Heures supplémentaires : ce qui est dit et dit, ce qui est fait est dû

Si à l’impossible nul n’est tenu, l’impossibilité, ou à tout le moins l’insuffisance, budgétaire ne figure pas au rang des obstacles fréquemment invoqués dont un établissement de santé peut arguer pour se soustraire au paiement des heures supplémentaires effectuées par un praticien hospitalier en sus de ses obligations de service hebdomadaires.

C’est ce qu’il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ((TA Versailles, 15 février 2008, n°0600966, Milojevic, AJDA 2008, p. 1510.)) qui a eu l’occasion de se prononcer sur un contentieux portant précisément sur le paiement de 78 demi-journées de travail additionnel effectuées au service des urgences du centre hospitalier de Versailles au titre de l’année 2003.

L’une des missions cardinales du service public hospitalier est d’assurer la continuité des soins, dans le respect de la réglementation contraignante sur le temps de travail, ce qui oblige les établissements à organiser contractuellement le temps de présence médicale des praticiens, sur la base du volontariat, une fois les obligations statutaires de service hebdomadaires satisfaites. Autrement dit, au statut succède le contrat.

En concertation avec la commission médicale d’établissement dont l’avis est requis, le directeur d’établissement détermine annuellement cette organisation en élaborant un tableau de service nominatif arrêté, avant le 20 de chaque mois pour le mois suivant, par le directeur lui-même, sur proposition du chef de service ou de département. ((Article 29 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)) Impérativement formalisé par un contrat entre le praticien volontaire et l’établissement ((Obligation issue de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)), le temps de travail additionnel donne dès lors lieu soit à récupération soit à indemnisation, ((Article 30 du même décret)) cette dernière étant perçue, après service fait, sous forme d’indemnités forfaitaires. ((Article 28 du même décret))

Laissons les points de procédure, sans intérêt dans la présente espèce, pour en venir au fond. L’établissement défendeur tentant de justifier le défaut de paiement des heures supplémentaires, les magistrats du tribunal administratif lui tinrent à peu près ce langage :

Le centre hospitalier : « Sauf erreur ou omission de ma part, Madame, Monsieur le Président, le Docteur X ne nous a pas demandé d’établir un contrat de travail additionnel, qui est pourtant réglementaire. »

Le tribunal administratif : « Vous ne pouviez pas ignorer que le praticien volontaire effectuait un temps de travail excédant ses obligations statutaires. »

Le CH : « Mais il n’y a pas de tableau de service établi ! »

Le TA : « Il vous incombait, Madame, Monsieur le Directeur, de l’établir conjointement avec le chef de service et le praticien concerné. Rien ne nous indique, au demeurant, que l’absence de ce tableau de service soit imputable au Dr. X. »

Le CH : « Nous lui avons quand même payé une partie de ses heures supplémentaires. »

Le TA : « Une partie seulement… Libre à vous d’envisager le verre à moitié plein. Le verre à moitié vide n’en demeure pas moins. »

Le CH : « Las, Madame, Monsieur le Président, vous conterai-je les cruelles difficultés budgétaires auxquelles notre établissement est confronté ?… »

Le TA : « Nous ne voulons pas le savoir. L’insuffisance de disponibilité budgétaire n’est pas un motif qui peut légalement fonder un refus de paiement. Ni l’absence de contrat, ni l’absence de tableau de service ne peuvent, en elles-mêmes, faire obstacle au paiement des sommes réclamées. Ce qui est dit est dit. Ce qui est fait est dû. »

L’absence de tableau de service nominatif et de contrat subséquent n’a eu aucune incidence, le praticien requérant ayant eu le réflexe d’établir le calcul précis, appuyé de pièces justificatives résultant d’un tableau de service, du nombre de demi-journées effectuées au titre des plages additionnelles et du taux des indemnités auxquelles il pouvait prétendre, lequel calcul n’était pas sérieusement contesté par le centre hospitalier défendeur.

L’établissement public de santé a donc, en définitive, été condamné à payer au praticien la somme de 11.700 euro, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2005, date de la décision implicite de refus à la demande préalable du praticien, formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception datant du 31 mai 2005. C’est la date à laquelle il est convenu de dire que le contentieux était lié.

Au-delà du sens du jugement, dont la motivation ne souffre pas de critiques particulières, cette décision prend une dimension symbolique forte en ce qu’elle a été rendue dans le contexte houleux de la grève des médecins urgentistes rejoints notamment par les anesthésistes, manifestation portant précisément sur le paiement des heures supplémentaires et les jours de congés impayés, dans le cadre de la permanence des soins, mission de service public qui n’a pas de prix mais qui représente un coût.

Omar YAHIA

This Post Has 6 918 Comments

  1. view source dit :

    Hi there, I found your site via Google at the same time as looking for a similar subject, your site came up, it appears great. I have bookmarked it in my google bookmarks.

  2. It is perfect time to make some plans for the future and it’s time to be happy. I have read this post and if I could I want to suggest you few interesting things or tips. Maybe you can write next articles referring to this article. I desire to read even more things about it!

  3. young beagle dit :

    Here are some of the internet sites we recommend for our visitors

  4. Web Site dit :

    I do accept as true with all of the ideas you have offered for your post. They are very convincing and can certainly work. Still, the posts are too brief for novices. Could you please prolong them a little from next time? Thank you for the post.

  5. Read More dit :

    My husband and i felt now lucky that Raymond could round up his research out of the ideas he came across using your web site. It’s not at all simplistic just to choose to be giving freely strategies people today may have been making money from. And we also figure out we’ve got you to be grateful to for that. All of the explanations you made, the easy web site menu, the relationships you help instill – it’s most sensational, and it’s really letting our son in addition to us believe that that situation is pleasurable, and that’s extremely important. Thanks for everything!

  6. read more dit :

    Hello There. I found your blog using msn. This is a really well written article. I will make sure to bookmark it and come back to read more of your useful information. Thanks for the post. I’ll certainly return.

  7. Oh Man! I remember when Bo Diddley was on the Sullivan show. My brother and I were all excited and my parents just SAT THERE with frowns on their faces. For days afterwards we tried to play his guitar riffs on my Dad’s ukelele, until one day he shouted at us, “Stop playig that n***** music!!”

  8. Web Site dit :

    I¡¦ve recently started a blog, the info you provide on this site has helped me tremendously. Thanks for all of your time

  9. I have been absent for a while, but now I remember why I used to love this web site. Thank you, I will try and check back more often. How frequently you update your web site?

  10. Home Page dit :

    I get pleasure from, result in I found just what I used to be taking a look for. You have ended my four day lengthy hunt! God Bless you man. Have a great day. Bye

  11. read more dit :

    Hi there, You have done an incredible job. I will definitely digg it and personally suggest to my friends. I am sure they’ll be benefited from this site.

  12. I would like to thnkx for the efforts you’ve put in writing this website. I’m hoping the same high-grade website post from you in the upcoming as well. Actually your creative writing abilities has encouraged me to get my own web site now. Really the blogging is spreading its wings quickly. Your write up is a great example of it.

Leave A Reply