Contrôles T2A : le dossier médical, une condition de la facturation ?!

FlickR - No controle (in control) - renatotargaLorsqu’il a été écrit par votre serviteur que la Cour de cassation rendait une jurisprudence souvent, si ce n’est systématiquement, favorable aux caisses (et donc défavorables aux établissements), ce n’était pas une métaphore.

Nous en avons la preuve supplémentaire. Aux yeux de la Cour de cassation, le dossier médical constitue l’alpha et l’oméga de la preuve d’une hospitalisation, générant une facturation subséquente. A défaut de communiquer le dossier médical aux médecins-conseils des organismes d’assurance maladie, ces derniers considèrent que le patient… n’est pas venu.

En l’espèce, la CPAM des Pyrénées-Orientales a notifié à la clinique Saint-Pierre de Perpignan le rejet de plusieurs de ses factures relatives aux soins de 34 assurés (prestations effectuées en 2007, 2008 ou 2009), au motif de l’incompatibilité du numéro de GHS facturé avec l’acte CCAM.

Par courrier du 9 avril 2008, la clinique a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Perpignan pour le paiement des factures aux motifs que l’acte a été réalisé conformément aux dispositions de l’article 6-10° de l’arrêté du 27 février 2007 et qu’il remplissait toutes les conditions posées par ledit texte. Elle a ajouté que :

« certains actes d’abord rejetés ont été reconnus postérieurement comme ne pouvant pas être pratiqués en externe dans le cadre de l’arrêté du 25 janvier 2008. La CPAM a sollicité l’avis du médecin-conseil (…), lequel a répondu qu’aucun avis technique n’était possible en l’absence de communication des dossiers médicaux. Il convient de constater que la CPAM des Pyrénées-Orientales a rejeté la facture sans pouvoir en expliquer les raisons, motif pris que le médecin conseil, dont l’avis s’impose à l’organisme, n’a pu examiner et se prononcer sur les dossiers médicaux qui doivent retracer le processus d’hospitalisation conformément à l’arrêté du 27.02.2007. La clinique a circonstancié l’établissement d’un GHS en exposant que :

– « le patient a bénéficié d’une prise en charge administrative d’une chambre, d’un brancardage, d’une prise en charge chirurgicale, d’un plateau technique (ampli de brillance), d’une surveillance postopératoire et d’une sortie.

– ce n’est pas parce qu’une anesthésie est locale que le risque de choc ou d’allergie est inexistant ; l’ablation de broche nécessite un milieu aseptisé.

– ce n’est parce qu’une prise en charge est courte qu’elle n’est pas sans risque ».

En l’état, la clinique a justifié suffisamment sa position, que la CPAM des Pyrénées-Orientales n’a pu contre-indiquer, et elle est en droit de réclamer le paiement de la facture. »

Le jugement du TASS de Perpignan en date du 12 février 2010 a donc donné gain de cause à la clinique demanderesse.

Le montant des sommes en jeu étant inférieur à 4.000 euros, la caisse d’assurance maladie s’est pourvue en cassation.

Dans son arrêt du 17 mars 2011 ((Cass. Civ. 2ème, 17 mars 2011, CPAM des Pyrénées Orientales c/ Société Clinique Saint-Pierre, n°10-16.107 et suivants.)), la Cour de cassation ne l’a pas entendu de cette oreille, et au visa des articles L.162-22-6 et L.162-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 6, I, 10° de l’arrêté ministériel du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a considéré :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de communication par la clinique du dossier médical qui doit être constitué conformément à l’article R.1112-2 du code de la santé publique et auquel, selon l’article L.1112-1 du même code, ont accès les médecins-conseils des organismes d’assurance maladie, la caisse était empêchée de vérifier la nécessité de l’hospitalisation dont le paiement était réclamé, le tribunal a violé les textes susvisé ; « 

Que penser de cette décision ?

Il s’agit tout d’abord, à n’en pas douter, d’un arrêt de principe, dont toutes les juridictions inférieures (TASS et Chambres sociales des cours d’appel) devront nécessairement tenir compte, lorsque des contentieux de cette nature seront présentés devant eux, ou en cours d’instance.

Il est vrai que le dossier médical doit être constitué, conformément aux dispositions de l’article R.1112-2 du code de la santé publique. Il n’est pas davantage inexact que les médecins-conseils ont accès au dossier médical, suivant les termes de l’article L.1112-1 du code de la santé publique.

