Limitation de l’accès au dossier médical pour un patient soigné en psychiatrie
Non, le patient psychiatrique n’est décidément pas un patient comme les autres, s’agissant en particulier de son droit d’accès direct aux éléments d’ordre médical le concernant.
A la suite du refus de communication directe d’une copie de l’intégralité de son dossier médical par le directeur d’un centre hospitalier où un patient avait été hospitalisé à trois reprises sur demande d’un tiers, ce dernier a saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision et la possibilité de disposer directement de son dossier. Le tribunal administratif puis le Conseil d’État ont rejeté sa requête.
Par application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, on sait que l’accès du patient aux informations concernant sa santé recueillies dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers peut être limité « en cas de risques d’une gravité particulière. »
Ainsi la consultation du dossier médical peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur au regard de la gravité des pathologies psychiatriques. En cas de refus de désignation par le demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Elle rend un avis qui doit être suivi.
En l’espèce, la consultation du dossier a été autorisée par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le demandeur. Mais le praticien choisi par le patient ne l’ayant pas tenu informé, le centre hospitalier a demandé au patient de désigner un nouveau médecin, ce que le requérant a refusé. La CDHP a été alors saisie par le centre hospitalier qui a confirmé la nécessité de la présence d’un médecin nommé par le patient aux fins de consulter le dossier compte tenu des risques d’une particulière gravité liés à sa maladie.
En prenant la décision de refuser de lui communiquer directement une copie de son dossier médical, la Haute juridiction a considéré que le directeur du centre hospitalier avait fait une exacte application des dispositions du code de la santé publique, nonobstant l’existence d’un doute sur l’état psychique réel du patient. Le Conseil d’État précise par ailleurs que cette décision n’appartient pas au nombre de celles qui nécessitent une motivation en vertu de l’article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
CE, 10 avril 2009, M. R., n° 289794.
Omar YAHIA
bjr,
merci pour vos réponses toujours rapides et les dernières précisions que vous m’avez apporté. Toujours pas de contact avec le médecin. j’ai eu mon frère hier au tél. Il ne s’oppose pas à ce contact et au contraire le souhaite. Il était plus serein et prends son mal en patience. Nous avons décidé d’attendre le résultat de l’avis de sortie produit fin juillet. Si l’équipe médicale n’est pas favorable à sa sortie fin juillet, j’hésite beaucoup à entamer une procédure.Je préfére leur faire confiance quant à la prise en charge de mon frère mais j’aurais aimé un peu de partage dans cette confiance.Je ne saisirai le Juge des Libertés que dans le cas de figure ou il y aurait accord médical mais non préfectoral.Je pense néanmoins alerter la comission départementale en cas de refus. Comment dois-je m’y prendre? lettre RAR?
Par ailleurs vous me demandez s’il a désigné une personne de confiance, c’est à dire? Quel type de personne, pour quelle action? merci encore pour votre aide.
Pour que le médecin puisse vous parler de la situation de votre frère, il faut que celui-ci donne son accord (ou tout au moins ne s’y oppose pas).
Savez vous s’il a désigné une personne de confiance ?
Petite précision : la saisine du juge des libertés et de la détention est possible même si le médecin de votre frère a établi un certificat concluant à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation d’office.
Il est probable dans ce cas là que le juge demande qu’une expertise soit effectuée par un médecin psychiatre avant de prendre sa décision.
bjr,
Merci pr votre réponse qui est une synthèse précise des éléments que j’avais pu recueillir. Pour mon frère, je n’arrive tjrs pas à savoir de façon certaine si le certificat médical établi fin juin était ou non favorable à sa sortie.Mon frère a demandé à avoir accès à son dossier médical et, il se retrouve en pyjama ses affaires sous séquestre. Il a néanmoins des visites et des contacts téléphoniques. J’ai appelé l’hosto lundi demandant un entretien avec son psychiatre. L’infirmière semble avoir pris ma demande en compte. pour le moment je n’ai pas de réponse. Est-il opportun si il n’y a pas de réponse, de réïtérer ma demande par lettre RAR
En l’absence de décision préfectorale favorable à la sortie de votre frère, l’établissement hospitalier ne peut, même si elle estime cette sortie compatible avec son état de santé, prononcer la sortie.
Votre frère (ou vous même) pouvez toutefois exercer plusieurs voies de recours assez faciles à exercer :
- en écrivant au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont relève l’établissement où votre frère est hospitalisé, pour demander la sortie.
- en saisissant la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (voyez avec la DDASS de votre département pour qu’elle vous indique ses coordonnées).
La décision du juge des libertés prévaut sur celle du préfet.
S’agissant de la transmissions des certificats médicaux, il n’est pas possible à un tiers d’avoir accès à ces informations confidentielles.
bjr à tous,
j’ai besoin d’aide. Mon frère hospitalisé en h.o depuis le 31 mai 09. d’après mes infos, le certificat rendu fin juin par l’équipe médicale estimait le relachement possible mais opposition de la préfecture. Le médecin aurait dit à mon frère en entretien que ses voisins ont écrit une lettre au préfet (plusieurs voisins). Cet élément semble confirmé, bien que je ne conaiisse pour le moment ni le contenu de cette lettre ni précisément les auteurs. Mon frère n’allait vraiment pas bien lorsqu’il a été hospitalisé et nécessitait des soins. Mais là je commence à être très inquiète car cette hospitalisation prolongée semble avoir des effets pervers provoquant chez mon frère une attitude qui le dessert (agressivité verbale, méfiance vis à vis du corps médical). C’est un gars actif, qui travaille et a une famille et il ne supporte plus son inactivité, les longues journée à errer dans des couloirs crasseux fumant clops sur clops. Que peut-on faire pour avoir copie des certificats mensuels obligatoires en H.O? Peut-on avoir copie écrite de la décision préfectorale motivée? Je tiens à préciser que dans le dernier épisode délirant de mon frère aucun acte criminel n’a été commis, ni jamais auparavant. Ce n’est pas la première fois qu’il est hospitalisé et il l’a plusieurs fois été à ma demande, car je veille sur lui ainsi que sa femme et nous l’avons toujours fait lorsque cela était nécessaire.
La limitation de l’accès au dossier médical des patients hospitalisés en psychiatrie ne concerne que les patients ayant été hospitalisés sous contrainte (hospitalisation sur demande d’un tiers ou hospitalisés d’office) et en aucun cas tous les patients psychiatriques. Il y a une nuance de taille…
Par ailleurs, et l’article le précise, le texte prévoit que cet accès est limité en cas de risques d’une gravité particulière et non pas dans tous les cas.
L’hospitalisation sous contrainte reste une exception (80% des patients admis en établissement psychiatriques le sont en hospitalisation libre et disposent des mêmes droits que les patients des hôpitaux généraux).
Et l’accès indirect, par l’intermédiaire d’un médecin, des informations médicales d’un patient hospitalisé sous contrainte constitue également une exception.
Les cas concernés sont donc relativement rarissimes…
Qu’est-ce qui n’est pas normal ? Que le juge applique la loi ? Que la loi ne place pas sur le même plan le patient physiquement atteint et le patient mentalement atteint ?
Vous réagissez avec votre cœur et ça peut parfaitement se comprendre.
je suis un peu attérée de lire cet article
ce n’est pas normal