Quelle procédure pour une demande de remboursement des allocations perçues durant les études études infimières ?

En France, on sait la pénurie des professions paramédicales en général et des infirmiers en particulier. A l’image des autres agents publics, toute catégorie confondue (A, B ou C), les élèves infirmiers sont donc conduits à la fin de leur scolarité à signer un contrat d’engagement de servir qu’ils ne peuvent rompre avant l’échéance sous peine de rembourser une certaine somme – en général, dissuasive – à leur établissement d’origine ((Cf. art. 24, 41 et 136 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l’art. 7 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 applicable aux infirmiers (en secteur public).)). Est tout aussi courante la situation dans laquelle un établissement de santé verse une allocation d’étude mensuelle à un étudiant jusqu’à l’obtention de son diplôme d’infirmier en contrepartie d’un engagement d’exercer les fonctions d’infirmier au sein de l’établissement public pendant une durée égale à celle du versement de l’allocation.

La procédure est dès lors assez simple pour qui ne respecte pas son engagement de servir : un titre de recette est émis à l’encontre du débiteur indélicat par l’établissement créancier, titre pour lequel la jurisprudence est très sévère concernant les mentions devant y figurer, mais là n’est pas notre propos. Soit le débiteur récalcitre ((Néologisme : le verbe « récalcitrer » n’existe pas et ne s’emploie qu’au participe présent…)) comme à son habitude, et il formera un recours gracieux contre le titre exécutoire, soit il est de bonne foi et, se rapprochant du trésorier, il cherchera à échelonner la dette.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que même dans un contentieux indemnitaire, les droits de la défense doivent prévaloir, l’établissement créancier devant mettre son débiteur en mesure de faire valoir ses observations. C’est ce que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris a appris à ses dépens dans un arrêt fort récent.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux est catégorique concernant les droits élémentaires de la défense.

Le tribunal administratif de Bordeaux a en effet annulé le titre exécutoire que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris avait émis à l’encontre de M. J. le 5 décembre 2000 au motif que ce dernier avait rompu de façon anticipée son engagement d’exercer les fonctions d’infirmier en échange d’une allocation d’étude mensuelle qu’il avait reçue pendant sa formation.

Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux affirme :

« que la garantie d’être mis à même de présenter ses observations préalablement à toute mesure prise en considération de la personne s’applique aux décisions de remboursement des allocations perçues durant les études par des élèves infirmiers d’un établissement public, même dans le cas où le contrat régissant le versement de cette allocation ne mentionne pas une telle obligation ; qu’il est constant que la décision du 5 décembre 2000 a été prise sans que M. Jouanneau bénéficie de cette garantie ; qu’elle est donc illégale, de même que la décision rejetant le recours gracieux formé par l’intéressé et celle d’émettre un bulletin de perception».

(CAA Bordeaux, 24 avril 2007, n° 04BX01068, AJDA 2007, p. 1671)

Au détour d’un arrêt d’espèce, les juges rappellent que si l’Administration dispose d’un privilège exorbitant, celui du préalable, cette dernière ne peut s’affranchir des principes généraux du droit, tels que celui de la défense, dont la possibilité de présenter ses observations préalablement à toute mesure prise en considération de la personne fait, à l’évidence, partie.


This Post Has 3 100 Comments

  1. You made some nice points there. I looked on the internet for the issue and found most persons will agree with your site.

  2. camera dit :

    Real good information can be found on blog.

  3. This can be a excellent weblog and i would like to take a look at this each and every day with the week

  4. new business dit :

    That is a good tip especially to those new to the blogosphere. Simple but very accurate information Thank you for sharing this one. A must read article!

  5. this website dit :

    With a Nike authentic nike jerseys Styles. authentic nike

  6. Right here is the right blog for anybody who hopes to understand this topic. You know a whole lot its almost hard to argue with you (not that I actually will need to…HaHa). You definitely put a brand new spin on a subject that has been written about for ages.Great stuff, just excellent!

  7. This piece of writing is really a good one it helps new web people, who are wishing in favor of blogging.

  8. click here dit :

    Very informative blog article.Really looking forward to read more. Will read on

  9. j rail dit :

    logiciel gestion finance logiciel blackberry desktop software

  10. It’s really a cool and helpful piece of info. I’m satisfied that you simply shared this helpful info with us. Please stay us informed like this. Thank you for sharing.

  11. this website dit :

    You have made some decent points there. I looked on the internet to learn more about the issue and found most people will go along with your views on this web site.

  12. more info dit :

    Muchos Gracias for your article post.Really thank you! Really Cool.

  13. Wibowo dit :

    very couple of web sites that transpire to be in depth beneath, from our point of view are undoubtedly effectively worth checking out

  14. usually posts some extremely fascinating stuff like this. If you are new to this site

  15. click here dit :

    very nice post, very nice post, i certainly love this fabulous website, go on it

Leave A Reply