De la dignité du défunt… et de la maintenance de la clim

Sources - FlickR - Creative Commons - squelette par Emma and KunleyLes décisions de justice passées inaperçues regorgent parfois de messages incontournables, en particulier lorsqu’ils ont trait à des questions délicates telles que la dignité due au corps d’un défunt et de la manière de « gérer » le décès d’un patient.

C’est le cas d’un arrêt de la Cour d’appel de Bourges en date du 20 mars 2008 ((CA Bourges, 20 mars 2008, n°07/00994.)) qui est porteur de plusieurs enseignements : l’obligation de surveillance pesant sur un établissement de santé en matière de décès imminent d’un patient en phase terminale d’un cancer généralisé (1) et l’obligation de l’établissement de conserver le corps du défunt dans un état satisfaisant jusqu’au jour des obsèques (2).

(1) Décès imminent d’un patient cancéreux en phase terminale, surveiller jusqu’à quand ?

Quoique l’issue était prévisible, les faits de l’espèce n’en demeurent pas moins douloureux. L’époux et les enfants d’une patiente atteinte d’un cancer en phase terminale s’attendaient à une fin proche. Ces derniers ont reproché à l’établissement de santé privé de ne pas les avoir prévenus de l’imminence du décès de la patiente.

Ils n’ont pu dès lors prendre leurs dispositions pour dire adieu à la patiente.

Les juges de première instance, comme les juges d’appel, sont unanimes à considérer :

  • d’une part, « qu’il appartient aux proches d’une personne dans sa dernière maladie sur le point de décéder, qui souhaitent être à ses côtés au moment de son décès, de prendre leurs dispositions pour être à son chevet jusqu’à cet instant ultime » ;
  • d’autre part, « qu’il ne peut raisonnablement pas être demandé à un établissement de soins d’assurer dans une telle hypothèse une surveillance de tous les instants, et surtout de prévoir avec précision le moment du décès. »

Sur ce point, la cour d’appel a donné tort aux appelants, aucune faute ne pouvant être reprochée à l’établissement de santé.

En matière de surveillance, à l’impossible nul n’est tenu, spécialement dans le contexte général de pénurie de personnel infirmier. Publics ou privés, les établissements de santé n’échappent pas à ce phénomène. En outre, vouloir prévoir le moment exact du décès d’un patient, fût-il en phase terminale d’un cancer généralisé, relève purement et simplement d’un vœu pieux.

Les juges ne s’y sont pas trompés et ont considéré que la responsabilité de la présence des proches du patient incombait directement à ces derniers et non au personnel soignant, même si bien évidemment on peut parfaitement comprendre la douleur de la famille qui vit un tel drame.

(2) De l’obligation de conserver le corps d’un défunt dans un état décent

Sur ce point, la cour d’appel a jugé :

« Attendu qu’en cause d’appel, la SARL Polyclinique du Val de Loire ne conteste pas sa responsabilité dans la dégradation prématurée du corps de la défunte, à la suite d’une panne du système de climatisation de la morgue non détectée pendant tout le week-end suivant le décès ;

Attendu que sans être contestée, la SARL Polyclinique du Val de Loire, expose qu’alors qu’habituellement, les familles des personnes décédées font enlever le corps par les pompes funèbres très rapidement après le décès et que les corps sont ensuite conservés dans un salon mortuaire des pompes funèbres, c’est à la demande insistante de M. X, pour lui éviter des frais liés à la conservation du corps de son épouse par les pompes funèbres, qu’elle a accepté de conserver le corps jusqu’au jour des obsèques, soit cinq jours après le décès ; »

En voulant « rendre service » au mari de la patiente, l’établissement de santé a commis une première illégalité en ce qu’il a consenti à conserver le corps au-delà d’un délai de dix heures. ((Art. R2223-76 du code général des collectivités territoriales.)) Le délai de cinq jours relevé par l’arrêt de la cour d’appel semble dès lors presque surréaliste.

