De la réparation de la perte d’une chance

FlickR - Macro-bébé - EtolaneNe constituant pas un troisième degré de juridiction, la Cour de cassation ne rentre pas dans le détail des faits. Sa mission est de veiller à la bonne application du droit par les juges du fond. Bien connu de tous les juristes, ce principe processuel de base gagne cependant à être rappelé de temps en temps. Tel a semblé être le cas à l’occasion d’une espèce dans laquelle à la suite de la naissance de leur enfant souffrant d’un polyhandicap sévère lié à des atteintes neurologiques, ses parents ont recherché la responsabilité du médecin généraliste et de l’obstétricien ayant suivi la grossesse de la mère, ainsi que celle de la clinique employant la sage-femme salariée qui avait réalisé l’accouchement.

« Attendu que la cour d’appel (Angers, 17 septembre 2008), par une appréciation souveraine des rapports d’expertise, retenant tout d’abord que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont contribué directement au préjudice subi par les consorts B. et G. du fait du handicap de Vincent en ce qu’ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l’hypoxie à l’origine des déficits et qu’il en est de même des fautes commises lors de l’accouchement qui ont contribué à prolonger la souffrance foetale ou à différer les manoeuvres utiles de réanimation, a à juste titre déclaré M. F., M. M. et le CMCM, dont les fautes avaient, au moins pour partie, été à l’origine du dommage, responsables in solidum de la perte de chance subie par Vincent B. de voir limiter son infirmité cérébrale, peu importe que l’origine première du handicap soit affectée d’un degré d’incertitude ; qu’elle a ensuite évalué souverainement tant le quantum de la chance perdue que la part de responsabilité revenant à chacun ; qu’elle a ainsi justifié sa décision; »

(Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2010, n°08-20.755)

Le débat se situe principalement sur le terrain de la preuve du lien de causalité entre les fautes commises, tant au cours de la grossesse que pendant l’accouchement, et l’état de l’enfant. Les médecins ainsi que la clinique font valoir que les fautes qui leur sont reprochées ne sont pas directement à l’origine des handicaps dont il est demandé réparation. En effet, il était établi dans cette affaire que la mère souffrait, avant d’être enceinte, d’une affection qui était responsable, dans une certaine mesure, des déficits de l’enfant et qui ne pouvait être décelée au moment de la grossesse. Le pourvoi formé par la clinique invoque en outre une dénaturation du rapport d’expertise.

La Cour de cassation rejette les pourvois, dès lors qu’elle considère que la cour d’appel, par une appréciation souveraine des rapports d’expertise, retenant que les différentes fautes ont contribué directement et, au moins pour partie, au préjudice subi, a, à juste titre, déclaré les médecins et la clinique responsables in solidum de la perte de chance subie par l’enfant de voir limiter son infirmité cérébrale, peu important que l’origine première du handicap soit affectée d’un degré d’incertitude.

La Cour rejette donc le grief de dénaturation. Si ce dernier est parfois retenu à l’encontre d’un rapport d’expertise, tel n’est donc pas le cas ici où il est implicitement admis que les juges du fond ont librement apprécié les conclusions de l’expert, sans en déformer le contenu.

Elle refuse par ailleurs de les censurer en ce qu’ils ont relevé l’existence d’un rapport de causalité entre les différentes fautes et le dommage. Si les faits sont souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, la Cour de cassation n’en exerce pas moins son contrôle au plan de leur qualification juridique. En l’espèce, le raisonnement suivi par la cour d’appel est approuvé sur ce point.

Dans ces conditions, la condamnation in solidum des différents intervenants, en ce qu’ils ont tous contribué à la survenue du dommage, est justifiée. Toutefois, il faut tenir compte du fait qu’il existe une incertitude scientifique sur l’origine première du handicap. Pour cette raison, la réparation du préjudice se fait ici par référence à la notion de perte d’une chance. En effet, s’il n’est pas possible, compte tenu de l’affection dont souffrait la mère, de supposer que sans les fautes médicales, l’enfant ne serait pas né handicapé, il faut cependant considérer que la chance de limiter ce handicap valait quelque chose, ce dont l’enfant a été privé. En l’espèce, si l’incertitude sur l’origine première du handicap ne neutralise donc pas l’établissement du lien de causalité, elle a néanmoins une incidence sur la détermination et le quantum du dommage réparable.