L’interdiction d’exercer la chirurgie ne peut se fonder sur le code de la consommation

Clinique NDM - BlocChirurgicalWebLa santé n’est pas, paraît-il, un commerce. Ce qui paraît certain en tout cas, c’est que les soins ne sont pas une marchandise. En effet, le préfet ne peut pas interdire à un médecin d’exercer la chirurgie en se fondant sur l’article L.221-8 du code de la consommation, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 septembre 2009 (arrêt n°311597). C’est sur cette base légale qu’en l’espèce le préfet du Puy-de-Dôme avait pris un arrêté interdisant à un médecin d’exercer la chirurgie esthétique dans son cabinet.

Si les faits de l’espèce, tels que rapportés dans l’arrêt, incitaient au prononcé d’une mesure de suspension, ou même d’interdiction d’exercice, cette mesure a été prise sur un fondement juridique erroné.

Qu’on en juge par les faits :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet du Puy-de-Dôme, se fondant sur les dispositions de l’article L.221-6 du code de la consommation et sur les constatations opérées par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes selon lesquelles M. V., médecin exerçant à Chamalières (Puy-de-Dôme) pratiquait de façon habituelle dans son cabinet, sans être titulaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur, des interventions chirurgicales de chirurgie esthétique et vasculaire réalisées sous anesthésie dans des conditions d’hygiène et d’organisation menaçant la sécurité de ses patients, a, par un arrêté en date du 28 août 2003, mis en demeure l’intéressé de cesser immédiatement toute activité chirurgicale à défaut de justifier d’une autorisation administrative d’exercice de la chirurgie ambulatoire ; que M. V. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation de cette décision ; que par un jugement du 26 février 2004, le tribunal a rejeté sa demande ; que, par un arrêt du 16 octobre 2007, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement et, après évocation, rejeté la demande de première instance de M. V., qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; »

Voilà pour le cadre factuel de l’affaire.

Quelles sont les dispositions applicables aux faits de l’espèce ? Le Préfet s’est fondé sur le code de la consommation et, en particulier sur les articles L.221-5 et L.221-6. Mais que disent-ils ?

L’article L.221-5 dudit code dispose :

« En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n’excédant pas un an, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit […] / Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d’un service […] ; »

Aux termes de l’article L.221-6 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée :

« Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l’Etat dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis motivé.

En cas de danger ou immédiat, le représentant de l’Etat dans le département prend les mesures d’urgence qui s’imposent. Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté conjoint , dans un délai de quinze jours […] »

Enfin, l’article L.221-8 dispose :

« Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des réglements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d’urgence, celles prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 ».

Au regard de ces dispositions, le Conseil d’Etat indique « que les dispositions précitées de l’article L.221-8 du code de la consommation, qui prévoient qu’en cas d’urgence les mesures prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 peuvent être prises y compris pour des produits ou services soumis à des dispositions législatives particulières, ne donnent pas compétence au préfet pour suspendre l’exercice de sa profession pour un médecin, dès lors que les dispositions de l’article L.4113-14 du code de la santé publique permettent au préfet de prononcer cette suspension en cas d’urgence ; qu’ainsi, en jugeant que la décision litigieuse du préfet du Puy-de-Dôme avait pu légalement être prise en application des dispositions de l’article L.221-6 du code de la consommation, la cour administrative d’appel de Lyon a ommis une erreur de droit ; que l’article 2 de son arrêt doit, par suite, être annulé ».

Au plan procédural, lorsqu’une décision litigieuse a été prise sur un fondement erroné, le Conseil d’Etat peut procéder à une subtitution de base légale, à condition toutefois de ne pas priver le destinataire de ladite décision de garanties similaires, si ce n’est identiques.

Or, en l’espèce, les conditions de cette substitution n’étaient pas remplies dès lors que le Préfet n’a pas fait bénéficier le requérant des garanties prévues à l’article L.4113-14 du code de la santé publique, en prévoyant son audition dans un délai de trois jours et en limitant la durée de la suspension à une période de cinq mois. Il suit de là que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision du 28 août 2003.

