Du ménage dans les logements de fonction ?

source-flicker-creativecommons-lauteur-fredpanassacLa prudence commande toujours à l’avocat de ne pas pérorer sur des dossiers dont il ne connaît pas les tenants et les aboutissants. Reprenons simplement les faits tels qu’ils ont été rapportés par la presse. ((Le Point, Hospimedia, APM, etc.))

L’article du Point du 11 mars dernier mérite une citation intégrale :

« Le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, Joël Martinez, a préféré démissionner plutôt que d’affronter la tourmente. Raison de cette brutale décision ? Joël Martinez, 60 ans, a été confronté par les auteurs du « Livre noir des hôpitaux », ouvrage à paraître, aux 836.997 euros de dépenses qu’il a fait engager par le CHU de Caen pour la rénovation et la décoration de son logement de fonction. Un hôpital qui pourtant, comme beaucoup d’autres, va mal financièrement, affichant un déficit de 9,4 millions d’euros pour 2008 et 24 millions d’euros de déficit cumulé.

Situé avenue Clémenceau, en bordure du calme parc d’Ornano, le pavillon où demeure le directeur général, nommé à la tête du CHU en février 2007, affichait à l’origine une superficie de 278 m² de surface habitable. Mais un permis de construire a été obtenu pour bâtir une véranda de 32 mètres carrés et le logement a été entièrement refait. Prévu pour coûter 284.200 mètres hors taxes au départ, le chantier, à force d’avenants, est passé à 571.038 puis à 625.120 euros, sans compter la prestation de l’architecte d’intérieur d’un montant de 89.355 euros TTC.

2 millions d’euros de travaux

Par ailleurs, 16 directeurs adjoints du CHU disposent également de logements de fonction, comme la réglementation les y autorise, mais dans neuf d’entre eux, environ 700.000 euros ont également été dépensés, aussi bien pour faire des terrasses extérieures que pour réaliser des cuisines à 15.000 euros l’unité. A l’hôpital, ce sont la salle de restaurant privé et la salle de réunion directoriale qui ont aussi été « relookées » par un autre architecte d’intérieur pour un montant estimé entre 45.000 et 60.000 euros.

Le directeur général prévoyait également de faire décorer l’un des selfs de l’hôpital pour un coût 420.000 euros, alors que le CHU bourré d’amiante, doit être reconstruit. La note d’honoraires de l’architecte, en partie honorée, se montait à 39.468 euros TTC. Le CHU aurait ainsi engagé pour près de 2 millions d’euros de dépenses, difficilement justifiables dans cette période de disette financière. Joint dans la soirée, le ministère de la Santé s’est refusé à tout commentaire. »

A lire cet article, ce sont les syndicats qui se frottent les mains. Sachons raison garder et analysons la réglementation en la matière.

L’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose :

« Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 du titre 1er du statut général.

Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l’établissement. Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d’avantages en nature.

[…] »

Ce décret n’a jamais été publié…

Ce n’était pourtant pas faute d’essayer, le syndicat national des cadres hospitaliers ayant élaboré un projet de décret, au cours de deux réunions en 2004.

C’est donc le décret n°43-891 du 17 avril 1943, en son article 72, qui demeure en vigueur. Cet article reconnaît un droit au logement de fonction au profit des « directeurs, directeurs-économes, sous-directeurs et économes » dans les établissements où leur présence est jugée la plus nécessaire. On distingue, à ce titre, les logements pour nécessité absolue de service et les logements par utilité de service. Même le lecteur profane aura saisi la différence de degré, si ce n’est de nature, dans l’attribution de ces logements.

Il appartient parfois aux statuts particuliers de certains corps de la fonction publique hospitalière de prévoir l’attribution de logements par nécessité absolue de service avec gratuité ou non du logement et des prestations accessoires. Ainsi en est-il des pharmaciens hospitaliers. ((Art. 14 du décret n°72-361 du 20 avril 1972. Cf. également CE, 27 février 1991, Durand, n°77346.))

Même occupés par nécessité absolue de service, les logements de service n’ont pas à être obligatoirement situés dans l’enceinte de l’établissement hospitalier. ((CE, 7 mai 1980, CH Pau c/ Seillier, n°10676 ; CAA Paris, 29 juin 2001, CH Quesnay à Mantes la Jolie, n°97PA03439.))

La circulaire n°160 du 2 septembre 1950 organise l’attribution de logement par utilité de service notamment aux personnels des services techniques des établissements hospitaliers. La parité en matière de rémunération est naturellement applicable aux agents hospitaliers, concernant plus précisément les indemnités et les avantages en nature tels le logement gratuit attribué par nécessité de service. ((CE, 2 décembre 1994, préfet région Nord-Pas-de-Calais.))

Il ressort par ailleurs d’une circulaire n°2527 DH/8C du 15 juillet 1986, que lorsque l’établissement ne dispose pas de logements de fonction, les personnels de direction perçoivent une indemnité équivalente à 10% du traitement brut. Mais lorsqu’ils renoncent au bénéfice du logement, ils ne peuvent prétendre à la perception de ladite indemnité.

Autant dire, à la lumière de ce bref exposé, que la réglementation en la matière est poussiéreuse et gagnerait indiscutablement à être rénovée et clarifiée.

Cela dit, si la superficie de certains logements de fonction peut légitimement impressionner, elle doit pourtant être replacée dans le cadre plus général du patrimoine foncier considérable des hôpitaux. Ces derniers relèvent assurément du domaine public.

Concernant la gestion proprement dite, il arrive certes aux chambres régionales des comptes de relever des irrégularités dans la gestion des logements de fonction.

Ainsi en a-t-il été du CHRU de Nice, de la Pharmacie centrale de l’AP-HP, et du CHRU de Rouen. Mais il s’agit de cas relativement isolés.

Il n’en demeure pas moins que l’intervention du ministère dans ce domaine se fait pressante, et que l’on ne peut se contenter d’une fiche explicative à ce sujet.

Omar YAHIA

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