Révision des lois de bioéthique, l’étude du Conseil d’Etat

http://monsite.orange.fr/seiler/page7.html (avec l'aimable autorisation de l'auteur)En février 2008, le Premier ministre a chargé le Conseil d’État de réaliser une étude préalable au réexamen des lois de bioéthique notamment en identifiant d’éventuelles lacunes de la législation et en proposant d’éventuelles évolutions possibles.

Cette question a notamment été évoquée ici ou et ne manque pas de susciter les passions les plus vives, certains projetant leur propre foi pour appréhender l’éthique du vivant.

Dans un rapport rendu public le 6 mai dernier, globalement bien accueilli par la presse, le Conseil d’État considère que, eu égard à la relative stabilité et et au caractère ancré des principes posés par loi de 1994, il y a lieu d’apporter certains aménagements aux règles actuelles, sans qu’il soit besoin de bouleverser les équilibres existants. La Haute juridiction propose par ailleurs de « ne pas renouveler l’obligation de réexamen des lois de bioéthique à l’issue d’un délai de cinq ans. »

Sept thèmes de réflexion sont proposés :

1. Soumettre la recherche de l’embryon humain surnuméraire et sur les cellules qui en sont issues à un régime permanent et strict d’autorisations.

Le décret n°2006-121 du 6 février 2006 autorise les recherches sur les embryons pour une période de cinq ans (art. R. 2151-2 du code de la santé publique), la délivrance d’autorisation prenant fin le 6 février 2011. Le renouvellement de cette période n’aurait de sens que s’il existait de bonnes raisons de croire que ces recherches deviendraient inutiles à coup sûr après cette période. Or, selon les données scientifiques disponibles, il faudra vraisemblablement plus de temps pour que les recherches tranchent définitivement cette question. Aussi le maintien d’un régime spécifique apparaît-il, d’après le Conseil d’État, plus approprié s’il prend la forme d’un régime permanent.

2. Renforcer l’information et l’accompagnement dans le cadre législatif actuel du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire.

Le Conseil d’État observe une quasi généralisation de l’eugénisme individuel en se fondant sur le cas de la trisomie 21. En France, « 92% des cas sont dépistés et 96% des cas détectés donnent lieu à une interruption volontaire de grossesse, ce qui traduit une pratique individuelle d’élimination presque systématique des fœtus porteurs. » Le Conseil d’État invite dès lors à rester vigilant afin que la politique de santé publique ne contribue pas à favoriser un tel comportement collectif – donc en amont – mais permette une meilleure prise en charge de ce handicap – en aval. Il s’agit, soit dit en passant, d’une hypocrisie évidente, aucun parent ne souhaitant de prime abord être contraint, à l’occasion d’un heureux évènement, de gérer un handicap aussi difficile.

S’agissant du double DPI ou « bébé médicament », le Conseil d’État estime que par les questions éthiques qu’il soulève et son faible taux d’utilisation en pratique, le législateur pourrait envisager de supprimer cette pratique. Dans le cas contraire, cette expérimentation gagnerait à faire l’objet d’une évaluation quinquennale.

3. Mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant pour l’assistance médicale à la procréation

Il s’agit sans doute de l’une des questions les plus polémiques et les plus sensibles. Le Conseil d’État considère en effet que l’accès des femmes célibataires et des femmes homosexuelles à l’assistance médicale à la procréation n’est pas souhaitable car « cela supposerait d’admettre la conception médicalement assistée d’un enfant sans ascendance masculine. » Traduisez : l’enfant a besoin d’une figure paternelle pour s’épanouir.

Le Conseil d’État recommande également de ne pas légaliser la gestation pour autrui (pratique des « mères porteuses »), pratique dont l’interdiction s’explique par la protection de la dignité de la personne humaine ((Se reporter à cette occasion à l’éclairante lecture de D. Roman, « A corps défendant » La protection de l’individu contre lui-même, Recueil Dalloz 2007, p. 1284.)), et la « non-commercialité » du corps humain (art. 16-7 et 1129 du code civil).