Par combinaison de ces deux articles, la Cour de cassation affirme que le dossier médical est une condition de la facturation d’un GHS. Cette position est critiquable à plus d’un titre. Qu’un établissement de santé soit incapable de produire un dossier médical, voilà qui témoigne d’un système d’information et d’archivage gravement défaillant, situation tristement banale, qui plus est. Pour autant, et sans connaître le détail du dossier, il apparaît manifestement que l’établissement de santé privé avait parfaitement objectivé la réalité du séjour des patients considérés.

S’agissant du lien dossier médical/facturation d’un GHS, nous invitons les lecteurs à se reporter aux pages 18-19 du document téléchargeable ici.

Au-delà du texte même de la décision, l’arrêt de la Cour de cassation intervient dans un contexte particulier de modification de la procédure de contrôle externe de la tarification à l’activité. En effet, un projet de décret récemment soumis aux fédérations hospitalières vise principalement à améliorer la procédure du point de vue du contradictoire, modifiant les articles R.162-42-9 à R.162-42-13 du code de la sécurité sociale. Un projet d’instruction voit également le jour.

Ce projet de modification fera l’objet d’un commentaire ultérieur.

Quoi qu’il en soit, il n’en demeure pas moins que la procédure judiciaire relative à la notification de l’indu se rigidifie au bénéfice des caisses d’assurance maladie et au détriment des établissements de santé. Dans le même temps, le ministère fait mine de relâcher la bride sur la procédure de sanction financière. La « négociation » avec les acteurs sanitaires autour de cette réforme sera déterminante dans les prochaines semaines.

This Post Has 5 508 Comments

  1. dog dit :

    we prefer to honor several other net web pages around the net, even though they arent linked to us, by linking to them. Below are some webpages worth checking out

  2. new business dit :

    It as hard to come by knowledgeable people in this particular subject, but you sound like you know what you are talking about! Thanks

  3. Donna Dickens dit :

    Great work! That is the kind of info that are supposed to be shared around the net. Disgrace on Google for now not positioning this post upper! Come on over and discuss with my site . Thank you =)

  4. that would be the finish of this post. Here youll obtain some sites that we believe youll appreciate, just click the hyperlinks over

  5. As I website possessor I believe the content matter here is rattling great , appreciate it for your efforts. You should keep it up forever! Best of luck.

  6. It’s always a pleasure to hear from someone with expertise.

  7. watch out for brussels. I will be grateful if you continue this in future.

  8. check below, are some absolutely unrelated websites to ours, nevertheless, they may be most trustworthy sources that we use

  9. Pin my tail and call me a donkey, that really helped.

  10. Google dit :

    Just beneath, are several totally not related websites to ours, even so, they may be certainly worth going over.

  11. CISO Terbaik dit :

    the time to read or pay a visit to the content material or websites we have linked to beneath the

  12. Google dit :

    Here are a few of the web pages we suggest for our visitors.

  13. Awesome write-up. I am a normal visitor of your site and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I’ll be a regular visitor for a long time.

  14. check beneath, are some completely unrelated sites to ours, on the other hand, they’re most trustworthy sources that we use

  15. win iphone 7 dit :

    Hello there. I found your website by the use of Google at the same time as looking for a related subject, your website came up. It seems great. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  16. Direktur IT dit :

    below you will locate the link to some internet sites that we assume you need to visit

  17. Free knowledge like this doesn’t just help, it promote democracy. Thank you.

  18. please pay a visit to the web sites we stick to, like this a single, as it represents our picks through the web

  19. Hiya, I’m really glad I have found this information. Today bloggers publish just about gossip and internet stuff and this is actually irritating. A good web site with exciting content, that is what I need. Thanks for making this web site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  20. Wow, great blog.Really looking forward to read more.

  21. Hi there. I discovered your blog via Google whilst searching for a similar topic, your web site got here up. It appears good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  22. qqtube review dit :

    Muchos Gracias for your post.Much thanks again. Will read on

  23. Hiya, I am really glad I have found this information. Today bloggers publish only about gossip and internet stuff and this is really frustrating. A good blog with interesting content, this is what I need. Thank you for making this web-site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  24. Harga Tiket dit :

    Awesome post. I’m a normal visitor of your site and appreciate you taking the time to maintain the nice site. I’ll be a regular visitor for a really long time.

