Défiscalisation des heures supplémentaires, patience récompensée
Par application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de ladite loi vient d’être publié.1 Les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectif effectués, à compter du 1er octobre 2007, par les agents publics titulaires ou non titulaires dans les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) feront l’objet d’une exonération fiscale2 et d’une réduction de cotisations salariales.3
Le taux de réduction de cotisations salariales est fixé à 21,5 %, dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l’heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé.
Concernant strictement la fonction publique hospitalière, entrent dans le champ d’application de l’exonération :
- D’une part, les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes en application des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- D’autre part, la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ;
- Enfin, les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.
Le décret précise que l’exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales sont subordonnées à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ainsi qu’à l’établissement par l’employeur d’un document indiquant le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.
Ce faisant, ce texte aligne le régime de la fonction publique sur celui du secteur privé.
En droit de la fonction publique hospitalière, l’expression « personnel hospitalier » ne signifie pas grand chose. On distingue le personnel médical et le personnel non médical (càd soignant, administratif et technique).
Votre question concerne, je suppose, le personnel médical. Et c’est là tout le problème, le décret n°2007-1430, codifié au code général des impôts et au code de la sécurité sociale, ne vise pas des catégories d’agents, mais des catégories d’indemnités, et autres éléments de rémunération.
Aucun de ces éléments de rémunérations n’est, a priori, perçu par les praticiens. Je vous invite à consulter le lien ci-dessus sur le site de la FHF. Si vous trouvez un autre texte contredisant la lecture de la DHOS, je suis preneur. Mais, en l’état, je reste sceptique.
Dans quel texte ou décret est il spécifié que le prsonnel hospitalier est exclu de la défiscalisation des heures supplémentaires ?
@ DIANI :
Je vous invite à consulter le lien suivant :
http://www.fhf.fr/dossiers/dossiers-fiche.php?id=2670&p=1&r=1&fr=
@ didierpegoraro :
Un décret n° 2008-456, relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, précise qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à une récupération et à une indemnisation. Le volume d’heures pouvant être récupérées est déterminé dans chaque établissement selon un échéancier et un plafond arrêtés par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis des instances représentatives du personnel. Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008.
Concernant la défiscalisation du temps de travail additionnel rémunéré et bien affiché sur le bulletin de salaire. Ce temps de travail est éffectué pour palier le manque de médecins pour assurer la continuité des soins. Le Président SARKOSY a bien affirmé que la loi s’applique pour tout le monde. Alors Pourquoi sont exclus du champ d’application de ce décret les agents publics que sont les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques? Où c’est noté que les médecins hospitaliers sont exclus?
Merci d’avance
Si les heures supplementaires dans la FPH ne sont pas rémunérées,peut-on considérer, qu’une heure supplementaire effectuéé en période dite de jour,puisse etre récuperée 1h (repos de recuperation,plus 15mn(repos compensateur correspondant au 25% de la majoration des heures supplementaires )?
.Bien à vous.
@ didierpegoraro
Je suis heureux que mes indications aient pu vous aider dans vos démarches, même si le présent site n’a pas pour objet de conseiller qui que ce soit.
@ Bertaux
@ luis
Malgré l’ambiguïté du texte qui fait référence au «temps de travail additionnel», sont exclus du champ d’application de ce décret les agents publics que sont les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
bonjour, la profession de sage femme etant reconnue profession medicale, est ce à dire que cette disposition concerne aussi les sages femmes?
Les sages-femmes ayant été reconnues comme personnel médical, elles sont en principe exclues du dispositif, sous réserve de mon commentaire du 1er septembre 2008 ci-dessus.
Je pose exactement la même question que BERTAUX. Merci
aujourd’hui les pratitients hospitaliers font des heures supplémentaires qui s’appellent temps additionels les rémunérations qui leur correspondent sont elle bien défiscalisées
Merci
Bonsoir,Monsieur.
Je viens vous remercier car ce jour , les informations que vous m’avez procurées,ont eu un echo auprès de notre DRH concernant la défiscalisation de nos heures supplementaires.Il ne leur reste plus qu’à appliquer les 25% pour les heures effectuées de 16h30 à 21h.(heures de jour travaillées lors des astreintes)
Bien à vous.
Monsieur,
C’est non sans un retard coupable que je vous réponds.
Je vous invite à vous reporter à la circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article 3 du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA. Ces dispositions sont applicables à l’ensemble de la FPH.
Elle est notamment disponible sur le site : http://www.adiph.org/textesofficiels.html
Bonjour;
Lorsque les heures supplementaires ne sont pas payées mais récupérees,lorsqu’elle sont majorées la nuit le dimanche ou férié à l’hopital,peut-on considérer que la recuperation est à la hauteur du pourcentage de la rémunération:
ex:une heure travaillée de 21h à 22h est payée double (2002),peut-on la recuperer double? en est-il de meme pour la nouvelle réglementation des heures supplementaires (25%)?
Merci beaucoup de me répondre ,car personne n’a su me répondre correctement dans la fonction hospitlière.
Bien à vous .Didier
Bonjour,
Dans quelle « case » suis-je si je continue mon travail au-delà de ma journée prévue, sans que mon employeur (ou cadre) me demande clairement et par écrit de rester, mais que ça soit demandé de façon tacite car le « travail » à effectuer n’est pas terminé? Merci de m’éclairer.
Cordialement.