4. Respecter la volonté des personnes et renforcer leur information pour les examens des caractères génétiques.

Le législateur doit adapter la protection et apporter des garanties pour les tests génétiques qui se généralisent et sont notamment commercialisés sur Internet.

5. Renforcer la solidarité et la transparence pour les dons, les prélèvements et les collectes d’éléments du corps humain.

S’agissant des prélèvements d’organes post-mortem, le Conseil d’État sur l’attention sur son souhait d’encadrer cette pratique en insérant une disposition au code de la santé publique indiquant que le prélèvement d’organes sur un patient décédé d’un arrêt cardiaque ne peut intervenir que si le patient a fait l’objet « d’une tentative de réanimation d’une ampleur et d’une durée telle que son absence de succès permet de conclure à l’irréversibilité de la mort. »

6. Améliorer les soins palliatifs et interdire l’euthanasie.

Sans surprise, le Conseil d’État se montre hostile à l’idée d’accéder à la demande d’un patient d’arrêter son traitement ayant pour effet d’abréger sa vie, la prise en charge immédiate de ce dernier par une équipe de soins palliatifs étant préférable.

Face à la demande d’ « aide active à mourir », le Conseil d’État considère que le développement de soins palliatifs constitue le moyen le plus sûr de ne pas y recourir.

7. Instaurer un mécanisme d’examen éthique en France des projets de recherche menés par les équipes françaises dans les pays en voie de développement.

Omar YAHIA

This Post Has 1 246 Comments

  1. There as certainly a great deal to find out about this topic. I like all the points you have made.

  2. I like the valuable information you provide in your articles.
    I will bookmark your blog and check again here frequently.
    I am quite sure I will learn plenty of new stuff right here!
    Good luck for the next!

  3. child porn dit :

    You could definitely see your enthusiasm in the work you write. The sector hopes for more passionate writers like you who aren at afraid to say how they believe. At all times go after your heart.

  4. My brother recommended I might like this web site.

    He was totally right. This post truly made my day. You cann’t imagine simply how much time I had spent for this info!
    Thanks!

  5. Your positions continually have got many of really up to date info. Where do you come up with this? Just declaring you are very creative. Thanks again

  6. DaleDMadry dit :

    Hello there, I truly do believe your online site could be having web browser compatibility issues.
    Whenever I look into your site in Safari, it seems fine however,
    if opening in IE, it’s got some overlapping issues.
    I simply desired to offer you a quick heads up!
    Apart from that, wonderful site!

  7. pyscic dit :

    I just like this site so much, saved to favorites.

  8. It is my opinion other website proprietors ought to choose this blog being an model,really cool great straightforward style,Too since information.You are an expert inside this subject!

  9. JuliBSolivan dit :

    Outstanding post but I was wanting to know if you could write
    a litte more on this topic? I’d be very grateful if you could elaborate a little bit more.
    Many thanks!

  10. PhilFLandess dit :

    I couldn’t refrain from commenting. Perfectly written!

  11. JimmyFCornog dit :

    I like it when folks get together and share views. Great website, continue the best work!

  12. This article is really appealing to people just like me.
    It’s not only thought-provoking, it attracts you in from the beginning.

    This is well-written articles. The views here are also appealing to me.
    Thank you.

  13. EulaliaYKaeo dit :

    Excellent strategy for telling, and pleasant post to take data regarding my presentation topic,
    which i am going to deliver in institution of higher education.

  14. Free Psychics dit :

    I’d constantly wish to be modified on completely new
    content on this website, bookmarked!

  15. Hello, i think that i saw you visited my blog so i came
    to “return the favor”.I’m attempting to find things to improve my
    site!I suppose its ok to use a few of your ideas!!

  16. AlannaPYorio dit :

    Hi there, its nice post regarding media print, we all be familiar with media is a wonderful source of facts.

  17. Hi! Someone in my Facebook group shared this website
    with us so I came to check it out. I’m definitely
    enjoying the information. I’m book-marking and will be tweeting
    this to my followers! Excellent blog and great style and
    design.