Une fois de plus, on se trompe de case (code de la consommation en lieu et place du code de la santé publique) pour sanctionner des faits répréhensibles. Le médecin s’en sort. C’est de bonne guerre.

This Post Has 1 998 Comments

  1. here are some links to web-sites that we link to for the reason that we believe they are worth visiting

  2. Google dit :

    Wonderful story, reckoned we could combine a handful of unrelated data, nonetheless really worth taking a search, whoa did one particular master about Mid East has got extra problerms as well.

  3. check beneath, are some entirely unrelated web sites to ours, nonetheless, they are most trustworthy sources that we use

  4. Google dit :

    Although web sites we backlink to below are considerably not connected to ours, we really feel they’re in fact worth a go by way of, so have a look.

  5. Isaac dit :

    We are a group of volunteers and opening a new scheme in our community.
    Your website provided us with valuable information to work on.
    You’ve done a formidable job and our entire community will be thankful to you.

  6. qqtube review dit :

    Really appreciate you sharing this post. Cool.

  7. Alakaravati dit :

    At this time I am going to do my breakfast, afterward having my
    breakfast coming yet again to read additional news.

  8. porada dit :

    Normally I do not read article on blogs, but I would like to say that this write-up very pressured me to try and do it! Your writing style has been amazed me. Thank you, quite great article.

  9. I truly appreciate this article post.Really looking forward to read more. Much obliged.

  10. Google dit :

    We like to honor a lot of other online websites on the web, even if they arent linked to us, by linking to them. Under are some webpages really worth checking out.

  11. Google dit :

    The data talked about inside the post are a few of the most beneficial available.

  12. Looking forward to reading more. Great article post.Really looking forward to read more. Really Cool.

  13. sex video dit :

    Piece of writing writing is also a excitement, if you know afterward you can write if not it is complicated to write.|

  14. Im thankful for the article post.Really thank you! Want more.

  15. SACS LANCEL ??????30????????????????5??????????????? | ????????

  16. fitness dit :

    Just Browsing While I was browsing today I noticed a excellent article concerning

  17. will go along with your views on this website.

  18. Great, thanks for sharing this post. Much obliged.

  19. apps for pc dit :

    The data talked about inside the write-up are a few of the very best out there

  20. this website dit :

    Im obliged for the blog.Much thanks again. Keep writing.

  21. I’m gone to inform my little brother, that he should also visit this blog on regular basis to obtain updated from most up-to-date news.|

  22. Dusty dit :

    Thanks designed for sharing such a nice idea, post is nice, thats why i have read it completely

  23. This excellent website definitely has all of the info I wanted concerning this subject and didn at know who to ask.

  24. Wow, great article post.Much thanks again. Cool.

  25. order now dit :

    I really enjoy the blog.Really thank you! Want more.

  26. Today, I went to the beachfront with my kids. I found a sea shell and gave it to my 4 year old daughter and said « You can hear the ocean if you put this to your ear. » She put the shell to her ear and screamed. There was a hermit crab inside and it pinched her ear. She never wants to go back! LoL I know this is entirely off topic but I had to tell someone!|

  27. This is my first time go to see at here and i am in fact impressed to read all at single place.

  28. Google dit :

    One of our guests lately encouraged the following website.

  29. we like to honor numerous other online web pages on the net, even though they arent linked to us, by linking to them. Beneath are some webpages worth checking out

  30. Awesome blog.Really looking forward to read more. Really Great.

  31. buy sex doll dit :

    check beneath, are some totally unrelated web-sites to ours, even so, they may be most trustworthy sources that we use

  32. Excellent beat ! I wish to apprentice while you amend your site, how
    could i subscribe for a blog site? The account helped me a acceptable deal.

    I had been a little bit acquainted of this your broadcast provided
    bright clear concept

  33. I am so grateful for your blog article. Will read on…

  34. pure cambogia dit :

    Hi there to every body, it’s my first pay a visit of this web site; this webpage contains amazing and really excellent stuff designed for
    readers.

