Le patient victime d’une faute lors d’un transfert inter-établissements peut rechercher leur responsabilité individuelle ou leur responsabilité solidaire.
Par arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle que faute et manquement à l'obligation d'information ne se confondent pas.
C'est un évènement : pour la première fois, les effectifs de l'hôpital public reculent. Des chiffres à relativiser tout de même.
La France s'endette pour fonctionner et non pour investir. Si elle n'échappe pas à cette règle, la gestion hospitalière s'améliore pour autant, d ...
L'origine incertaine du handicap d'un nouveau-né ne prive pas la mère d'une réparation de son préjudice.
Est annulé l'article du décret "relance de l'économie" relevant de 4 000 à 20 000 € le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.
Le tiers payeur ne peut exercer de recours subrogatoire contre l’ONIAM, a affirmé le Conseil d’État, le 22 janvier 2010.
La réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, prévue par la loi HPST, fait désormais l'objet d'un suivi assuré par un comité créé par décret.
Fin janvier, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accident survenu à un fonctionnaire qui s’est involontairement écarté de son trajet domicile-travail demeure lié au service.
Un syndicaliste, objet de menaces dans le cadre de l'exercice de son mandat syndical, n'est pas fondé à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.
