Trouver le dossier médical, prouver le préjudice moral

http://www.flickr.com/photos/dougww/922328173/Voici une affaire bien cocasse qui rappelle accessoirement les difficultés matérielles auxquelles les établissements de santé sont régulièrement confrontés lorsque, face à une demande aussi tardive qu’inattendue, il s’agit de retrouver le dossier médical d’un patient décédé qui est archivé depuis plus d’une quinzaine d’années.

Aux termes de l’arrêt du 14 novembre 2008, ((CAA Bordeaux, 14 novembre 2008, Mme P, n°07BX01758, AJDA 2009, p. 278.)) la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a eu, en effet, l’occasion de se prononcer sur le cas d’une demande en réparation par une requérante du préjudice résultant de la perte du dossier médical de sa mère, décédée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 15 novembre 1991.

La plaignante réclamait 15.000 € à titre de dédommagement pour le préjudice moral que lui aurait causé l’impossibilité de découvrir les circonstances exactes dans lesquelles sa mère se serait éteinte, et ce afin de permettre aux descendants d’accomplir leur travail de deuil.

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette décision. Pour une bonne compréhension des enjeux de la décision, il est nécessaire de reproduire le considérant central :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme X est décédée le 15 novembre 1991 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; que Mme Y a demandé à consulter le dossier médical de sa mère en octobre 2005 ; que le centre hospitalier universitaire l’a toutefois informée que les recherches entreprises dans les archives n’avaient pas permis de retrouver le dossier ; que si Mme Y soutient que le décès est survenu dans des circonstances de nature à susciter le doute, et si elle invoque la nécessité d’obtenir des précisions sur les causes de la maladie, le traitement et les circonstances du décès de sa mère, elle ne fait état d’aucun trouble personnel pouvant expliquer le retard de 14 ans avec lequel elle a demandé à consulter le dossier médical de la défunte ; qu’en faisant encore valoir qu’en sa qualité de psychologue spécialisée dans l’analyse de l’histoire familiale, elle a démontré la nécessité de connaître les circonstances des décès familiaux pour permettre aux descendants d’accomplir leur travail de deuil de sorte que, « par respect pour ses patients », elle doit élucider les détails de la mort de sa mère, elle ne justifie pas non plus de l’atteinte à sa réputation ou à sa notoriété que lui causerait l’impossibilité de consulter le dossier médical en litige depuis plus de 14 ans après les faits ; qu’ainsi l’existence d’un préjudice moral réparable n’est pas établi par la requérante ; »

Les observations qui vont suivre se limiteront à la question de la communication du dossier médical et à la preuve du préjudice moral, sans évoquer la déchéance quadriennale.

Sur la communication des dossiers médicaux, on notera que les juges d’appel se sont fondés sur l’arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, lequel détermine le contenu des archives hospitalières, le lieu de leur conservation, le personnel responsable de leur conservation et surtout la durée de leur conservation en fonction du contenu des dossiers médicaux.

En l’espèce, les recherches entreprises n’ont pas permis de retrouver le dossier médical considéré, ce qui ne surprend plus vraiment hélas, l’obligation légale et réglementaire s’étant  heurtée purement et simplement à un obstacle d’ordre matériel.

Incendies, inondations, regroupements ou fusions d’établissements ont parfois raison d’une partie des archives, sans qu’il soit besoin d’évoquer le vandalisme ou les termites. Cette question cruciale de l’archivage, trop souvent sous-estimée par les établissements faute de volontarisme ou faute de moyens et ce malgré les prescriptions réglementaires, met en jeu rien de moins que la mémoire vive des hôpitaux, à l’accès de laquelle leurs patients ont droit.

On peut d’autant plus être étonné que l’arrêté de 1968 prévoit, ou plutôt prévoyait une durée « ordinaire » de conservation des dossiers médicaux de vingt ans, prolongée jusqu’à 70 ans pour les dossiers concernant certaines pathologies (maladies chroniques, pédiatrie, stomatologie, neurologie) et de durée indéterminée pour les « dossiers d’affections de nature héréditaire susceptibles d’avoir des répercussions pathologiques ou traumatisantes sur la descendance ». Dans la pratique, ces délais sont, compte tenu du travail de sélection à accomplir selon les pathologies, en considération du flux annuel de patients et eu égard aux moyens matériels qui ne sont pas extensibles à l’infini, parfaitement irréalistes.