  25. Google dit :

    Wonderful story, reckoned we could combine a few unrelated information, nevertheless actually really worth taking a look, whoa did one particular study about Mid East has got additional problerms at the same time.

  26. com, on Facebook and Twitter for more gaming news, reviews, and exclusive content. These event specials include options such as elf clothing alongside new mask choices that depict winter figures like Santa, reindeer, and snowmen. Wooden doors should be able to shred under shotgun fire.

  27. Generally I do not read article on blogs, but I wish to say that this write-up very forced me to try and do so! Your writing style has been surprised me. Thanks, quite nice article.

  28. Jake Rees dit :

    Naturally I like your web-site, on the other hand you might have to test the spelling on fairly a couple of of the posts. Quite a few of them are rife with spelling problems and I discover it extremely bothersome to inform you. On the other hand I’ll surely come again once again!

  29. Google dit :

    Here are some links to websites that we link to due to the fact we consider they are really worth visiting.

  30. tech forum dit :

    just beneath, are several absolutely not associated internet sites to ours, even so, they are certainly really worth going over

  31. Google dit :

    One of our guests not long ago proposed the following website.

  32. Google dit :

    Check below, are some completely unrelated web-sites to ours, on the other hand, they are most trustworthy sources that we use.

  33. free tech dit :

    the time to study or visit the subject material or web-sites we have linked to below the

  34. « Hi, very great web site you have made. I enjoyed reading this posting. I did want to publish a comment to tell you that the design of this site is very aesthetically sweet. »

  35. just beneath, are several completely not associated internet sites to ours, nonetheless, they may be certainly really worth going over

  36. « I�ve bookmarked this because I found it interesting. I would be very interested to hear more news on this. Thanks! »

  37. Porno video dit :

    I used to be suggested this website by means of my cousin. I am not sure whether this put up is written via him as nobody else understand such certain approximately my problem. You’re wonderful! Thanks!|

  38. Google dit :

    Very handful of web sites that transpire to be in depth below, from our point of view are undoubtedly well really worth checking out.

  39. « Pretty nice post. I just stumbled upon your blog and wanted to say that I have really enjoyed browsing your blog posts. In any case I�ll be subscribing to your feed and I hope you write again soon! »

  40. free tech dit :

    that would be the finish of this article. Right here you will find some sites that we think youll value, just click the links over

  41. sensory toys dit :

    « It is really a nice and useful piece of info. I�m glad that you shared this helpful information with us. Please keep us informed like this. Thanks for sharing. »

  42. Modalert 200 dit :

    « You really make it seem so simple with your presentation but I find this topic before really hard to understand. It seems too complicated and very broad for me. I am looking forward for your next post. »

  43. « I think you have a great page here� today was my first time coming here.. I just happened to find it doing a google search. anyway, good post.. I�ll be bookmarking this page for sure. »

  44. below you will obtain the link to some sites that we assume it is best to visit

  45. « I usually don�t post in Blogs but your blog forced me to, awesome work, stunning »

  46. sex video dit :

    There’s definately a lot to find out about this subject. I like all of the points you made.|

  47. Terrific blog, I’m going to spend more hours reading about this subject.

  48. Google dit :

    Sites of interest we have a link to.

  49. free tech dit :

    usually posts some quite intriguing stuff like this. If you are new to this site

  50. I will right away snatch your rss feed as I can at in finding your email subscription hyperlink or e-newsletter service. Do you have any? Kindly let me recognize so that I may subscribe. Thanks.

  51. tech forum dit :

    please stop by the internet sites we comply with, which includes this one particular, as it represents our picks through the web

  52. James connected on solely one among fifteen game successful
    shot attempts in the course of the season together with against the New York Knicks when he missed two photographs in the closing
    seconds to lose the sport. James’ greatest episode of criticism was the NBA
    finals against Dallas.

  53. Very informative blog article.Thanks Again. Really Great.

  54. Evan Lawrence dit :

    I was just seeking this information for a while. After 6 hours of continuous Googleing, finally I got it in your site. I wonder what is the lack of Google strategy that don’t rank this type of informative sites in top of the list. Usually the top websites are full of garbage.

  55. Molly Dickens dit :

    Hey there, You’ve done a fantastic job. I will definitely digg it and personally recommend to my friends. I am confident they will be benefited from this web site.

