Contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C

FlickR - Transfusion - makelessnoiseLe 19 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui apportent d’intéressantes précisions relatives au contentieux de la contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C.

La première concerne la reconnaissance du préjudice spécifique de contamination. On se souvient que, dans un important arrêt du 1er avril 2003 ((Cass. Civ. 1ère, 1er avr. 2003, Bull. civ. I, n° 95, RTD civ. 2003. 506, obs. Jourdain ; JCP 2004. I. 101, n° 6, obs. Viney)), la Cour de cassation a reconnu explicitement l’existence de ce préjudice par le virus de l’hépatite C. Dans l’un des arrêts du 19 novembre 2009 (n° 08-15.853), l’Établissement français du sang (EFS) reprochait aux juges du fond d’avoir alloué à la victime une somme destinée à réparer son préjudice spécifique de contamination alors que la guérison de la personne contaminée fait obstacle à la reconnaissance de ce préjudice, « qui ne peut exister qu’en l’état d’une pathologie évolutive ». Le pourvoi est rejeté au motif qu’un préjudice spécifique de contamination avait été subi par la victime « durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison ». La reconnaissance de ce préjudice n’est donc pas conditionnée à l’absence de guérison. En effet, il a vocation à réparer « les souffrances dues au traitement de la maladie, l’inquiétude sur l’avenir et les perturbations causées à la vie familiale et sociale ».

La deuxième précision, commune aux trois arrêts, concerne la distinction du préjudice spécifique de contamination et du déficit fonctionnel. Dans les trois affaires, l’EFS faisait valoir qu’en allouant deux sommes distinctes au titre de ces deux préjudices, les juges du fond avaient réparé deux fois le même dommage, méconnaissant ainsi le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. Les trois pourvois sont rejetés. Relativement à la distinction du préjudice spécifique de contamination et du déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire de celui couvrant la période antérieure à la consolidation, la Cour de cassation relève expressément (n° 08-15. 853) que la réparation de ce dernier couvre « les préjudices relevant de l’atteinte à l’intégrité physique », qui peuvent avoir été éprouvés avant la déclaration de la maladie (n° 08-16.172). Dans ce dernier cas, en effet, il ne fait pas de doute que les troubles survenus ne peuvent être indemnisés au titre du préjudice spécifique de contamination. La Cour de cassation distingue pareillement ce préjudice du déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire de celui couvrant la période postérieure à la consolidation. Elle considère (pourvoi n° 08-11.622) que ce dernier, se traduisant en l’espèce par une « asthénie épisodique entravant l’activité » du malade, ne se confondait pas « avec le préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l’incertitude et l’inquiétude devant l’avenir ».

Le déficit fonctionnel prend donc en considération, à la fois l’incapacité fonctionnelle, c’est-à-dire les atteintes aux fonctions de l’organisme, et ses répercussions sur les activités de la victime. Par conséquent il présente, par rapport au préjudice spécifique de contamination, des éléments constitutifs distincts, justifiant l’allocation de deux indemnisations différentes.

Enfin, la Cour de cassation précise comment doit s’effectuer la répartition de la contribution à la dette. Dans l’une des affaires (n° 08-11. 622), en effet, l’EFS avait été condamné in solidum avec l’auteur de l’accident ayant nécessité les transfusions sanguines. Par application du principe de l’équivalence des conditions ((La responsabilité est rapportée par la preuve d’un préjudice, d’un fait générateur, et d’un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur. Le principe de l’équivalence des conditions postule deux propositions : 1/ Est cause tout évènement à défaut duquel il ne se serait pas produit. Il faut un rapport de nécessité entre l’évènement et le dommage. 2/ Chaque cause est réputée être à l’origine de l’entier dommage. Il n’y a donc pas de hiérarchie entre les différents antécédents.)), il est effectivement possible de considérer que les auteurs de l’acte transfusionnel ne sont pas seuls responsables de la contamination. Les juges du fond avaient retenu que la charge finale des condamnations prononcées serait supportée par l’EFS à hauteur de 80 %. Le pourvoi contre cette décision est rejeté par la Cour de cassation qui relève « qu’ayant retenu l’existence d’un lien causal entre la contamination et les vices affectant les produits sanguins dont la transfusion avait néanmoins été rendue nécessaire par les blessures occasionnées, la cour d’appel a pu en déduire, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’EFS devait supporter 80 % de l’indemnisation ». Ainsi, lorsque vient à la cause la contribution entre coauteurs, les juges du fond peuvent estimer qu’entre l’accident ayant nécessité une transfusion et celle-ci, c’est la transfusion qui doit être considérée comme la cause prépondérante du sinistre.