Une « mise au point » ne constitue pas une sanction disciplinaire

Que l’on se rassure, la liberté syndicale est bien protégée par le juge administratif, quoi qu’en pensent quelques syndicalistes susceptibles.Illustration en a été récemment donnée par un jugement du Tribunal administratif de Besançon qui a considéré en substance qu’une note rappelant un délégué syndical aux obligations du service pouvait figurer à son dossier administratif individuel et ne constituait en aucune manière une sanction disciplinaire.

Qu’on en juge à la lecture de l’intégralité du jugement :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier du Val-de-Saône a notifié à Mme Françoise Terrade, kinésithérapeute, les 10 janvier et 13 mars 2006, deux fiches dénommées « appréciation du niveau de compétence », distinctes de sa notation mais destinées à porter une appréciation sur sa manière de servir et lui assignant des objectifs à atteindre pour l’année 2006 ; que parmi les éléments d’appréciation mentionnés sur ces fiches, l’administration a fait grief à l’intéressée d’utiliser une partie de ses heures de service pour l’exercice de son activité syndicale ; que Mme Terrade demande l’annulation de ces deux pièces ;

Sur la qualification juridique des décisions attaquées :
Considérant que la circonstance que les agents de la fonction publique hospitalière, à l’exception des personnels de direction, ne soient pas soumis à la procédure de l’évaluation ne fait pas obstacle à ce que la direction d’un établissement hospitalier arrête périodiquement, à partir d’une appréciation du travail accompli, les objectifs de service assignés à ses agents ; que, par suite, Mme Terrade n’est pas fondée à soutenir que ces fiches constitueraient des éléments d’une procédure d’évaluation irrégulière ; que les documents rédigés à cette occasion, destinés à figurer au dossier, une fois communiqués à l’agent concerné, ne peuvent néanmoins contenir aucune des mentions prohibées par l’article 18 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 et, au cas où ils contiendraient des éléments de portée disciplinaire, ne peuvent être adoptés qu’à l’issue de la procédure prévue en cette matière ;

Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant que le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prescrit qu’il ne puisse être « fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé » ; que la même loi dispose dans son article 8 que « le droit syndical est garanti aux fonctionnaires » ; qu’à l’effet de faciliter l’exercice de ce droit, le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit des possibilités d’autorisations spéciales d’absence et de décharges d’activités de service au bénéfice des fonctionnaires investis d’un mandat syndical ;

Considérant qu’il ressort des fiches litigieuses que la direction du centre hospitalier a demandé à Mme Terrade de cesser d’utiliser une partie de son temps de service à l’exercice de son activité syndicale pour les besoins de laquelle elle bénéficie de décharges de service en qualité d’élue au comité technique paritaire ; que cette mise au point, ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que cette injonction ne comporte en elle-même aucune appréciation sur la manière dont l’intéressée exerce ses activités syndicales ; que, par suite, Mme Terrade n’est pas fondée à demander l’annulation des documents attaqués ; » ((TA Besançon, 29 mai 2007, n° 0601236, concl. Sophie Tissot-Grossrieder p. 232 AJFP 2007.))

Le Tribunal administratif, suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement, a rejeté la requête de la demanderesse.

Ce jugement nous donne l’occasion de faire justement une petite mise au point sur le contenu du dossier administratif individuel de l’agent. Quel est le contenu légal de ce dossier ?

Doivent y figurer :

–        les éléments intéressant la situation administrative des agents et essentiels au suivi de leur carrière : diplômes, documents d’état-civil, arrêtés de nomination, notifications d’avancement, etc.

–        les éléments destinés à rendre compte de la manière de servir de l’agent dans les différents postes où il a exercé ses fonctions : notation, procédures disciplinaires, sanctions.

Ne peuvent en revanche y figurer :

–        les mentions d’opinions ou d’activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ;

–        la sanction « effacée » au bout d’un certain temps à condition qu’aucune autre sanction ne soit intervenue pendant cette période ;

–        la sanction amnistiée. L’administration doit dès lors faire disparaître de tout document toute mention d’une sanction amnistiée, même si le juge administratif considère que seule la mention de la sanction ou de la condamnation doit disparaître et qu’il est possible de laisser subsister la mention des faits ;

–        les documents couverts par le secret médical.