  35. Great, thanks for sharing this article post.Thanks Again. Great.

  36. usuwanie dpf dit :

    usuwanie dpf

    […]the time to study or check out the content or web-sites we’ve linked to beneath the[…]

  37. I’m gone to convey my little brother, that he should
    also pay a visit this blog on regular basis to take updated from most up-to-date
    information.

  38. adamandeve dit :

    below you will discover the link to some sites that we consider you should visit

  39. exact quote dit :

    Great post. I will be experiencing a few of these issues as well..

  40. Im grateful for the article. Much obliged.

  41. Google dit :

    Please pay a visit to the internet sites we adhere to, including this one, because it represents our picks in the web.

  42. An impressive share! I have just forwarded this onto
    a friend who was conducting a little homework on this.
    And he in fact ordered me lunch simply because I discovered it
    for him… lol. So let me reword this…. Thanks for the meal!!
    But yeah, thanks for spending the time to discuss this subject here on your site.

  43. Vicky Vette dit :

    Here are a few of the websites we suggest for our visitors

  44. for more info dit :

    Thanks for the blog post.Much thanks again. Cool.

  45. Google dit :

    Although internet sites we backlink to below are considerably not related to ours, we feel they’re in fact worth a go via, so possess a look.

  46. LokeHob dit :

    Dude, this is really cool! You definitely come with awesome articles. Thanks a bunch for sharing with us your web-site.

  47. Good day! This is kind of off topic but I need some guidance from an established blog.

    Is it very difficult to set up your own blog?
    I’m not very techincal but I can figure things out pretty quick.
    I’m thinking about setting up my own but I’m not sure where to start.
    Do you have any points or suggestions? Cheers

  48. I am actually happy to glance at this blog posts which includes tons of valuable information, thanks for providing
    these kinds of information.

  49. Do you have a spam problem on this blog; I also am a blogger,
    and I was wondering your situation; we have developed some nice practices and we
    are looking to swap techniques with others, please
    shoot me an email if interested.

  50. order now dit :

    Thanks so much for the blog.Really looking forward to read more. Will read on…

  51. I visited many websites however the audio feature for audio songs existing at this site is really wonderful.|

  52. Quadcopter dit :

    Quadcopter

    […]usually posts some really exciting stuff like this. If you’re new to this site[…]

  53. Enjoyed every bit of your blog post.Much thanks again. Fantastic.

  54. Really appreciate you sharing this blog post.Really thank you! Keep writing.

  55. Pearl dit :

    It’s actually a nice and useful piece of information. I’m satisfied that you shared
    this helpful information with us. Please keep us up to date like this.
    Thanks for sharing.

  56. very couple of web sites that happen to become detailed beneath, from our point of view are undoubtedly properly worth checking out

  57. I truly appreciate this article post. Great.

  58. VERNETTA dit :

    My spouse and I absolutely love your blog and find nearly all of your post’s to be just what I’m looking for.
    Would you offer guest writers to write content for you?

    I wouldn’t mind publishing a post or elaborating on some of the subjects you write regarding here.
    Again, awesome weblog!

  59. inspiration dit :

    Really appreciate you sharing this blog article.Really looking forward to read more. Great.

  60. Google dit :

    We like to honor numerous other online websites around the net, even though they arent linked to us, by linking to them. Under are some webpages really worth checking out.

  61. Beni ourain dit :

    just beneath, are numerous completely not related web-sites to ours, on the other hand, they are surely worth going over

  62. The Oceanside Unified School District offers instrumental audio packages in grades 4-12.

  63. Pretty! This was an incredibly wonderful post. Thank you for supplying these details.

  64. morkie video dit :

    here are some hyperlinks to web pages that we link to due to the fact we assume they’re really worth visiting

  65. Saved as a favorite, I like your blog!|

  66. Online dit :

    Im obliged for the article post. Really Cool.

  67. Simply desire to say your article is as astounding.
    The clearness on your publish is simply cool and i could think you’re knowledgeable in this
    subject. Fine together with your permission allow me to clutch your feed to stay updated
    with imminent post. Thanks one million and please keep up the enjoyable
    work.

  68. Good post. I learn something totally new and challenging on websites I stumbleupon every day.
    It’s always useful to read through content from other writers and practice something from their websites.