Les faits nous permettent de présumer que l’établissement ne dispose pas d’une chambre mortuaire, mais d’une simple morgue dotée au minimum de tables réfrigérantes permettant d’accueillir les corps. En effet, en-deçà de 200 décès par an, un établissement n’a en principe pas l’obligation de disposer d’une chambre mortuaire, laquelle doit répondre à des spécifications techniques précises. 200 décès par an correspondent à moins d’un décès par jour en moyenne.

Une seconde illégalité qui résulte presque d’un malheureux concours de circonstance a été commise en ce que le système de climatisation est tombé en panne, ce qui a – il faut l’imaginer – accéléré la décomposition du corps, qui n’était dès lors plus visible et présentable.

On imagine sans peine le préjudice moral vécu par les proches, du fait de cette privation. La cour d’appel a confirmé la condamnation de la polyclinique par les juges de première instance au paiement de dommages-intérêts visant à dédommager ledit préjudice.

A vouloir « faire plaisir » aux proches éplorés en s’affranchissant de la rigueur des textes réglementaires en la matière, on aboutit à des situations délicates.

Omar YAHIA

This Post Has 2 674 Comments

  1. drones dit :

    I truly appreciate this blog post. Really Great.

  2. Google dit :

    One of our visitors lately recommended the following website.

  3. Google dit :

    We came across a cool site that you just could appreciate. Take a appear should you want.

  4. Utuh dit :

    just beneath, are quite a few completely not related web pages to ours, nevertheless, they may be surely really worth going over

  5. business help dit :

    Your style is very unique in comparison to other people I ave read stuff from. Thanks for posting when you have the opportunity, Guess I all just bookmark this page.

  6. Drowzee News dit :

    wonderful issues altogether, you just gained a new reader. What may you suggest about your post that you made a few days ago? Any sure?

  7. for more info dit :

    Really informative article.Really thank you! Awesome.

  8. Very good webpage you ave got going here.|

  9. Google dit :

    Here is a superb Weblog You may Obtain Fascinating that we encourage you to visit.

  10. for details dit :

    I think, that you are not right. I am assured. I can prove it. Write to me in PM, we will discuss.

  11. Google dit :

    The time to study or go to the material or websites we have linked to beneath.

  12. Max Short dit :

    Hi there, I discovered your site by way of Google while looking for a similar matter, your website got here up, it looks great. I’ve bookmarked it in my google bookmarks. Hi there, just become aware of your weblog thru Google, and found that it is truly informative.I am going to be careful for brussels. I will be grateful in case you proceed this in future. Many people will be benefited from your writing.Cheers!

  13. Very good info can be found on weblog.

  14. An intriguing discussion is definitely worth comment. I believe that you need to publish more on this subject matter, it may not be a taboo subject but usually people don’t talk about these topics. To the next! Many thanks!!

  15. Very good blog article.Really thank you! Really Cool.

  16. qqtube review dit :

    We all speak a little about what you should talk about when is shows correspondence to because Maybe this has more than one meaning.

  17. Google dit :

    One of our guests not long ago advised the following website.

  18. Howdy! Do you know if they make any plugins to safeguard against hackers? I’m kinda paranoid about losing everything I’ve worked hard on. Any suggestions?

  19. Google dit :

    Sites of interest we’ve a link to.

  20. Doduo Pokemon dit :

    Hello.This post was extremely interesting, especially since I was looking for thoughts on this topic last Tuesday.

  21. website not necessarily working precisely clothed in Surveyor excluding stares cool in the field of Chrome. Have any suggestions to aid dose this trouble?

  22. drones dit :

    Within the occasion you can email myself by incorporating suggestions in how you have produced your web site search this brilliant, I ad personally have fun right here.

  23. Hello. splendid job. I retired early did not expect this. This is a great story. Thanks!

  24. Porno video dit :

    Ridiculous story there. What occurred after? Thanks!|

  25. snap spy free dit :

    There is definately a lot to learn about this issue. I really like all of the points you have made.

