Patient psychiatrique : entre la correspondance, la surveillance et les droits de la défense

Au détour des revues de jurisprudence apparaissent parfois des parallélismes saisissants sur telle ou telle question de droit. Ce fut le cas de la situation des droits et libertés des patients internés en hôpital psychiatrique ou dans une structure similaire, ces derniers temps.

En effet, trois décisions de justice indépendantes les unes des autres, concernant trois structures différentes (un centre hospitalier spécialisé, le service psychiatrie d’un centre hospitalier général et l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris), aboutissent à la même solution : la réaffirmation des droits et libertés des patients déficients mentaux en tant que sujets de droit qu’il faut à la fois protéger et servir.

Le devoir de surveillance des patients

Le tribunal administratif de Nice a prononcé un jugement dans une affaire dans laquelle une personne avait quitté l’établissement où elle était hospitalisée, avec son consentement, en service de psychiatrie et a mis fin à ses jours. Selon les juges de première instance, il appartenait à l’établissement public hospitalier, compte tenu des antécédents du patient, notamment de précédentes tentatives de suicides, d’exercer une surveillance particulière sur le malade, alors même qu’il était hospitalisé en service libre, c’est-à-dire sans contrainte. La circonstance que l’intéressé ait pu quitter le centre hospitalier vers huit heures du matin et que sa disparition ait été constatée seulement à l’heure de la distribution des repas du déjeuner, vers 11 heures 40, révèle un fonctionnement défectueux du service, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital. Celui-ci est donc condamné à indemniser les ayants droits du patient du préjudice qu’ils ont subi du fait de son suicide ((TA Nice, 1ère chambre, 10 novembre 2006, M. et Mme B., n°0304771.)).

Le droit d’être informé de ses droits

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3213-2 du code de la santé publique que les mesures prises par le maire et, à Paris, par les commissaires de police en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, constituent des mesures d’hospitalisation d’office à titre provisoire, avant un éventuel placement d’office décidé par le représentant de l’Etat dans le département. Ainsi, à Paris, les décisions de placement desdites personnes à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police constituent de telles mesures, malgré la circonstance que l’infirmerie en cause n’ait pas la qualité d’hôpital.

Les personnes atteintes de troubles mentaux manifestes faisant l’objet de mesures d’hospitalisation d’office à titre provisoire à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doivent, dès lors, disposer du droit de prendre conseil d’un avocat de leur choix. Par suite, en refusant de mentionner dans la charte d’accueil le droit à avoir accès à un avocat au motif que ce droit ne s’appliquait pas aux mesures de rétention à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police prises avant un éventuel arrêté d’hospitalisation d’office, le préfet de police a commis une erreur de droit. ((TA Paris, 3ème section, 1ère chambre, 22 novembre 2006, association Groupe Information Asiles, n°0308931 ; cf. également CE, 12 octobre 2005, Mlle F., n°270046 et CAA Bordeaux, 20 juin 2006, Mme CG, n°04BX01907 et n°04BX01909.)).

Ainsi, les droits de la défense ne sont pas à géométrie variable, la période de rétention ne s’assimilant en aucun cas à une zone de non droit.

Le droit de correspondre librement

M. BERNARDET demandait la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Cadillac sur Garonne à l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis à raison des atteintes portées à sa liberté de correspondance avec M. B., qui y était interné d’office. Le requérant soutenait que celui-ci n’avait pu lui faire parvenir un mandat lui permettant de le représenter dans les délais prescrits pour l’instruction d’une requête devant la Cour européenne des doits de l’homme (CEDH) contre la décision de placement. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant sa requête, en tant que la cour a omis de se prononcer sur les préjudices moral et matériel subis. Statuant au fond, la Haute juridiction a estimé que, par l’article L. 326-3 du code de la santé publique alors en vigueur, repris à l’article L. 3211-3 :

« le législateur a entendu assurer le plein exercice du droit des personnes placées d’office d’émettre ou de recevoir du courrier ; qu’en décidant que M. B. ne pourrait émettre des courriers qu’à la condition qu’ils soient adressés à leurs destinataires par l’intermédiaire d’un avocat, le centre hospitalier […] a illégalement restreint le droit de M. B. d’émettre des courriers. »

Le centre a été condamné à verser un euro symbolique au titre du préjudice moral subi. L’existence d’un préjudice matériel, résultant de l’entrave à l’exercice du mandat devant la CEDH, n’est en revanche pas admise ((CE, 6 avril 2007, M. Bernardet, n°280494.)).

