Conseil de la CNAMTS, entre conséquences et inconséquence (le retour)

Talents, innovation et cie - CNAMTSLes conséquences auraient pu se révéler considérables mais, selon le juge administratif, il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure. Votre serviteur vous communiquait ici même le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mars dernier aux termes duquel l’arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination des membres du conseil d »administration (CA) de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) était annulé, soit des conséquences légitimement considérées comme incalculables.

Inquiets des répercussions qu’une telle décision était susceptible d’engendrer et soucieux d’en juguler les effets, les ministres du Travail, de la Santé et du Budget ont présenté un recours devant la Cour administrative d’appel de Paris aux fins de prononcer le sursis à exécution du jugement considéré, de limiter cette annulation à la désignation de l’UNSA, d’en reporter les effets pour l’avenir et la moduler dans le temps et enfin de préciser que toutes les décisions prises par le CA de la CNAMTS sont définitives.

La volonté interministérielle, on le voit bien, reposait sur l’idée de ne pas bouleverser tout l’ordonnancement juridique existant depuis fin 2004.

Le passage véritablement intéressant de l’arrêt ((CAA Paris, 11 mai 2009, ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, n°09PA01634, AJDA 2009, p. 1631.)) de la cour est le suivant :

« Considérant, en troisième lieu, qu’il appartient au juge d’appel, saisi en application de l’article R. 811-15 du code de la justice administrative, de surseoir à l’exécution du jugement qui lui est déféré, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées, en tant que l’annulation prononcée par ce jugement prend effet en deçà d’une date déterminée, s’il apparaît que l’effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que l’acte annulé a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets ; qu’en l’espèce, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive des dispositions de l’arrêté (…) entraîne des conséquences manifestement excessives, eu égard à la très faible incidence qu’est susceptible d’avoir sur la légalité des décisions prises ou des avis rendus par le conseil de la CNAM la désignation du seul représentant de l’UNSA, alors qu’il n’est pas établi ni même allégué que les décisions de ce conseil auraient été prises ou ses avis rendus à une faible majorité ; qu’il n’y a, par suite, pas lieu de surseoir à l’exécution du jugement susvisé en tant qu’il annule ces dispositions sans limiter dans le temps les effets de cette annulation ; »

Ainsi la cour d’appel décide-t-elle de surseoir à l’exécution du jugement en tant qu’il annule l’arrêté considéré en ses dispositions autres que celles nommant des représentants de l’UNSA au CA de la CNAMTS.

La sécurité juridique et l’honneur sont saufs, en somme.