PH en fin de carrière : maintien en fonction, oui ; demande de mutation, non

FlickR - Juste Clémentine - Coucher de soleil sur BelleyLe chef du service de réanimation du centre hospitalier de Belley, atteint par la limite d’âge, a demandé – comme la loi l’y autorise – une prolongation de son activité au-delà du 5 décembre 2006, ce que le ministre de la Santé a autorisé, pour une période de douze mois renouvelable, soit jusqu’au 5 décembre 2007 inclus.

Pour des raisons que l’on ne connaît pas, l’impétrant a présenté une demande de mutation, le 4 mai 2007.

La décision de l’autorité de tutelle ne s’est pas faite attendre. C’est par décision du 11 mai suivant que le ministre a refusé de faire droit à cette demande, laquelle décision a été déférée par le chef de service devant le Tribunal administratif de Lyon.

Que dit le droit ?

La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 135, que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d’aptitude médicale.

Les conditions d’application de cet article sont définies par voie réglementaire. Il s’agit du décret n°2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d’activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l’article 135 de la loi du 9 août 2004.

Son article 2 dispose :

« Les personnels bénéficiant d’une prolongation d’activité sont maintenus dans l’emploi qu’ils occupaient avant la survenance de la limite d’âge qui leur est applicable et demeurent régis par les dispositions des statuts des corps auxquels ils appartenaient ou par les décrets dont ils relevaient, sauf en ce qui concerne les droits à avancement.

Leur restent également applicables les dispositions des articles R.714-21-1 à R.714-21-25 du code susvisé ».

Les tables de concordance du site Légifrance indiquent que trois de ces articles ont été remplacés par les articles D.6151-1, D.6151-2 et D.6151-3 du code de la santé publique. Les autres ont purement et simplement disparu…

Il est donc impératif, au plan pratique, de conserver les codes, dans leurs versions antérieures. Il faut disposer pour cela, j’en conviens, d’une bibliothèque spacieuse…

Cette parenthèse étant fermée, le Tribunal administratif de Lyon relève, dans son jugement ((TA Lyon, 17 mars 2009, M. Cognet, n°0705273, AJFP 2009, p. 184.)), que ces dispositions permettent le maintien dans l’emploi qu’ils occupent des praticiens hospitaliers atteints par la limite d’âge.

A cet égard, le jugement indique :

« […] que toutefois, eu égard au lien qu’elles instaurent entre le maintien en fonction et l’emploi occupé, elles sont incompatibles avec une mutation dans un autre emploi du praticien hospitalier qui en bénéficie ; que, dès lors, l’administration, saisie d’une demande de mutation par un praticien hospitalier autorisé à prolonger son activité au-delà de la limite d’âge, est tenue de refuser d’y faire droit ; »

Voir son activité prolongée au-delà de la limite d’âge est déjà en soi un avantage, demander une mutation dans l’intervalle paraît quelque peu inapproprié. C’est l’esprit même des textes sus-cités.

Omar YAHIA

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