Chronique statutaire

FlickR - Audience - Sean DreilingerLa moisson jurisprudentielle du premier semestre 2009 en matière de fonction publique hospitalière est toujours aussi riche d’enseignements, tant au plan du déroulement de carrière qu’au plan procédural ou des rémunérations. Sans prétendre à l’exhaustivité (la brièveté du propos le condamne), voici un bref aperçu des décisions récemment rendues.

Le changement d’affectation était-il une mesure prise dans l’intérêt du service ou relevait-il d’une sanction déguisée ?

La décision du 14 septembre 2000 affectant un aide-soignant au service de jour du centre de rééducation fonctionnelle du centre hospitalier est motivée, d’une part, par une réorganisation du travail de nuit consistant dans une modification de la composition des équipes, et, d’autre part, par les difficultés rencontrées par l’intéressé dans l’accomplissement de son service de nuit. L’intéressé met en doute la réalité du projet de réorganisation et soutient que l’Administration a entendu sanctionner à nouveau des faits pour lesquels un blâme lui avait été infligé précédemment. Il ressort toutefois notamment du compte rendu du comité technique paritaire de l’établissement du 14 juin 2000 que le projet de réorganisation du travail de nuit a été défini antérieurement aux faits qui ont justifié la sanction infligée à l’intéressé. Par ailleurs, le choix de modifier l’affectation de cet agent était justifié par le souci de mettre fin à des conflits au sein de l’équipe de nuit. Dans ces conditions, la décision du 14 septembre 2000 a été prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée.

En outre, compte tenu des aménagements possibles, le poste de jour sur lequel l’intéressé a été affecté n’était pas incompatible avec le handicap dont il est atteint ((CE, 27 mars 2009, Gérôme, n°301468.)).

Décision mettant fin à un congé de longue durée : motivation par référence

L’intéressée, agent hospitalier, a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a mis fin à son congé de longue durée à compter du 31 janvier 2004, l’a placée en congé de maladie ordinaire du 31 janvier 2004 au 1er juillet 2004 et a décidé qu’à partir de cette dernière date, elle reprendrait ses fonctions à temps complet. Cette demande soulève un litige relatif à la situation individuelle d’un agent public qui n’entre dans aucune des exceptions mentionnées par les dispositions combinées des articles R.811-1 2ème alinéa et R.222-13 du code de justice administrative. Le tribunal administratif en connaît, par suite, en premier et dernier ressort. A la suite de l’annulation du jugement d’incompétence des premiers juges, www.sildalisonline.com, le Conseil d’Etat se trouve saisi des conclusions présentées devant les juges d’appel, sur lesquelles il statue en juge de cassation.

Il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que le refus d’un congé de longue durée, qui constitue un droit pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, doit être motivé. L’intéressée a reçu notification, non seulement de la décision du directeur du centre hospitalier mais aussi de l’avis du comité médical supérieur du 25 mai 2004 auquel cette décision se référait. Cet avis, qui mentionnait que l’intéressée était apte sur son poste dès notification constituait une motivation suffisante de la décision du directeur du centre hospitalier mettant fin au congé de longue durée de l’intéressée ((CE, 27 mars 2009, Centre hospitalier général de Sarreguemines, n°301159.)).

A quelles conditions un fonctionnaire hospitalier affecté à Mayotte a-t-il droit à l’indemnité d’éloignement ?

Le droit à l’indemnité d’éloignement, qui a la nature d’un complément de traitement au sens des dispositions de l’article 77 de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au fonctionnaire de la fonction publique hospitalière affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte, à la condition qu’à la date de cette affectation, il se déplace effectivement dans cette collectivité, et que Mayotte ne soit pas le territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux. Des conditions relevant du bon sens, en somme. L’affectation à Mayotte d’une personne qui est née et a toujours vécu en métropole où elle a conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux est constitutive d’un déplacement effectif au sens de l’article 2 du décret du 27 novembre 1996.

Aux termes mêmes du 2° de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950, l’indemnité d’éloignement est destinée à couvrir les sujétions résultant de l’éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour et ne saurait être regardée comme une fraction de la rémunération afférente à l’emploi de détachement, mais comme une compensation des sujétions et charges occasionnées par un séjour outre-mer ((CE, 1er juillet 2009, Centre hospitalier de Mayotte c/ Mlle Berthelemy, n°316472.)).

L’avis de la commission des recours est susceptible de recours pour excès de pouvoir

En raison des effets juridiques que les dispositions de l’article 84 de la loi du 9 janvier 1986 lui attachent, l’avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la focntion publique hospitalière constitue une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ((CE, 19 mai 2004, Centre d’accueil médico-éducatif spécialisé, n°252581, notamment.)).

En l’espèce, l’intéressée a été révoquée de ses fonctions d’agent des services hospitaliers par décision du 22 décembre 2005 du président du conseil d’administration du centre d’action sociale. Par un avis du 12 septembre 2007, la commission des recours, qu’elle avait saisie, a proposé de ne lui infliger qu’une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours. Postérieurement à l’introduction de la requête du centre d’action sociale tendant à l’annulation de cet avis, la cour administrative d’appel, par un arrêt du 9 octobre 2008 devenu définitif, a rejeté l’appel de cet établissement public contre le jugement du 19 septembre 2007 annulant, à la demande de l’intéressée, la décision de révocation du 22 décembre 2005. Par suite de l’annulation définitive de la sanction infligée à l’intéressée, l’avis litigieux n’est plus suceptible de produire d’effet. La requête du centre d’action sociale dirigée contre cet avis est désormais privée d’objet ((CE, 26 juin 2009, Centre intercommunal d’action sociale Lezay, n°311068.)).

Cas de recrutement par CDI dans la fonction publique hospitalière

En l’espèce, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, transformé en contrat à durée déterminée, un agent administratif avait perdu son emploi dans une maison de retraite, le directeur de l’établissement lui ayant indiqué qu’il ne renouvellerait pas son contrat.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986, indique « que pour rejeter la requête de Mlle […], la cour administrative d’appel de Douai s’est fondée sur ce qu’il résultait des dispositions législatives précitées qu’à l’exception du cas des fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d’être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 n’étaient autorisés à recruter des agents contractuels que pour une durée déterminée ; qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions précitées de l’article 9 de ladite loi ne réservent pas le recrutement d’agents insusceptibles d’être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, mais à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit » ((CE, 24 juillet 2009, Ragot c/ Maison de retraite de Beuzeville, n°311850.)).