures. Maybe you could space it out better?|

  20. CCTV dit :

    Usually I do not learn article on blogs, but I wish to say that this write-up very pressured me to try and do it! Your writing style has been surprised me. Thank you, very great article.

  21. Porno video dit :

    Hi colleagues, how is the whole thing, and what you desire to say on the topic of this piece of writing, in my view its genuinely awesome in favor of me.|

  22. camera dit :

    Wonderful article! We will be linking to this great post on our site. Keep up the good writing.

  23. Google dit :

    Very few sites that occur to become detailed below, from our point of view are undoubtedly well worth checking out.

  24. Please let me know if you are looking for a author for your site. You have some really good posts and I think I would be a good asset. If you ever want to take some of the load off, I ad absolutely

  25. my link dit :

    I will be sure to bookmark your blog and may come back down the road.

  26. Richard Reid dit :

    I am really loving the theme/design of your blog. Do you ever run into any browser compatibility problems?

  27. browse dit :

    It’а†s in reality a nice and helpful piece of info. I am satisfied that you just shared this helpful info with us. Please stay us up to date like this. Thank you for sharing.

  28. There as definately a lot to find out about this subject. I like all of the points you made.

  29. Keep up the superb piece of work, I read few posts on this website and I conceive that your website is very interesting and holds lots of excellent information.

  30. Title here are some links to sites that we link to because we think they are worth visiting

  31. Deirdre Blake dit :

    Super-Duper website! I am loving it!! Will come back again. I am taking your feeds also

  32. Ford did not invent the automobile, he simply invented a method to produce cars in mass volumes and make them available for virtually anyone wishing to purchase a horse-less carriage. Anyone who expects a source of power from the transformation of these atoms is talking moonshine » Ernst Rutherford, 1933 22. A huge bonus of board books is the thin coating of laminate that lets you wipe them clean of whatever lands on them, be it food, dirt, drool, or any of the more unpalatable substances that baby boys care to share with their favourite book.

  33. Hello there, I do believe your blog could be having internet browser compatibility problems.
    Whenever I take a look at your site in Safari, it looks fine however when opening in Internet Explorer,
    it has some overlapping issues. I just wanted to provide you with a quick heads up!
    Aside from that, excellent website!

  34. I went over this website and I think you’ve got a lot of fantastic
    information, bookmarked.

  35. below youll come across the link to some internet sites that we think it is best to visit

  36. this website dit :

    Thanks for the blog article.Much thanks again. Really Great.

  37. There is noticeably a bunch to know about this. I feel you made certain nice points in features also.

  38. wow, awesome blog article.Really looking forward to read more. Keep writing.

  39. I’ve been exploring for a bit for any high-quality articles or blog posts in this kind of house . Exploring in Yahoo I retired early eventually stumbled upon this web site. Studying this information So I retired early am glad to express that I’ve an incredibly just right uncanny feeling I retired early discovered exactly what I retired early needed. I retired early so much indubitably will make sure to do not put out of your mind this web site and provides it a glance on a relentless basis.

  40. Appreciate you sharing, great blog article.Much thanks again. Fantastic.

  41. I appreciate you sharing this article post.Really looking forward to read more. Will read on…

  42. pixie jackets dit :

    It is laborious to search out knowledgeable folks on this matter, but you sound like you recognize what you are speaking about! Thanks

  43. Thanks-a-mundo for the article.Thanks Again. Fantastic.

  44. Thank you for your blog.Much thanks again. Really Cool.

  45. Hello there, You have done a great job. I will certainly digg it and personally recommend to my friends. I am confident they will be benefited from this website.|

  46. A round of applause for your post.Really thank you! Keep writing.

  47. An impressive share! I have just forwarded this onto a friend who was doing a little homework on this. And he in fact bought me dinner due to the fact that I stumbled upon it for him… lol. So let me reword this…. Thank YOU for the meal!! But yeah, thanx for spending time to discuss this matter here on your web page.|

  48. You can definitely see your expertise in the work you write. The world hopes for even more passionate writers like you who are not afraid to say how they believe. Always go after your heart.

  49. Ahaa, its fastidious conversation regarding this piece of writing at this place at this weblog, I have read all
    that, so now me also commenting here.

  50. Say, you got a nice blog article.Thanks Again. Will read on…

  51. Wonderful article! We will be linking to this great post on our site. Keep up the good writing.

  52. ssd vps dit :

    I really enjoy the post. Awesome.

  53. A motivating discussion is worth comment. I do believe that you ought to publish more on this issue, it might not be a taboo subject but typically folks don’t discuss such topics. To the next! Many thanks!!|

  54. Major thanks for the article post. Really Great.

  55. Thanks for helping out, great information. аЂа‹аЂ The four stages of man are infancy, childhood, adolescence, and obsolescence.аЂ аЂа› by Bruce Barton.

  56. we like to honor quite a few other web internet sites on the internet, even if they arent linked to us, by linking to them. Underneath are some webpages really worth checking out

  57. Hi, i read your blog occasionally and i own a similar one and i was just curious if you get a lot of spam remarks? If so how do you protect against it, any plugin or anything you can recommend? I get so much lately it’s driving me insane so any help is very much appreciated.|

  58. Howdy excellent website! Does running a blog similar to this take a large amount of work? I have no knowledge of computer programming but I was hoping to start my own blog soon. Anyways, should you have any recommendations or techniques for new blog owners please share.

  59. Very nice post. I just stumbled upon your blog and wanted to say that I have really enjoyed browsing your blog posts. In any case I will be subscribing to your feed and I hope you write again soon!

  60. Great, thanks for sharing this blog post.Thanks Again. Cool.

  61. this website dit :

    I truly appreciate this article post. Really Great.

  62. buy sex doll dit :

    Wonderful story, reckoned we could combine a number of unrelated data, nonetheless really worth taking a appear, whoa did one particular learn about Mid East has got extra problerms as well

  63. click here dit :

    Im grateful for the blog article. Want more.

Leave A Reply