Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ou la nigologie du pouvoir réglementaire

Il y a parfois des jours où le gouvernement ferait mieux de s’abstenir de légiférer ou, pour être plus exact, d’utiliser son pouvoir réglementaire si l’on en juge par l’incohérence, le silence ou les lacunes des textes quotidiennement publiés au Journal Officiel de la République française, sans qu’il soit besoin d’évoquer ici les multiples bulletins officiels propres à chaque ministère.

Premièrement, le lecteur de ce billet ne manquera pas de s’interroger sur le sens du mystérieux néologisme figurant dans le titre – la nigologie – et il aura raison, la nigologie étant un terme désignant la science de la bêtise.

Deuxièmement, le décret en question est relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Son article 42 fait obligation aux établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins 200 agents et les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public qui emploient au moins 200 agents de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

A l’article 44 figurent les missions obligatoires et les missions facultatives dont la personne désignée sera chargée et dont je passe les détails, ces informations étant naturellement consultables sur le site Legifrance.

Il apparaît clairement que les établissements publics de santé sont concernés par ce texte à la lecture duquel les gestionnaires que sont les directeurs d’hôpitaux se posent immédiatement les questions suivantes : quels sont les délais pour désigner cette personne à compter de la publication du décret ? Cette désignation est-elle obligatoire ? Quelles sont les sanctions prévues pour les établissements qui ne procéderaient pas à cette désignation ?

Sans ambages, les réponses sont lapidaires : aucun délai n’est prévu ; cette désignation n’est pas obligatoire ; aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de désignation de la personne responsable notamment de l’accès aux documents administratifs. Autrement dit, l’application de ce texte édicté par les services de l’État, s’adressant aux services de l’État, est laissé au bon vouloir des services de l’État.

Censé être édicté au service des administrés souhaitant accéder aux documents administratifs touchant leur situation personnelle, ce texte étonne par son manque de clarté et d’ambition.

Ce n’est sans doute ni le premier ni le dernier motif d’insatisfaction tenant à la mauvaise rédaction des lois et règlements en France, loin s’en faut. Ce qui inquiète davantage, c’est le foisonnement des illustrations de la nigologie. Dont acte.

Omar YAHIA

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