  26. Paul Lyman dit :

    I think everything posted was very reasonable. However, think about this, what if you were to create a awesome headline? I am not saying your content is not good., but suppose you added a post title that grabbed a person’s attention? I mean Chabot College is a little plain. You might look at Yahoo’s home page and watch how they create article titles to get viewers interested. You might add a related video or a pic or two to get people excited about everything’ve written. Just my opinion, it could make your blog a little bit more interesting.

  27. Fine way of explaining, and nice post to obtain information regarding my presentation subject, which i am going to present in academy.

  28. Grace Murray dit :

    Hey would you mind letting me know which webhost you’re working with? I’ve loaded your blog in 3 completely different browsers and I must say this blog loads a lot quicker then most. Can you suggest a good internet hosting provider at a honest price? Thanks, I appreciate it!Feel free to surf to my web site tory burch flats sale

  29. There is clearly a lot to realize about this. I assume you made various nice points in features also.

  30. sex video dit :

    Keep on writing, great job!|

  31. free tech dit :

    below youll discover the link to some web pages that we think you should visit

  32. dig this dit :

    Well I definitely liked reading it. This tip offered by you is very practical for proper planning.

  33. tech forum dit :

    Here is a good Blog You might Obtain Intriguing that we Encourage You

  34. You have remarked very interesting details ! ps nice internet site. аАа’аАТ‚аЂТ˜Tis a sharp medicine, but it will cure all that ails you. аАа’аАТ‚б‚Т€Т last words before his beheadding by Sir Walter Raleigh.

  35. Wow, awesome blog layout! How long have you been blogging for? you made blogging look easy. The overall look of your website is great, let alone the content!

  36. John Clarkson dit :

    I do agree with all of the concepts you’ve presented in your post. They are very convincing and will certainly work. Nonetheless, the posts are very quick for novices. May you please extend them a little from next time? Thanks for the post.

  37. Anthony Gray dit :

    Its possible to decide to purchase cheap tiffany jewelry as an alternative easily, final there’s definitely quite definitely a great deal more completely unique although acquire cheap tiffany jewelry. tiffany jewelry for cheap relatively not the same almost every other modifications along with stone tiffany jewelry is unique from a friends. A genuine good qualityexercising cheap tiffany jewelry. This type cheap tiffany jewellery is very virtually absolutely new, many experts have almost close to for millennia , but for quality grounds Tiffany does really well throughout peace.

  38. There as certainly a lot to find out about this subject. I love all of the points you have made.

  39. magazine dit :

    You have mentioned very interesting points! ps nice site.

  40. Pepsi Emoji dit :

    ThаА аЂа•re is noticeablаАааБТ“ a ton to realize about thаАаб‚Т€Т“аАаб‚Т€а‚.

  41. Just Browsing While I was browsing yesterday I saw a great article concerning

  42. funciona dit :

    I’ve read several good stuff here. Definitely worth bookmarking for revisiting. I surprise how much effort you put to make such a magnificent informative site.

  43. pixie clothes dit :

    you make running a blog glance easy. The full glance of your web site is wonderful,

  44. There is visibly a bunch to realize about this. I consider you made various good points in features also.

  45. wow, awesome article.Really thank you! Really Cool.

  46. No matter if some one searches for his essential thing, thus he/she wishes to be available that in detail, thus that thing is maintained over here.|

  47. Rafting tara dit :

    My brother suggested I might like this blog. He was entirely right. This post truly made my day. You cann at imagine simply how much time I had spent for this info! Thanks!

  48. Hi, did you know you are listed on this website scamwarners.com, and scamadviser.comscamadviser.com they say they warn of scamming sites, but on closer inspection you can see that they are scamming people, they want you to register, but DO NOT, you will be flooded with SPAM in your inbox. Just a warning to all the good people out there, which is why I am telling you here as your website is great.

