Maintien artificiel de la vie, comment limiter ou arrêter le traitement
Le législateur a souhaité, par décret n°2010-107 du 29 janvier 2010, davantage associer à la douloureuse décision de limiter ou d’arrêter un traitement « inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la prolongation artificielle de la vie », la famille et les proches d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, soit par suite d’une affection grave et incurable – on pense notamment au cancer -, soit par suite d’une complication, ou d’un accident ayant plongé ledit patient dans le coma.
Désormais, le médecin peut, de sa propre initiative (le décret le précise expressément), engager la procédure collégiale visant à prendre la décision de limiter ou d’arrêter le traitement dont un patient, plongé dans un coma a priori sans retour, fait l’objet.
Contrairement à l’ancienne réglementation, les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille, ou le cas échéant l’un des proches, sont dorénavant informés, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en oeuvre la procédure collégiale.
Cette décision doit obligatoirement :
- soit se conformer à la teneur des directives anticipées émises, le cas échéant, par le patient et détenues par les personnes mentionnées à l’article R.1111-19 du code de la santé publique ;
- soit faire suite à une demande en ce sens de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut de l’un de l’un des proches.
Traçabilité oblige, cette décision est inscrite dans le dossier médical (article L.1111-4, 5ème alinéa et article L.1111-13, 1er alinéa du code de la santé publique).
La personne de confiance, si elle a été désignée, la famille ou, à défaut, l’un des proches du patient sont informés de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement.
Le décret ajoute enfin un nouveau paragraphe à l’article R.4127-37 ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l’article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d’accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l’article R. 4127-38. Il veille également à ce que l’entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire. »
L’article R.4127-38 du code de la santé publique renvoie au code de déontologie médicale prescrivant aux praticiens d’assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage.
On pourrait naïvement espérer que les délires organisationnels de nos technocrates aient un peu été refroidis par le désastre de la vaccination pour la grippe A :
pour résumer : 2 milliards d’€ pour vacciner 5 millions de personnes : 400€ par personne pris en charge à 100% par la SS. (pas possible, je vérifie… non, j’ai bien placé la virgule pour les calculs)
la vaccination pour la grippe saisonnière, qui est un excellent élément de comparaison coûte à peu près 7€ (prix du vaccin) + 5,5 € (infirmère) :12,5€, auquel j’ajouterai à tout hasard 100% de frais de publicité et d’envoi des bons de vaccination: 25€. Dépenses prise en charge à 70% par la sécurité sociale: 17,50€.
Si la campagne avait été un succès (50 millions de vaccinés) le coût aurait quand même été de 40€, soit environ le triple de celui d’une absence « d’organisation ».
L’exemple est édifiant car il est assez unique en ce qu’on peut assez facilement compter le surcoût induit directement pas la seule volonté des technocrates « d’organiser ».
Les piteuses déclarations des politiques ne trompent que ceux qui veulent les croire: On peut imaginer que l’annulation de la commande des vaccins ne se fera pas sans pénalité notables, les déclarations de NS qui « est fier de ce qu’aucun Français qui voulait se faire vacciner n’ai pas eu accès à la vaccination » oublie un peu vite que pour certains, la perspective d’aller faire la queue 4h dans un gymnase ait pu constituer un obstacle. La rigidité du système, à l’opposé exact de ce qu’arrive à faire le système libéral, a certainement été une des causes de l’échec.
Mais la principale cause tient à mon sens dans le premier effet de « l’organisation et la certification de la Santé » : l’installation d’une immense méfiance de la population envers sa médecine et de tout se qui s’en rapproche « les médecins sont tous des voyous qu’il faut contrôler en permanence, le vaccin c’est de la médecine: méfiance ».
Gageons que nos amis des tutelles sauront faire une analyse différente.
C’était un peu une digression, mais le fond est encore exactement le même.
Nous avions jusque là, ou jusqu’il y a peu, un système où le médecin, prenait seul (ou après concertation orale informelle avec ses collègues) des décisions illégales d’euthanasie. Aucune de ces décisions n’était prise à la légère, et le coté pénalement répréhensible ( à priori tout à fait qualifiable d’assassinat (meurtre avec préméditation) passible de la cour d’assise et de la réclusion criminelle à perpétuité (CP 221-3)) rendait la décision encore plus réfléchie. Les rares cas de procès d’assise ayant eu lieu ont eu pour cause non pas des le fait même de l’euthanasie, mais la rupture de l’omerta qui est était associée, qui imposait une absence totale de traçabilité des actes ayant conduit au décès et la plus totale absence de d’aveux à la famille. C’est plus la conférence de presse après qui a été la cause des poursuites que l’acte lui même.
De très nombreux patients sont depuis toujours dans la catégorie DNR (do not resuscitate) sans le formulaire officiel en vigueur aux USA.
Faire participer la famille à la décision est une immense hypocrisie: est il bien utile d’ajouter la culpabilité à la douleur du deuil?
L’annonce à la famille du décès reste une mission pénible du médecin, lui rajouter des obligations de concertation et de traçabilité va rendre les choses plus difficile encore, et donc probablement encore aller à l’inverse du résultat souhaité.
« La mort est mon métier » fait partie de la charge de la profession médicale et elle en fait en partie la grandeur, vouloir supprimer cette charge, c’est encore abaisser la profession et réduite la qualité de la médecine.