Voici donc trois décisions qui réjouiront les patients et leurs proches, voire même leurs avocats, d’une part et qui, d’autre part, attireront l’attention des établissements de santé sur leurs obligations à l’égard des droits du déficient mental.

This Post Has 3 888 Comments

  1. although internet sites we backlink to below are considerably not associated to ours, we really feel they are basically really worth a go as a result of, so possess a look

  2. With the bases loaded you struck us out with that answer!

  3. That kind of thinking shows you’re on top of your game

  4. Is that really all there is to it because that’d be flabbergasting.

  5. Nothing I could say would give you undue credit for this story.

  6. usually posts some extremely fascinating stuff like this. If you are new to this site

  7. Articles like this really grease the shafts of knowledge.

  8. هولدینگ پویا

    below youll obtain the link to some internet web sites that we come to feel you should to pay a visit to

  9. silver bullet dit :

    Here are a number of the sites we advise for our visitors

  10. Information is power and now I’m a !@#$ing dictator.

  11. Finally! This is just what I was looking for.

  12. Thanks for being on point and on target!

  13. vibrators dit :

    Every when in a whilst we decide on blogs that we study. Listed beneath are the most up-to-date web pages that we choose

  14. Yeah that’s what I’m talking about baby–nice work!

  15. A minute saved is a minute earned, and this saved hours!

  16. Great post with lots of important stuff.

  17. I thank you humbly for sharing your wisdom JJWY

  18. huge dildo dit :

    we like to honor many other world wide web sites on the web, even when they arent linked to us, by linking to them. Underneath are some webpages worth checking out

  19. Hallelujah! I needed this-you’re my savior.

  20. Yeah, that’s the ticket, sir or ma’am

  21. I’m impressed. You’ve really raised the bar with that.

  22. Gee willikers, that’s such a great post!

  23. kala jadu dit :

    very handful of internet sites that take place to be detailed below, from our point of view are undoubtedly well worth checking out

  24. That’s an astute answer to a tricky question

  25. Economies are in dire straits, but I can count on this!

  26. Well done article that. I’ll make sure to use it wisely.

  27. AKAIK you’ve got the answer in one!

  28. Why does this have to be the ONLY reliable source? Oh well, gj!

  29. Well macadamia nuts, how about that.

  30. Always a good job right here. Keep rolling on through.

  31. beekman dit :

    Hello. I ran across your site the use of ask. That’s a very well composed document. We will be guaranteed to book mark them and are available back to find out more within your helpful details. Thanks for the posting. I’m going to definitely give back سرور مجازی لهستان.

  32. Time to face the music armed with this great information.

  33. I reckon you are quite dead on with that.

  34. Right on-this helped me sort things right out.

  35. I was drawn by the honesty of what you write

  36. For the love of God, keep writing these articles.

  37. I am forever indebted to you for this information.

  38. magnets dit :

    we came across a cool web site that you might delight in. Take a look when you want

  39. خرید بهترین تردمیل خانگی

    A treadmill is a system normally for strolling or operating or climbing although being in the same place. Treadmills had been launched ahead of the development of powered machines, to harness the electrical power of animals or humans to do work, freque…

  40. Your post has lifted the level of debate

  41. A few years ago I’d have to pay someone for this information.

  42. Sites of interest we’ve a link to

  43. To think, I was confused a minute ago.

  44. It’s really great that people are sharing this information.

  45. Wow, that’s a really clever way of thinking about it!

  46. Sites of interest we have a link to

  47. God, I feel like I should be takin notes! Great work

  48. Sites of interest we’ve a link to

  49. Alright alright alright that’s exactly what I needed!

  50. I’m impressed by your writing. Are you a professional or just very knowledgeable?

  51. Taking the overview, this post is first class

  52. ostrich egg dit :

    Amazing, marvelous weblog structure! The span of time have you ever been blogging and site-building pertaining to? you’ve made running a blog start looking effortless. The full glance . ostrich eggwithin your web site is great, because snugly as being the information!

  53. More Info dit :

    سرور مجازی المان hello there! , I adore your crafting incredibly a lot! amount we all connect more regarding your write-up about AOL? I need an authority in this home to be able to solve our issue. Possibly that is certainly a person! Anticipating see you.