  18. ClarkMZagara dit :

    For latest news you have to visit world wide web and
    on web I found this web page as a best web site for most recent updates.

  19. You ave made some decent points there. I looked on the web for additional information about the issue

  20. LeviAWaiki dit :

    Hey! This is certainly my first holiday to your website!
    We are a team of volunteers and starting a new project
    within a community within the same niche. Your blog site provided
    us valuable information to operate on. You may have done a outstanding job!

  21. It’s really a nice and helpful piece of info. I am happy that
    you just shared this helpful info with us. Please keep us up to date like this.
    Thank you for sharing.

  22. It’s very trouble-free to find out any topic on net as compared to textbooks, as I
    found this piece of writing at this website.

  23. Major thankies for the blog.Really thank you! Will read on

  24. MorganIAiava dit :

    My brother suggested I might like this web site.
    He was once entirely right. This post truly made my day. You cann’t
    consider simply how so much time I had spent for this info!

    Thanks!

  25. LonXHepfer dit :

    For newest information you have to pay a visit the
    web and on internet I found this website as a finest website for most recent updates.

  26. AaronSToline dit :

    I’m unsure where you’re getting your information, but good topic.
    I must take some time learning more or understanding more.

    Many thanks for great info I was looking for this info for my mission.

  27. mp3 songs dit :

    Thanks a lot for the blog.Really thank you! Much obliged.

  28. NolaRMeise dit :

    Appreciate this post. Will try it out.

  29. NuDAlbertini dit :

    I simply could not disappear your site before suggesting that I actually loved the normal information someone provide for your visitors?
    Is likely to be back continuously as a way to inspect new
    posts

  30. topic of unpredicted feelings. Feel free to surf to my web blog; how to Get rid Of dark Circles

  31. I will right away seize your rss as I can not to find your e-mail
    subscription link or newsletter service. Do you’ve any?

    Please permit me realize in order that I could subscribe.
    Thanks.

  32. Muchos Gracias for your blog.

  33. BritShag dit :

    Love british girls. Msybe its the accent but when they talk I can’t help by listen. If only they did a British version only of Tinder!

  34. It is in reality a great and helpful piece of
    information. I’m satisfied that you just shared
    this useful information with us. Please keep us informed like this.
    Thank you for sharing.

  35. we like to honor numerous other web sites on the web, even when they arent linked to us, by linking to them. Underneath are some webpages worth checking out

  36. We’re glad to turn out to be visitor on this fantastic site,
    thanks for this unique info!

  37. Outstanding article, I simply passed this onto
    a colleague who was doing a little research on that.

    And he in fact ordered me lunch mainly because I found it for him.

  38. I am blessed that I found this site, just the best info that I was looking
    for!

  39. An impressive share, I just given this onto a colleague who was doing a little analysis on this. And he in fact bought me breakfast because I found it for him.. smile. So let me reword that: Thnx for the treat! But yeah Thnkx for spending the time to discuss this, I feel strongly about it and love reading more on this topic. If possible, as you become expertise, would you mind updating your blog with more details? It is highly helpful for me. Big thumb up for this blog post!

  40. This is quite interesting, you’re a really experienced
    blogger. I have joined your rss feed and look forward
    to reading more of your fantastic post. Likewise, I
    have shared your site in my social networks!

  41. I saw lots of website but I believe this one has got something
    great in it. Thanks for sharing.

  42. I’d always wish to be updated on new articles on this site, saved them to my top picks!

  43. AlizaFRipper dit :

    After exploring a handful of the articles on your website,
    I honestly such as your means of writing a blog. I saved like a favorite it
    to my bookmark website list and are checking back anytime soon.
    Look into my website too and inform me your opinion.

  44. best sex toys dit :

    Marvelous, what a website it is! This blog presents useful information to us, keep it up.

  45. Keep up the great work , I read few content on this site and I believe that your site is very interesting and contains sets of fantastic information.

  46. I am constantly browsing online for ideas that will benefit me.

    And I have found yours. Appreciate it!

Leave A Reply