Droit de refuser des soins : mode d’emploi

FlickR - Critical Convictions Kingston show - isabelleoPar un arrêt du 2 avril 2008, la Cour d’appel de Montpellier a jugé qu’un médecin psychiatre salarié d’une association a pu être licencié pour faute grave en retenant qu’il avait refusé sans motif légitime de remplir ses fonctions. Il avait en outre divulgué auprès des autorités de tutelle et des délégués du personnel, des propos tendancieux et des accusations infondées stigmatisant l’entrave apportée à l’exercice de ses fonctions ou les négligences de l’association dans la prise en charge des personnes handicapées.

Formant un pourvoi contre cette décision, le praticien a obtenu gain de cause devant la Haute juridiction ((Cass. Soc., 9 novembre 2009, n°08-42.806.)).

Selon les magistrats du Quai de l’Horloge, les juges montpelliérains ont caractérisé à tort une faute grave, notamment en raison des termes de l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, selon lequel hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Par ailleurs, le seul fait pour l’intéressé d’alerter les autorités de tutelle et les délégués du personnel sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de sa profession, par une lettre qui ne contenait pas de termes injurieux, excessifs ou diffamatoires, n’était pas constitutif d’un abus dans l’exercice de la liberté d’expression reconnue à tout salarié.