Quelques salutaires précisions sur la personne responsable de l’accès aux documents administratifs

J’avais déjà eu l’occasion, sous un billet précédent, de critiquer la bêtise, ou plutôt la mauvaise rédaction des textes réglementaires. Il faut croire que rien n’est désespéré dès lors que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a mis à disposition sur son site Internet une fiche relative à la désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

La désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs est imposée par le titre IV du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 et relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Pour faciliter la compréhension de cette démarche, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) met à disposition sur son site Internet une fiche sur ce sujet et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. La fiche entend répondre, sous forme de questions-réponses, aux interrogations les plus fréquentes auxquelles sont confrontées les administrations concernées au nombre desquelles figurent les établissements publics de santé : modalités de désignation, missions de la personne désignée, incidence dans la procédure de traitement des demandes de communication de documents…

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