L’article R. 1112-7 du code de la santé publique, tel que modifié par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006, a introduit plus de souplesse et plus de pragmatisme, les nouvelles conditions de conservation et d’élimination étant rappelées par l’instruction interministérielle du 14 août 2007, lesquelles doivent faire l’objet d’une information auprès des patients.

Sur la preuve du préjudice moral, force est de constater que les juges d’appel n’ont pas été convaincus par la démonstration de la requérante, loin s’en faut. Il est difficile d’expliquer en quoi un trouble personnel pourrait être retenu face à la perspective d’ignorer les circonstances exactes du décès de sa mère lorsqu’on a attendu 14 ans avant de former une demande aux fins de consulter le dossier médical de la défunte. Cela relevait de la mission impossible.

Pour être réparable, un préjudice doit être certain, direct, personnel et actuel. Aucune de ces conditions n’était remplie. La douleur morale de la requérante n’a pas transparu avec évidence, considérant le nombre d’années qui se sont écoulées entre le décès et la demande de communication du dossier médical. Le fait pour la demanderesse d’évoquer un « respect pour ses patients », expression qui dénote à tout le moins une froideur dans les relations mère/fille et qui apparaît manifestement incompatible avec la démonstration d’un quelconque dommage moral, a sans doute achevé de convaincre les juges.

Affirmer n’est pas démontrer.

Omar YAHIA

This Post Has 1 965 Comments

  1. Harry Arnold dit :

    Wow, this post is pleasant, my sister is analyzing such things, thus I am going to let know her.

  2. we prefer to honor quite a few other net web sites around the net, even when they arent linked to us, by linking to them. Underneath are some webpages worth checking out

  3. Please let me know if you’re looking for a author for your blog. You have some money really good posts and I retired early feel I retired early would be a good asset. If you ever want to take some money of the load off, I’d absolutely love to write some money articles for your finance blog in exchange for a link back to mine. Please shoot me an e-mail if interested. Thanks!

  4. Al quejarme de la falta de asistencia, una mujer con una soberbia irritante me dijo que podia haber pedido un tecnico por 38 euros. Yo he solicitado la devolucion del producto, y me dicen que no. He solicitado un tecnico y me dicen que hoy no se puede. La marca envia al SAT (Servicio técnico) y reparan… pero vaya reparación!!!!!, corta y pega con celo el circuito eléctrico.

  5. although internet websites we backlink to beneath are considerably not related to ours, we feel they’re basically worth a go through, so have a look

  6. Eric Coleman dit :

    Can you tell us more about this? I’d care to find out some additional information.

  7. While it has several imperfections, it is essential to keep in mind that it posses a special value-proposition for individuals who are interested by using a tablet for productivity purposes, and who like to manage data and setting within an understood Windows setting. The missing Start menu and various other bug fixes are expected to be added in Windows 8. The vaccine that GSK is developing will be tested on a limited number of people as the UK drug company reportedly [39] weighs the pandemic danger against the risks of an unsafe shot.

  8. Google dit :

    Usually posts some incredibly intriguing stuff like this. If you are new to this site.

  9. Hemos trabajado por mas de 25 años enfocados en satisfacer plenamente las necesidades y requerimientos de nuestros clientes con servicios de la mejor calidad. Brindamos servicio a domicilio con tan solo una llamada a nuestro call center al Tfn .809.958, programamos su visita el día y la hora que mejor le favorezca. Gracias a nuestro equipo de técnicos garantizamos su reparación pese a no ser el servicio técnico oficial de la casa Bosch en San_Javier.

  10. free tech dit :

    that could be the end of this report. Here youll obtain some internet sites that we feel youll value, just click the links over

  11. sex video dit :

    When I initially commented I clicked the « Notify me when new comments are added » checkbox and now each time a comment is added I get several e-mails with the same comment. Is there any way you can remove me from that service? Thanks a lot!|

  12. Gavin Lewis dit :

    Hi! I’ve been reading your web site for a while now and finally got the courage to go ahead and give you a shout out from Humble Tx! Just wanted to tell you keep up the fantastic work!

  13. Very nice post. I just stumbled upon your weblog and wished to say that I have truly enjoyed browsing your blog posts. In any case I’ll be subscribing to your feed and I hope you write again soon!

