Autorisations sanitaires : la loi, toute la loi, mais rien que la loi

FlickR - Le front de mer à Saint-Denis (Ile de la Réunion) - dalberaLe bonheur des uns ne fait pas celui des autres. Il peut même conduire les malheureux, persuadés d’être dans leur bon droit, à emprunter la voie juridictionnelle. Ce fut le cas de la clinique Les Eucalyptus qui, sur le territoire de santé de niveau I Sud, s’est vue refuser une autorisation de créer une activité de soins par l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de la Réunion-Mayotte cependant qu’une autre clinique voisine, la clinique Durieux, s’est vue octroyer ladite autorisation.

Il s’agissait, en l’espèce, d’une activité de soins de suite et de rééducation-réadaptation fonctionnelle en hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel.

Ainsi éconduite par son autorité de tutelle, la clinique Les Eucalyptus a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par la voie du référé ((Art. L.521-1 du code de justice administrative : référé suspension. Deux conditions cumulatives, nécessaires et suffisantes : urgence à suspendre la décision et moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sur la légalité de la décision attaquée.)) aux fins de suspendre l’exécution de la décision d’autorisation rendue au bénéfice de la clinique Durieux.

Par ordonnance du 6 octobre 2008, le juge des référés a fait droit à la demande de la requérante, suspendant l’exécution de la décision querellée.

La clinique déboutée et l’ARH se sont alors pourvues en cassation devant le Conseil d’Etat. Dans son arrêt ((CE, 24 juillet 2009, Clinique Durieux – Agence régionale de l’hospitalisation Réunion-Mayotte, n°321804/321837.)), la Haute juridiction relève que l’ARH a refusé la même autorisation à la clinique demanderesse, en se fondant sur la circonstance qu’il ressortait de l’analyse comparative des deux demandes que le projet de la SARL clinique Durieux proposait la meilleure intégration possible avec les structures de court séjour et la meilleure maîtrise des coûts, dans le respect des normes techniques de fonctionnement.

Ont alors été examinés par les magistrats du Palais Royal les motifs de la suspension de la décision par le premier juge des référés, selon lequel, il appartenait d’une part à l’ARH de faire respecter les principes fondamentaux d’une concurrence loyale et transparente entre les deux projets, eu égard aux objectifs énumérés à l’article L.6122-2 du code de la santé publique, et la mise en oeuvre de cette exigence imposait que l’agence énumère et porte à la connaissance des cliniques concurrentes le ou les critères de sélection du projet et, d’autre part, le critère tiré de la maîtrise des coûts n’était pas, selon le juge des référés, un critère pertinent pour la sélection du projet dès lors que l’activité de service médical dont il s’agit devait, a priori, être regardée comme se faisant aux risques et périls des établissements de santé.

Pour censurer l’ordonnance entreprise, le Conseil d’Etat relève pas moins de deux erreurs de droit commises par le tribunal administratif.

En premier lieu, le juge des référés a ajouté une condition qui n’existe pas dans le code de la santé publique, à savoir celle de définir et communiquer préalablement aux cliniques concurrentes les critères de sélection du projet. Cet argument opposé par la clinique Les Eucalyptus n’aurait pas dû, selon le Conseil d’Etat, emporter la conviction du tribunal administratif.

L’arrêt le rappelle au demeurant comme une évidence : « […] les dispositions précitées du code de la santé publique énumèrent de façon précise et limitative l’ensemble des conditions et des critères qui doivent être pris en compte par l’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION pour délivrer les autorisations de création d’une activité de soins, seuls les projets remplissant l’ensemble de ces conditions et critères pouvant être retenus ; »

En second lieu, le Conseil d’Etat ne partage pas davantage l’analyse du tribunal qui a retenu l’argument de la clinique requérante selon lequel le critère de la maîtrise des coûts financiers pour examiner les demandes d’autorisation de création d’une activité de soins ne serait pas pertinent. Bien au contraire, l’article L.6122-5 du code de la santé publique retient le respect d’engagements relatifs aux dépenses à la charge de l’assurance maladie parmi les conditions de l’autorisation accordée aux projets d’établissements de santé et que l’article R.6122-34 du même code dispose que le refus du demandeur de souscrire de tels engagements est au nombre des motifs possibles de refus de la demande d’autorisation.

En somme, la loi, toute la loi, mais rien que la loi.