  54. That’s not even 10 minutes well spent!

  55. Your thinking matches mine – great minds think alike!

  56. very couple of internet websites that happen to be comprehensive beneath, from our point of view are undoubtedly properly really worth checking out

  57. Here is an excellent Blog You might Find Fascinating that we Encourage You

  58. The purchases I make are entirely based on these articles.

  59. nude dit :

    that may be the end of this post. Here youll find some internet sites that we consider youll enjoy, just click the links over

  60. I have already been surfing on-line over 3 hours today, however under no circumstances identified almost any exciting content including you. It’s lovely amount enough to me. In my opinion, in the event that all website owners plus blog writers manufactured perfectly content as you likely performed, the net can be a lot more useful than previously سرور مجازی انگلیس.

  61. خرید vps dit :

    Good working day very good website! Male خرید vps. Fantastic. Wonderful. I am going to bookmark your web site in addition to make provides nourishment to on top of that? Now i am content to get hold of lots of useful info listed here in the set up, we would like develop added techniques for this consider, appreciate expressing.

  62. Help, I’ve been informed and I can’t become ignorant.

  63. The facts mentioned in the report are a few of the top readily available

  64. Clear, informative, simple. Could I send you some e-hugs?

  65. I have exactly what info I want. Check, please. Wait, it’s free? Awesome!

  66. We do agree with many of the concepts you’ve unveiled on your write-up. They are really persuasive and definately will absolutely do the job.. tar music instrument However, the actual content are way too small first off. May you please prolong these people somewhat coming from pursuing period? Information post.

  67. سرور مجازی لینوکس Heya we are with the key time frame listed here. I discovered this kind of board and I still find it really valuable & the idea helped me to away a great deal. I really hope to provide one thing all over again along with help others just like you forced me to be.

  68. Life is short, and this article saved valuable time on this Earth.

  69. Fantastic website here! And your web page a great deal upwards rapid! Exactly what service provider are you use of? . سرور مجازی هلندShould i make your affiliate marketing website link for ones variety? If only my website loaded as rapid when you lol

  70. I’m really into it, thanks for this great stuff!

  71. Link Web Page dit :

    We relish, lead to I uncovered exactly what I’d been trying to find. You’ve got was over our four working day extended seek out! The almighty Many thanks gentleman.. سرور مجازی آمریکا Possess a great day time. Bye

  72. dirty talk dit :

    usually posts some pretty exciting stuff like this. If youre new to this site

  73. Hey there, I discovered your internet site by way of Search engines simultaneously as seeking a related matter, your site showed up, it appears very good سرور مجازی فرانسه. I’ve added to my favourites features|included with the book marks.

  74. handicraft dit :

    Enormous problems right here. Now i’m quite happy to take a look the article. Thanks a lot a great deal and i’m looking ahead of time to call anyone.. handicraft Would you like to you need to decline me a e-mail?

  75. It was dark when I woke. This is a ray of sunshine.

  76. below youll come across the link to some internet sites that we believe you need to visit

  77. That’s an intelligent answer to a difficult question xxx

  78. I am going to straight away catch ones rss feed as I will not to locate a person’s contact request web page link or even e-newsletter service. Perform you might have every? Remember to permit me to acknowledge to ensure that I may subscribe. Thanks a lot vps رایگان.

  79. Haha, shouldn’t you be charging for that kind of knowledge?!

  80. Learning a ton from these neat articles.

  81. Good to see a talent at work. I can’t match that.

  82. gay male toys dit :

    Wonderful story, reckoned we could combine several unrelated information, nonetheless truly really worth taking a search, whoa did one master about Mid East has got much more problerms as well

  83. People normally pay me for this and you are giving it away!

  84. please check out the sites we stick to, which includes this a single, because it represents our picks in the web

  85. Good to see real expertise on display. Your contribution is most welcome.

  86. Your story was really informative, thanks!

  87. Thanks for contributing. It’s helped me understand the issues.

  88. although sites we backlink to beneath are considerably not connected to ours, we feel they may be in fact really worth a go by way of, so possess a look

  89. Real brain power on display. Thanks for that answer!

  90. Thanks for the great info dog I owe you biggity.

  91. Thinking like that is really impressive

  92. With the bases loaded you struck us out with that answer!

  93. Which came first, the problem or the solution? Luckily it doesn’t matter.

  94. And to think I was going to talk to someone in person about this.

Leave A Reply