  14. Wow! This could be one of the most helpful blogs we’ve ever arrive across on this subject.Excellent.

    I’m also an expert in this topic thus I can understand your effort.

  15. Pretty nice post. I simply stumbledd upon your blog and wanted to sayy that I have really enjoyed surfing around your blog posts. In any case I’ll be sugscribing for your rss feed andd I am hoping you write once more verry soon!

  16. Jason Ogden dit :

    I think this is one of the most significant info for me. And i am glad reading your article. But should remark on few general things, The web site style is great, the articles is really great : D. Good job, cheers

  17. I retired early think other web-site proprietors should take this website as an model, very clean and magnificent user genial style and design, let alone the content. You are an expert in this topic!

  18. I think everything typed made a bunch of sense. However, what about this? what if you added a little content? I am not suggesting your content isn’t solid., but suppose you added a post title that makes people desire more? I mean BLOG_TITLE is a little plain. You could peek at Yahoo’s front page and note how they create news titles to get viewers to open the links. You might add a video or a related pic or two to get people interested about what you’ve written. In my opinion, it would make your website a little bit more interesting.|

  19. Advanced reading here!

  20. There are extremely a lot of details prefer that take into consideration. That is the fantastic point to start up. I provide you with the thoughts above as general inspiration but clearly you will discover questions just like the one you start up the location where the most essential thing might be in honest good faith. I don?t determine if guidelines have emerged around stuff like that, but I am sure that your chosen job is clearly referred to as an affordable game. Both little ones notice the impact of a moment’s pleasure, for the rest of their lives.

  21. Scam Advisors dit :

    Hi, did you know you are listed on this website scamwarners.com, and scamadviser.comscamadviser.com they say they warn of scamming sites, but on closer inspection you can see that they are scamming people, they want you to register, but DO NOT, you will be flooded with SPAM in your inbox. Just a warning to all the good people out there, which is why I am telling you here as your website is great.

  22. very handful of internet websites that come about to be in depth beneath, from our point of view are undoubtedly effectively really worth checking out

  23. I think the admin of this web site is really working hard in support of his web page, since here every material is quality based information.

  24. just beneath, are several entirely not related internet sites to ours, having said that, they may be surely worth going over

  25. Jacob Edmunds dit :

    It solely is dependent upon the portals and contributors what they are you go into incorporate in the sites.

  26. Admiring the commitment you put into your website and in depth information you present.
    It’s awesome to come across a blog every once in a while that isn’t
    the same old rehashed information. Fantastic read! I’ve saved
    your site and I’m including your RSS feeds to my Google account.

  27. The details talked about inside the report are a few of the most beneficial obtainable

  28. male sex doll dit :

    Here are several of the internet sites we suggest for our visitors

  29. Joshua Mathis dit :

    certainly like your web-site however you have to test the spelling on several of your posts. A number of them are rife with spelling issues and I find it very troublesome to inform the reality however I will certainly come back again.My website … Free Riot Points

  30. This is very interesting, You’re a very skilled blogger. I’ve joined your feed and look forward to seeking more of your wonderful post. Also, I have shared your site in my social networks!

  31. sex toys dit :

    please stop by the internet sites we comply with, like this a single, as it represents our picks through the web

  32. Moshe dit :

    Peculiar article, totally what I needed.

  33. Penis Stroker dit :

    Sites of interest we’ve a link to

  34. I have learn some excellent stuff here. Definitely worth bookmarking for
    revisiting. I wonder how so much effort you put to create the sort of excellent informative website.

  35. Good day! This is my first visit to your blog! We are a group of volunteers and
    starting a new initiative in a community in the
    same niche. Your blog provided us beneficial information to work on. You have done a marvellous job!

  36. Edward Oliver dit :

    Hello, i read your blog from time to time and i own a similar one and i was just wondering if you get a lot of spam responses? If so how do you prevent it, any plugin or anything you can advise? I get so much lately it’s driving me mad so any support is very much appreciated.

  37. Thanks a bunch for sharing this with all people you actually know what you are speaking approximately! Bookmarked. Please also discuss with my web site =). We may have a link exchange agreement among us!

  38. We stumbled over here from a different web address and thought I
    may as well check things out. I like what I see so i am just following you.
    Look forward to looking into your web page repeatedly.

