Infections nosocomiales, indemnisation extra-juridictionnelle et retroactivité

Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, distinctes de celles qui résultaient de la loi du 4 mars 2002, ont créé un nouveau régime de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu’elles aient entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient.Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat, il ne résulte ni des termes de la loi du 30 décembre 2002 ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu conférer à ces nouvelles dispositions une portée rétroactive, en sorte que ce nouveau régime n’est entré en vigueur qu’à la publication de cette loi au Journal officiel le 1er janvier 2003.

La charge de l’indemnisation des infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003 n’incombait en conséquence à l’ONIAM qu’à la double condition que :

– l’établissement de soins ait apporté la preuve d’une cause étrangère à l’infection
– et que le taux d’incapacité permanente de la victime soit supérieur à un taux fixé par décret ((CE, 13 juillet 2007, n° 293196, Office national indemnisation accidents médicaux.)).