Il y a vingt ans…

FlickR - Berlin 1989, Fall der Mauer, Chute du mur - VivaoPicturesEn ce jour de célébration de la chute du mur de la honte qui eut lieu le 9 novembre 1989, le présent billet ne traitera ni de l’effondrement du communisme, ni de la réunification de Berlin et de l’Allemagne, ni des bouleversements internationaux consécutifs à cet événement majeur du 20ème siècle, mais se contentera de dresser un bref panorama des textes publiés ce jour là relativement au milieu sanitaire, social et médico-social, sans bien évidemment prétendre à l’exhaustivité.

Il y a vingt ans, la nouvelle gouvernance et la tarification à l’activité n’existaient pas, pas plus d’ailleurs que les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les médecins libéraux mangeaient leur pain blanc, et les praticiens hospitaliers travaillaient au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Il y a vingt ans, portée par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière, la plus jeune des trois fonctions publiques avait à peine quatre ans. Cette même année venaient de paraître le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 sur la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers, le décret n°89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière, et le décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement pour raisons de santé.

Il y a vingt ans, le projet de statut des infirmiers généraux soumis le 20 juillet 1989 à la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière créa un corps à deux grades classé en catégorie A, et dota d’une échelle indiciaire et de perspectives de carrière sensiblement plus avantageuses que celles résultant du statut antérieur. La définition des compétences des infirmiers généraux a également été revue afin de tenir compte de leur rôle dans l’organisation, l’animation et la gestion du service infirmier.

Il y a vingt ans, le scandale du sang contaminé était dans tous les esprits, et l’épidémie de SIDA était déjà bien installée dans le paysage sanitaire français.

Il y a vingt ans, le 9 novembre 1989 précisément, le tribunal administratif de Limoges prononça un jugement aux termes duquel il annula la décision du ministre de la Santé de refuser à une clinique (clinique du Colombier) l’autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée, laquelle ne comportait aucune précision sur les besoins et les équipements existants et autorisés, et se bornait à alléguer une insuffisance des garanties offertes par l’établissement, au motif que la motivation de la décision était excessivement succincte et rédigée en termes généraux et stéréotypés, donc non conforme aux exigences du la loi du 11 juillet 1979.

Le 9 novembre 1989, fut publiée au Journal Officiel pas moins d’une dizaine de réponses ministérielles à des questions parlementaires portant toutes sur le même sujet : le remboursement des frais de transport sanitaire aux assurés sociaux. Elles révèlent une étonnante actualité. La plus emblématique des réponses est la suivante :

« Le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 fixe désormais les conditions de prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux. Aux termes de ce décret, l’état de santé du malade constitue un critère de remboursement essentiel puisque sont pris en charge sans condition de distance à parcourir ni de fréquence de déplacement, les transports liés à une hospitalisation, les transports en rapport avec le traitement d’une affection de longue durée exonérante et les transports par ambulance lorsque l’état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante [Commentaire : ces conditions deviendront plus draconiennes au fil du temps.].

Les transports en série, les transports à longue distance pour les déplacements de plus de 150 kilomètres ainsi que les transports par ambulance constituent de nouveaux cas d’ouverture à la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie. En outre, conformément à l’accord du 24 novembre 1988 intervenu entre le Caisse nationale d’assurance maladie et les représentants nationaux des organisations professionnelles des ambulanciers, les caisses primaires d’assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l’établissement. Il n’est pas envisagé d’élargir davantage le champ de remboursement, les caisses primaires d’assurance maladie pouvant toujours, après examen de la situation sociale du bénéficiaire, participer aux dépenses engagées au titre de l’action sanitaire et sociale. Quant à la prise en charge des frais de transport des accidentés du travail, elle ressortit aux articles L. 431-1, L. 432-1 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale que le décret du 6 mai 1988 n’a pas modifiés. Elle s’applique au transport de la victime à son domicile ou à l’hôpital le jour de l’accident et, ensuite, aux transports nécessités par un contrôle médical, une expertise ou un traitement dès lors que l’intéressé doit sortir de sa commune, sous réserve que soient observées les prescriptions des articles R. 322-10-2 et suivants créées par le décret mentionné ci-dessus. La création d’une prestation supplémentaire pour couvrir spécifiquement certains trajets coûteux effectués par des accidentés du travail à l’intérieur de leur commune de résidence est actuellement à l’étude. A titre transitoire, les caisses primaires ont été invitées par lettre ministérielle du 21 juin 1989 à prendre en charge certains remboursements après examen de la situation sociale des bénéficiaires, dans le cadre de leur action sanitaire et sociale. Par ailleurs, le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 n’a pas eu pour effet de supprimer l’indemnité compensatrice de la perte de salaire prévue par l’arrêté du 2 septembre 1955. Les conditions d’attribution de cette indemnité restent donc inchangées. Il en résulte que, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E. 16 juin 1978) et de la Cour de cassation (cass. soc. 6 décembre 1978), la personne accompagnante peut bénéficier de cette indemnité dès lors qu’elle est en mesure de justifier d’une perte de salaire auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie. »

Il y a vingt ans, faisant un signe à son petit-fils qui était venu lui rendre visite, la pensionnaire d’une maison de retraite de Pantin (93) fut victime d’une chute le 17 septembre 1985 causée par deux employés de l’établissement qui, venant en sens inverse, transportaient un meuble, cependant que cette dernière se déplaçait dans un des couloirs. Par arrêt du 19 septembre 1989 ((CAA Paris, 19 septembre 1989, Madame Pahon, n°89PA00259.)), la Cour administrative d’appel de Paris retenait dès lors la responsabilité de ladite maison de retraite pour défaut de mesures de sécurité envers les pensionnaires.

En 1989, le Conseil économique et social publiait un livre au titre évocateur : L’urgence à l’hôpital : séances des 11 et 12 avril 1989.

D’une actualité tout aussi saisissante fut l’arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la Chambre sociale de la Cour de cassation ((Cass. Soc., 9 novembre 1989, DRASS région Rhône-Alpes – BOUDEHENN c/ CPAM de la Drôme, n° 87-13.671.)) par lequel elle censura le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ardèche qui avait considéré, à tort, que le produit diététique « Nutrison » et l’appareillage nécessaire à l’alimentation entérale médicalement prescrits à un enfant après son hospitalisation était susceptible de remboursement par la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme, motifs pris que bien que non inscrits sur la liste des médicaments remboursables, ces produits auraient été pris en charge dans le cadre du forfait journalier en cas d’hospitalisation, laquelle se serait révélée plus onéreuse que le remboursement demandé, et que, par ailleurs, le retour de l’enfant dans le cadre familial avait eu pour conséquence une amélioration indiscutable de son état de santé. La Cour de cassation ne fut pas de cet avis, dès lors que ces considérations n’étaient pas de nature à permettre d’imposer à la caisse la prise en charge d’un produit et d’un appareillage dans des conditions non prévues par la législation et la règlementation en vigueur.

Il y a vingt ans, un mur tombait, mais en France, les préoccupations et les difficultés étaient, au final, à peu de choses près les mêmes qu’en 2009.

Pour finir et pour se mettre dans l’ambiance, quelques vidéos datant de 1989 :

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