  39. MALCOM dit :

    Thanks for sharing your thoughts on Delhi escort service.
    Regards

  40. saving money dit :

    I’m extremely impressed with your writing skills and also with the structure on your
    blog. Is this a paid subject or did you modify it yourself?
    Either way stay up the excellent high quality writing, it’s uncommon to
    peer a great weblog like this one nowadays..

  41. LokeHob dit :

    Dude, this is really cool! You definitely come with awesome articles. Thanks a bunch for sharing with us your web-site.

  42. Have you ever thought about adding a little bit more than just your articles?
    I mean, what you say is fundamental and everything. Nevertheless
    think of if you added some great pictures or videos to give your posts more, « pop »!

    Your content is excellent but with images and videos, this
    blog could definitely be one of the best in its field.
    Very good blog!

  43. Hi i am kavin, its my first occasion to commenting anyplace,
    when i read this paragraph i thought i could also make
    comment due to this good article.

  44. Hi to every , for the reason that I am truly eager of reading this blog’s post to be updated regularly. It carries good material.

  45. Neil Piper dit :

    Today, while I was at work, my sister stole my iPad and tested to see if it can survive a forty foot drop, just so she can be a youtube sensation. My apple ipad is now broken and she has 83 views. I know this is completely off topic but I had to share it with someone!

  46. After going over a few of the blog articles on your site, I really appreciate your way of blogging. I bookmarked it to my bookmark website list and will be checking back in the near future. Please visit my website as well and tell me what you think.|

  47. Brett Heber dit :

    You’ve made some good points there. I looked on the net to find out more about the issue and found most people will go along with your views on this site.

  48. You actually make it seem so easy with your presentation but I find
    this topic to be really something that I think I would never understand.
    It seems too complex and extremely broad for me.
    I am looking forward for your next post, I will try to get the hang of it!

  49. just beneath, are many entirely not related web-sites to ours, on the other hand, they’re surely really worth going over

  50. Undeniably believe that which you stated. Your favorite justification appeared to be on the web the easiest thing to be aware of. I say to you, I definitely get irked while people think about worries that they plainly do not know about. You managed to hit the nail upon the top and defined out the whole thing without having side-effects , people could take a signal. Will likely be back to get more. Thanks

  51. At this time I am going away to do my breakfast, after having my breakfast
    coming yet again to read additional news.

  52. Google dit :

    Sites of interest we’ve a link to.

  53. Currently it seems like WordPress is the top blogging platform available right now. (from what I’ve read) Is that what you’re using on your blog?Feel free to surf to my web blog; m88

  54. white dog dit :

    please check out the web pages we follow, including this one particular, because it represents our picks from the web

  55. lustrumfiesta dit :

    What’s up to every , because I am in fact keen of reading this weblog’s post to be updated regularly. It contains good stuff.|

  56. one of our guests recently proposed the following website

  57. Jacob Russell dit :

    Thanks for sharing your info. I really appreciate your efforts and I am waiting for your next post thanks once again.

  58. En definitiva, es el único y más amplio libro técnico en español sobre Cámaras Frigoríficas con toda la información técnica y un amplio catálogo de ilustraciones que apoyan todo el texto de interés para empresas de frío, frigoristas, técnicos de mantenimiento, ingenieros, empresas de logística de frío, empresas congeladoras y conservadoras de alimentos, etc.

  59. Mary Thomson dit :

    Our company is presenting free samples of premium Belgium chocolates. To become allowed, merely respond to our comment with your address and we’ll get it out over the next day.

  60. Nice weblog right here! Also your site quite a bit up fast! What web host are you using? Can I get your associate link for your host? I desire my website loaded up as quickly as yours lol

  61. I’m really enjoying the design and layout of your site.

  62. Hi there! This article could not be written much better!

    Looking at this post reminds me of my previous roommate!
    He continually kept talking about this. I am going to send
    this article to him. Pretty sure he’s going to have a great
    read. Many thanks for sharing!

  63. Rosario dit :

    For most up-to-date information you have to pay a quick visit world wide web and on internet I found this web site
    as a finest web page for latest updates.

  64. I enjoy what you guys are usually up too. Such clever work and exposure! Keep up the excellent works guys I’ve incorporated you guys to our blogroll.

Leave A Reply