  49. It as laborious to seek out knowledgeable people on this subject, but you sound like you already know what you are speaking about! Thanks

  50. you have a great weblog right here! would you like to make some invite posts on my weblog?

  51. themevps dit :

    I think this is a real great post.Really looking forward to read more. Really Great.

  52. always a massive fan of linking to bloggers that I appreciate but dont get lots of link really like from

  53. very handful of internet sites that happen to be comprehensive beneath, from our point of view are undoubtedly well really worth checking out

  54. Hey just wanted to give you a quick heads up. The words in your article seem to be running off the screen in Chrome. I’m not sure if this is a formatting issue or something to do with web browser compatibility but I figured I’d post to let you know. The layout look great though! Hope you get the problem solved soon. Kudos|

  55. This blog is no doubt awesome additionally diverting. I have found helluva helpful stuff out of this amazing blog. I ad love to go back over and over again. Thanks!

  56. I cannot thank you enough for the post.Much thanks again. Want more.

  57. Just wish to say your article is as astonishing. The clarity in your put up is just great and that i could assume you are an expert on this subject. Fine along with your permission let me to take hold of your feed to keep updated with imminent post. Thank you one million and please continue the gratifying work.|

  58. Boris Peake dit :

    I have been surfing online more than three hours today, yet I never found any interesting article like yours. It is pretty worth enough for me. In my opinion, if all webmasters and bloggers made good content as you did, the internet will be a lot more useful than ever before.

  59. although web sites we backlink to below are considerably not connected to ours, we really feel they’re basically worth a go via, so have a look

  60. Many thanks an additional superb write-up. The site else might anyone obtain that types of facts in such an easy way of writing? I get a display in the future, and I am within the hunt for like info.

  61. Earn At Home dit :

    Good – I retired early should definitely pronounce, impressed with your web site. I retired early had no trouble navigating through all tabs and related info ended up being truly easy to do to access. I retired early recently found what I retired early hoped for before you know it in the least. Reasonably unusual. Is likely to appreciate it for those who add forums or anything, site theme . a tones way for your customer to communicate. Nice task..

  62. Kristi dit :

    For latest information you have to visit the web and on the web I found this web site as a best
    website for most recent updates.

  63. although internet websites we backlink to beneath are considerably not related to ours, we feel they are essentially worth a go via, so have a look

  64. Google dit :

    Sites of interest we have a link to.

  65. Google dit :

    Below youll locate the link to some web-sites that we believe you’ll want to visit.

  66. although internet sites we backlink to beneath are considerably not connected to ours, we really feel they may be basically worth a go by way of, so have a look

  67. Smart Drugs dit :

    Thanks for the article.Much thanks again. Cool.

  68. below you will uncover the link to some web sites that we consider you’ll want to visit

  69. An impressive share, Pokemon Go Players just given this onto a colleague who was doing a little bit evaluation on this. And he the truth is purchased me breakfast because Pokemon Go Players discovered it for him.. smile. So let me reword that: Thnx for the treat! However yeah Thnkx for spending the time to discuss this, Pokemon Go Players really feel strongly about it and love reading extra on this topic. If possible, as you grow to be expertise, would you mind updating your blog with more details? It’s highly helpful for me. Large thumb up for this weblog post!

  70. one of our visitors not long ago proposed the following website

  71. It as really a nice and helpful piece of info. I am glad that you shared this helpful info with us. Please keep us informed like this. Thanks for sharing.

  72. Diana Wallace dit :

    Does your website have a contact page? I’m having problems locating it but, I’d like to send you an e-mail. I’ve got some ideas for your blog you might be interested in hearing. Either way, great blog and I look forward to seeing it expand over time.

  73. just beneath, are several absolutely not related websites to ours, nonetheless, they’re certainly really worth going over

  74. hgh dit :

    Thanks for great article. I read it with big pleasure. I look forward to the next article.

Leave A Reply