Pas de prime de service aux contractuels
Mesdames, Messieurs les contractuels, sortez vos mouchoirs. Par décision du 23 mars dernier, le Conseil d’État1 a prononcé son dernier mot : il n’y aura pas de prime de service aux agents contractuels servant dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
En revanche, les employeurs publics applaudiront cette décision, l’enjeu financier étant non négligeable, par les temps et la T2A qui courent.
A l’examen de la décision, le lecteur averti reconnaîtra l’ingéniosité sans borne des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, plus communément appelés « avocats aux Conseils. »
S’agissant des motifs d’illégalité externe, les Sages du Palais-Royal nous expliquent que les autorités signataires du fameux arrêté du 24 mars 1967 n’avaient pas compétence pour instaurer la prime de service aux agents contractuels servant dans les établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autorité autre que la leur.
S’agissant du motif d’illégalité interne, la Haute juridiction administrative indique qu’en estimant que l’arrêté était applicable aux agents publics hospitaliers recrutés à titre contractuel dans les établissements publics d’hospitalisation, la Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit.
Ainsi donc s’achève un épilogue, qui décevra celles et ceux, par exemple, qui en avaient fait une question de principe. La Fédération Hospitalière de France adresse, quant à elle, quelques conseils à ses adhérents sur la conduite à tenir face à cette décision.
A bon entendeur…
Omar YAHIA
- Quelques suggestions réformatrices audacieuses et pleines d’esprit ont pu lui être adressées le 1er avril dernier. [↩]
Ministres incompétents depuis 1967 ! pauvre république !
Liberté, Inégalité, et Non fraternité de la Caste supérieure des fonctionnaires contre Caste inférieure des contractuels CDI.
Nous ne sommes pas en France nous sommes en Inde !
pauvre pays, pauvre ministère de la santé à la moralité douteuse.
Il est regrettable que la prime de service ne soit pas donnée au contractuels (qui eux par rapport ayx titulaires ont des comptes à rendre).
Cette prime sera supprimée à terme car le statut de la fonction publique hospitalière prend un rude coup avec le projet de loi HPST.
Est ce une astuce pour endiguer le déficit des hôpitaux ?
Enfin, amis contractuels, courage, l’hôpital compte sur vous ……………
Je suis Aide- Soignante en contractuelle , je sais que je n’ai pas droit aux primes mais question : congès ,ma supérieur qui s’occupe de nos planning dit que je n’ai pas le droit d’avoir 3 semaines de congès annuels car je suis sensée ètre remplaçante , est-ce vrai .Merci de me renseigner .
Le Conseil d’État a effectivement livré sa sentence : pas de prime de service aux agents contractuels servant dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Les motifs de cette décision révèlent certainement l’ingéniosité sans borne des avocats au Conseil d’État toute entière tournée vers ce but commandé par un détestable contexte tant global, l’état du monde, que micro-économique, plus un euro pour les finances hospitalières.
S’agissant des motifs d’illégalité externe, les Sages nous expliquent donc que les autorités signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 n’avaient pas compétence pour instaurer la prime de service aux agents contractuels servant dans les établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autorité autre que la leur. En conséquence la CAA Paris dont la décision a été cassée a commis une erreur de droit.
Bluffant, tout simplement bluffant !
J’avoue , ayant fermement soutenu la position de l’éligibilité des agents contractuels à la PS, que je n’avais pas le recul , ni n’obéissais à une injonction de résultat quelconque, qui m’aurait permis de trouver ce chas de l’aiguille que seuls des juristes aguerris pouvaient découvrir après s’être rendus compte en trois secondes que sur le texte de l’arrêté lui-même , sa limpidité vouait toute tentative d’interprétation dissidente sur le fond à l’échec…. Cette limpidité qui m’inondait de son évidence depuis bien longtemps analyse confortée par plusieurs cours d’appels qui autorisaient à parler de début de jurisprudence avant que le CE ne vienne tout casser et rappeler cette règle de base, on ne parle de jurisprudence que quand le CE a parlé !
La FHF qui se gausse aujourd’hui d’avoir toujours soutenu cette position omet seulement de préciser que jamais elle n’a entrevu le début de l’argumentation de la Haute Juridiction ..et que les arguments qu’elle proposait aux EPS ne résistaient pas à ceux des CAA .
Ainsi donc survient l’épilogue, un peu décevant sur le fond ou plutôt sur l’absence de fond , je m’attendais à une démonstration sur ce plan, que, il est vrai les termes trop clairs de l’arrêté de 67 ne permettaient sans doute pas………..
Dire , et je trouve ceci grave, qu’il aurait suffit de retoucher u n peu les textes pour ne pas à recourir à un prodige acrobatique du CE pour qu’il fasse cesser cette situation devenue bien malsaine dans nombre d EPS !
Bienheureux les agents contractuels qui auront profité quelque temps de ce pécule qui avait la vertu de nous rappeler qu’au chevet du malade , leur qualités ne se différencient en rien de la plupart des agents titulaires, sauf que la pression de leur précarité, bien souvent les oblige.
Cordialement
il y a deux catégories de contractuels
1 – celui ayant négocié son contrat et donc sa rémunération ; on peut considérer que la prime de service n’est pas un problème car cet agent est souvent en position de renégocier régulièrement son contrat
2 – l’agent qui n’a pas négocié compte tenu du poste et du grade ; l’administration a d’autres moyens pour trouver des modalités d’équité : réduire le plus possible cette période, réviser le contrat,attribuer des primes de résultats , certes limitées dans leur montant mais réglementairement non contestables.