Petit pot pourri autour des ressources humaines

Allocation temporaire d’invalidité et réparation du préjudice moral et des souffrances physiques

En admettant qu’un agent victime d’un accident de service et bénéficiaire, à ce titre, d’une pension et d’une rente d’invalidité, couvrant forfaitairement son préjudice corporel, puisse prétendre obtenir, même sans faute de l’administration, réparation de son préjudice non patrimonial et, en cas de faute, de la totalité de son préjudice, la jurisprudence Moya Caville ((CE Ass. 4 juillet 2003, AJFP 2003-6, p. 22 ; AJDA 2003, p. 1598 ; D. 2003, IR. 1946 ; RFDA 2003. 991, concl. D. Chauvaux et 1001, note P. Bon.)) a aménagé la règle dite du « forfait de pension ».

L’arrêt rendu le 3 juin 2008 par la Cour administrative d’appel de Marseille ((CAA Marseille, 3 juin 2008, Centre hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence, n° 07MA00651.)) en constitue une illustration, et même une extension à l’agent bénéficiaire d’une allocation temporaire d’invalidité, anticipant l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière, laquelle a été opérée aux termes de l’arrêt du 25 juin 2008, Madame Baron.

Annulation d’un avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)

Il est de notoriété publique que la commission des recours du CSFPH est systématiquement clémente à l’endroit des agents sanctionnés qui la saisissent.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 septembre 2008 dément pour une fois cette assertion, non pas pour une raison de fond mais pour un motif de procédure tenant à la composition irrégulière de ladite commission.

En l’espèce, une infirmière stagiaire avait fait l’objet d’une exclusion définitive du stage, sanction plus sévère que celle proposée par la commission administrative paritaire. Elle a obtenu devant la commission des recours qu’à cette sanction soit substituée une exclusion temporaire. Son employeur, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris en l’occurrence, a demandé et obtenu l’annulation de cet avis par la voie du recours pour excès de pouvoir, lequel avis avait été rendu dans une formation irrégulière.

Renvoi en cassation d’un litige jugé en dernier ressort par le tribunal administratif

En contentieux administratif, la présence d’un avocat est toujours souhaitable, surtout s’il manie avec aisance les subtilités du code de la justice administrative.

L’arrêt rendu le 20 mai 2008 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux illustre parfaitement ce conseil.

En l’espèce, un agent hospitalier a été placé en disponibilité à compter du 8 novembre 1994. Malgré des demandes de réintégration répétées depuis 1996, l’intéressée a été maintenue en disponibilité et le 8 novembre 2001, le centre hospitalier a de nouveau prorogé sa disponibilité. L’agent considéré a donc saisi le tribunal administratif d’une demande en annulation de cette décision. Elle a relevé appel du jugement par lequel son recours a été rejeté.

Or, c’est là que la présence d’un avocat rompu aux règles du contentieux administratif aurait été la bienvenue, ce litige étranger à l’entrée au service, à la discipline ou la sortie de service figurait au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et en dernier ressort ((Art. R. 811-1, alinéa 2 du CJA, R. 222-13, 2ème, et R. 222-14.)).

Par conséquent, les conclusions déposées contre un jugement insusceptible d’appel présente le caractère d’un pourvoi en cassation que la cour renvoie au Conseil d’État ((Art. R. 351-2 du CJA.)).