Règles de décompte du temps de travail : honni soit qui bricole

FlickR - Montre - leduc divadSans qu’il soit utile de prêter une quelconque malice aux propos qui suivent, les syndicats de personnels hospitaliers doivent bien connaître les dispositions du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les hôpitaux publics, l’expression officiellement consacrée désignant ces établissements étant « établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

L’article 14 dudit décret dispose :

« Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail. L’agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pur la durée réellement effectuée ».

La directrice du centre hospitalier de Tréguier (Côtes d’Armor) n’était pas spécialement de cet avis. Le syndicat CFDT Santé sociaux des Côtes d’Armor a peu goûté la position de la direction sur le sujet. Après demande syndicale tendant à l’application pure et simple des dispositions réglementaires applicables restée vaine, un contentieux a été introduit auprès du Tribunal administratif de Rennes, lequel a, par jugement du 6 novembre 2008 ((TA Rennes, 4ème chambre, 6 novembre 2008, Syndicat CFDT Santé sociaux des Côtes-d’Armor, n°0600363, AJFP 2009 p. 121.)) saisi l’occasion de rappeler la lettre du décret en ces termes :

« Considérant qu’en application de l’article 14 du décret précité, dans le champ d’application duquel entrent les congés de maladie ordinaire, ainsi que l’a jugé le Conseil d ‘Etat dans son arrêt n° 243766 du 30 juin 2006 Fédération CFTC et autres, toute journée d’absence autorisée ou justifiée, y compris en cas de congé de maladie, doit être décomptée, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif fixé aux articles 1er et 3 du décret, comme un cinquième des obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail visé à l’article 9 du même décret, et, s’il s’agit d’absences pour formation, sur la base de la durée réelle de ces absences ; que le dispositif de décompte mis en oeuvre au centre hospitalier de Tréguier, qui prévoit, d’une part, que les journées d’absence sont comptées pour un cinquième de la durée hebdomadaire moyenne légale de travail, soit 7 heures pour un agent à temps plein et 3 h 30 pour un agent à mi-temps, et non pour un cinquième des obligations de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail de chaque agent, et, d’autre part, que les absences syndicales et les absences pour formation sont reconnues comme équivalant à 7h36 travaillées, et non, s’agissant des dernières, comptabilisées pour leur durée réelle, est contraire aux dispositions contenues à l’article 14 du décret du 4 janvier 2002 ; que le syndicat est fondé à soutenir que la décision par laquelle la directrice a implicitement refusé de mettre sa pratique de décompte des heures d’absence de ses agents en conformité avec ces dispositions est illégale et à en demander l’annulation ; […] »

Il a par ailleurs été enjoint au centre hospitalier défendeur de procéder avant le 31 janvier 2009 à la mise en conformité de sa pratique avec les dispositions réglementaires sus-évoquées.

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