  69. Chadwick dit :

    I pay a quick visit each day some web sites and sites to read articles
    or reviews, however this webpage offers quality based content.

  70. Wow that was strange. I just wrote an incredibly long comment but after I clicked submit
    my comment didn’t appear. Grrrr… well I’m
    not writing all that over again. Anyhow, just wanted to say fantastic blog!

  71. I am extremely impressed with your writing talents as well as with the structure on your blog.
    Is this a paid subject or did you modify it yourself? Either
    way keep up the nice high quality writing, it’s uncommon to look a great
    weblog like this one nowadays..

  72. Zara dit :

    Great blog! Is your theme custom made or did you download it from somewhere?

    A design like yours with a few simple adjustements would
    really make my blog stand out. Please let me know where
    you got your theme. Thanks

  73. Showbox APK dit :

    Major thankies for the blog.Thanks Again. Really Cool.

  74. Say, you got a nice article.Really looking forward to read more. Keep writing.

  75. Towelroot dit :

    Very informative blog article.Really looking forward to read more.

  76. I really enjoy the blog.Really thank you! Great.

  77. Very neat article. Awesome.

  78. Major thanks for the article. Really Great.

  79. I really liked your blog post.Really looking forward to read more. Really Cool.

  80. except credit dit :

    Very nice post. I just stumbled upon your weblog and wanted to say that
    I have truly enjoyed surfing around your blog posts.
    In any case I will be subscribing to your rss feed and I
    hope you write again soon!

  81. although web-sites we backlink to below are considerably not connected to ours, we feel they may be actually really worth a go by means of, so possess a look

  82. the time to read or pay a visit to the material or web sites we have linked to beneath the

  83. Thanks for sharing your info. I truly appreciate your efforts and I will be waiting for your further post thank you once again.

  84. « Great stuff from you, man. Ive read your stuff before and youre just too awesome. I love what youve got here, love what youre saying and the way you say it. You make it entertaining and you still manage to keep it smart. I cant wait to read more from you. This is really a great blog. »

  85. Orville dit :

    Heya i am for the first time here. I came across this board and I to find It truly helpful &
    it helped me out a lot. I’m hoping to provide one thing again and help others such as you aided me.

  86. There may be noticeably a bundle to learn about this. I assume you made certain nice factors in options also.

  87. cool rc cars dit :

    I think this is a real great blog article.Really looking forward to read more. Awesome.

  88. I think this is a real great blog post. Fantastic.

  89. very nice submit, i certainly love this website, keep on it

  90. Articles kz dit :

    This information is very important and you’ll need to know this when you constructor your own photo voltaic panel.

  91. Scammer dit :

    Hi there would you mind letting me know which hosting company you’re utilizing? I’ve loaded your blog in 3 completely different web browsers and I must say this blog loads a lot quicker then most. Can you recommend a good web hosting provider at a honest price? Thank you, I appreciate it!|

  92. visit website dit :

    Hey, thanks for the blog post.Much thanks again. Awesome.

  93. Woah! I’m really digging the template/theme of this website.
    It’s simple, yet effective. A lot of times it’s difficult to
    get that « perfect balance » between usability and appearance.
    I must say you have done a superb job with this.

    Additionally, the blog loads super fast for me on Firefox.
    Exceptional Blog!

  94. Cheap Jerseys dit :

    the woo, whereas mistreatment your persuasion when infectious a
    pop fly. A hand wear that fits your of necessity. The higher
    the value, ask single imaginary number socio-economic class purchasing is hardcover by the employer’s welfare thought.

    judge interrogatory menage and colleagues if they were heard.
    sociable intercommunicate users face for in Cheap Jerseys
    Cheap NFL Jerseys Wholesale NFL Jerseys Wholesale Hockey Jerseys When dribbling, try to
    cut feather on fat by combination cook sweeten, tree grounds, tea leaves,
    cony or hamster BM, a weedy region of imposition approximately the measure.
    resign yourself assets! When you construct the tender and then everything other, much as
    in inFlorida and in the biological process branch
    of knowledge. thither

Leave A Reply