Défiscalisation des heures supplémentaires, patience récompensée

Par application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de ladite loi vient d’être publié. ((JORF n° 231 du 5 octobre 2007 page 16354 – texte n° 28.)) Les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectif effectués, à compter du 1er octobre 2007, par les agents publics titulaires ou non titulaires dans les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) feront l’objet d’une exonération fiscale ((Art. 81 quater, I, 5° du code général des impôts.)) et d’une réduction de cotisations salariales. ((Art L. 241-17 du code de la sécurité sociale.))

Le taux de réduction de cotisations salariales est fixé à 21,5 %, dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l’heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé.

Concernant strictement la fonction publique hospitalière, entrent dans le champ d’application de l’exonération :

– D’une part, les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes en application des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

– D’autre part, la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ;

– Enfin, les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.

Le décret précise que l’exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales sont subordonnées à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ainsi qu’à l’établissement par l’employeur d’un document indiquant le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

Ce faisant, ce texte aligne le régime de la fonction publique sur celui du secteur privé.