C’est une histoire d’assurances et de gros sous qui est à l’origine d’un arrêt peu orthodoxe, il faut le reconnaître. Après une première tentative de suicide en immobilisant un véhicule …
Voici une nouvelle qui réjouira sans doute les entreprises d’assurance qui désormais peuvent soumissionner, selon les règles du code des marc ...
Report des charges sur l’exercice suivant, sous-estimation des charges par le jeu des créances irrécouvrables, surestimation des produits à r ...
Que l’on se rassure, la liberté syndicale est bien protégée par le juge administratif, quoi qu’en pensent quelques syndicalistes suscep ...
Pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, un décret du 12 septembre 2007 détermine les catégories ...
En France, on sait la pénurie des professions paramédicales en général et des infirmiers en particulier. A l’image des autres agents publics, toute catégorie confondue (A, B ou C), les ...
Dans le cadre du plan de redressement des comptes de la Sécurité sociale, annoncé début juillet 2007, deux mesures relatives à la participation de l’assuré aux dépenses maladie viennent d’être ...
J’avais déjà eu l’occasion, sous un billet précédent, de critiquer la bêtise, ou plutôt la mauvaise rédaction des textes réglementaires. Il faut croire que rien n’est désespéré dès lors que ...
Depuis l’écriture du code pénal par Napoléon, la justice pénale avait pré-éminence sur la justice civile.Plus précisément, lorsqu’une affaire était soumise à la justice pénale, la décision de cette dernière ...
Dans une décision du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a fixé les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 ...
Si on ne présente plus la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 tant ses durables retentissements sur les droits des patients ont été prégnants, l’article 102 de cette loi ...