Désinfecter le matériel d’endoscopie ne confère pas le grade d’OHQ
Classée « agent hôtelier spécialisé, groupe III », une salariée, relevant de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP), a revendiqué un salaire égal à celui des aides-soignantes ou des infirmières de son service, ainsi que la classification conventionnelle d’ouvrier hautement qualifié (OHQ).
Elle a fait valoir, à cet effet, que bien que n’étant pas titulaire du diplôme d’aide-soignante, elle effectuait des tâches de nettoyage et désinfection au service d’endoscopie, ce qui nécessite une formation spécifique et le suivi d’un protocole rigoureux, basé sur des instructions précises.
Etaient donc remplis, selon elle, les critères de la définition de l’OHQ, tels que décrits à l’annexe I de la convention collective ci-après exposée :
Annexe I. Classification des emplois et grilles de salaires. Article A1.1.2 (extraits) : « Ouvrier hautement qualifié (OHQ) – Niveau 1 : Ouvrier capable d’exécuter des travaux de haute qualité professionnelle exigeant des connaissances théoriques et pratiques appropriées et impliquant une part importante d’initiative et de responsabilité [...]. En outre, l’OHQ des services d’orthopédie – Niveau I est capable de réaliser un appareillage complet comprenant les opérations de moulage, de fabrication, d’essayage et d’adaptation ».
Mais ce n’est l’avis ni de la Cour d’appel de Colmar ni de la Cour de cassation1 :
« Mais attendu, d’abord, qu’en appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a constaté, que, pour complexes qu’elles soient, les tâches exécutées par Madame X au sein du service d’endoscopie, ne constituaient pas des travaux de haute technicité nécessitant une part importante d’initiative et de responsabilité ; qu’elle a pu décider, sans violation des dispositions conventionnelles, que les fonctions réellement exercées par la salariée ne pouvaient conduire à lui reconnaître les classifications d’aide-soignante et d’ouvrière hautement qualifiée ».
S’agissant de sa demande d’égalité de rémunération avec les aides-soignantes et les infirmières, elle a également été rejetée :
« Attendu, ensuite, qu’ayant relevé, d’une part, que la salariée, non titulaire d’un diplôme d’aide-soignante, n’avait pas qualité pour dispenser des soins aux patients, d’autre part, qu’elle n’accomplissait au sein du service d’endoscopie, que des tâches qui, bien qu’accessoirement exécutées par des aides-soignantes n’étaient pas réglementairement réservées au personnel médical, la cour d’appel a [...] estimé à bon droit que Mme X qui n’exerçait pas un travail de valeur égale à celui des aides-soignantes ou des infirmières avec lesquelles elle se comparaît, ne pouvait revendiquer une rémunération identique ».
- Cass. Soc., 24 juin 2009, pourvoi n°07-44.411, arrêt n°1339 F-D. [↩]
La Cas en lui même appelle peu de commentaires, néanmoins une digression s’impose concernant une légende très tenace à l’hôpital public qui veut que la stérilisation et la recomposition des boites d’instruments chirurgicaux soient des actes infirmiers non délégables, voire même dans certains cas extrêmes réservés à des IBODE. Avec des conséquences désastreuses en termes de qualité de la stérilisation: ce glissement de tache « à l’envers » a été vécu comme une dégradation de la qualification, la fonction de l’IBO (DE ou pas) étant celle d’assistance proche du chirurgien, seules des IDE peuvent être aide opératoire. Faire faire la stérilisation par des infirmières a été vécu comme un passage de la cuisine à la plonge, avec un travail pas toujours fait avec la rigueur escomptée.
Il est un peu étonnant qu’en ces temps de principe de précaution, un législateur zélé n’ai pas encore réglementé sur les qualifications du personnel de stérilisation.
N’entendez pas que je dis que le matériel chirurgical n’est pas stérile: les procédures et les contrôles automatisés sont tels que tout incident dans le processus de stérilisation est immédiatement reconnu et géré. Les autoclaves modernes garantissent un cycle de stérilisation satisfaisant, sauf à commettre un sabotage délibéré, et leur fonctionnement est tellement simple qu’une formation de moins d’1/2h est largement suffisante pour les faire fonctionner (sans exagérer: la formation se résume à : « Mettre la boite dans la machine et appuyer sur le bouton Marche, attention, la boit est chaude quand elle sort »). D’autre part les stérilisation sont contrôlées très régulièrement par les tutelles.
Mais rien ne garanti que le contenu de la boite (parfaitement stérile) permette la réalisation de l’intervention prévue, d’où peut être l’intérêt de la « check list » si elle est réellement réalisée, ce qui parait bien peu probable.
Mon bilan personnel après une semaine de check, et j’ai la chance de travailler dans 3 établissements (CHU, CHG, privé lucratif) me laisse bien dubitatif quant à ses chances d’application.