  56. Thanks a lot for the blog. Keep writing.

  57. Thankyou for this post, I am a big big fan of this internet site would like to proceed updated.

  58. Say, you got a nice post.Really looking forward to read more. Great.

  59. he likes it when she calls on him in class. He also says he likes listening at school more than at home. So, I'm glad she keeps him engaged! Thanks! -Gygi

  60. Sites we recommend Excellent blog here! Also your website loads up fast! What web host are you using? Can I get your affiliate link to your host? I wish my site loaded up as quickly as yours lol

  61. I prefer this blog the a get better at serenity! Glad I ran across this kind of on the search engines. “Americans will certainly put up with anything supplied the idea will not block traffic. ” by Dan Instead.

  62. We could’ve done with that insight early on.

  63. I retired early have been exploring for a bit for any high-quality articles or finance blog posts on this kind of area . Exploring in Yahoo I retired early at last stumbled upon this site. Reading this info So i’m happy to convey that I’ve a very good uncanny feeling I retired early discovered just what I retired early needed. I retired early most certainly will make sure to do not forget this web site and give it a glance on a constant basis.

  64. politique dit :

    Many thanks for sharing this excellent post. Very inspiring! (as always, btw)

  65. judi online dit :

    Awesome write-up. I’m a regular visitor of your website and appreciate you taking the time to maintain the nice site. I’ll be a regular visitor for a long time.

  66. Agen bola dit :

    Hiya, I’m really glad I’ve found this info. Today bloggers publish only about gossip and net stuff and this is really irritating. A good blog with interesting content, that is what I need. Thank you for making this site, and I’ll be visiting again. Do you do newsletters by email?

  67. Hi,Please give an introduction to landmark education forum. .Please tell me what kind of people can attend this progam.I am a little introvert guy.My Mob no is :8147774842Regards,Aby Abraham

  68. domino99 dit :

    Hi there. I discovered your site by the use of Google while searching for a similar topic, your web site got here up. It appears to be good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  69. Rob dit :

    Very good blog article.Much thanks again. Keep writing.

  70. Your answer shows real intelligence.

  71. Thanks for sharing your thoughts on nba live coins generator.

    Regards

  72. Thanks , I have recently been searching for info about this subject for ages and yours is the greatest I have discovered so far. But, what about the conclusion? Are you sure about the source?

  73. Awesome post. I am a regular visitor of your web site and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I’ll be a frequent visitor for a long time.

  74. Hi! Someone in my Facebook group shared this website with us so I came to give it a look. I’m definitely enjoying the information. I’m book-marking and will be tweeting this to my followers! Wonderful blog and great design.

  75. The paragon of understanding these issues is right here!

  76. Awesome post. I’m a normal visitor of your web site and appreciate you taking the time to maintain the nice site. I will be a frequent visitor for a long time.

  77. bandarQ dit :

    Awesome post. I’m a regular visitor of your site and appreciate you taking the time to maintain the excellent site. I will be a frequent visitor for a long time.

  78. Phenomenal breakdown of the topic, you should write for me too!

  79. I have to disagree with most of the comments here, but maybe I’m just a contrarian.

  80. apps for pc dit :

    here are some links to web pages that we link to for the reason that we believe they’re worth visiting

  81. Every as soon as inside a although we decide on blogs that we read. Listed below are the most up-to-date websites that we pick out

  82. I was excited to uncover this website. I need to to thank you for ones time due to this wonderful read!! I definitely liked every part of it and i also have you saved to fav to see new things on your web site.|

  83. Will bаА аЂа• baаАааАТƒk foаА аБТ– more

  84. Hiya, I am really glad I have found this information. Nowadays bloggers publish only about gossip and web stuff and this is actually frustrating. A good web site with interesting content, that is what I need. Thanks for making this site, and I will be visiting again. Do you do newsletters by email?

  85. What’s up, this weekend is pleasant designed for me, as this time i
    am reading this enormous educational piece of writing here
    at my residence.

  86. whoah this weblog is great i love reading your posts. Stay up the great work! You know, a lot of persons are searching round for this information, you could aid them greatly. |

  87. Automigas dit :

    Hello there. I found your blog by the use of Google while looking for a comparable subject, your website got here up. It seems good. I’ve bookmarked it in my google bookmarks to come back then.

  88. check below, are some totally unrelated web sites to ours, nevertheless, they are most trustworthy sources that we use

  89. Here is a good Weblog You might Find Fascinating that we Encourage You

  90. please stop by the web sites we stick to, such as this one particular, as it represents our picks in the web

Leave A Reply