Patient psychiatrique : entre la correspondance, la surveillance et les droits de la défense

Au détour des revues de jurisprudence apparaissent parfois des parallélismes saisissants sur telle ou telle question de droit. Ce fut le cas de la situation des droits et libertés des patients internés en hôpital psychiatrique ou dans une structure similaire, ces derniers temps.

En effet, trois décisions de justice indépendantes les unes des autres, concernant trois structures différentes (un centre hospitalier spécialisé, le service psychiatrie d’un centre hospitalier général et l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris), aboutissent à la même solution : la réaffirmation des droits et libertés des patients déficients mentaux en tant que sujets de droit qu’il faut à la fois protéger et servir.

Le devoir de surveillance des patients

Le tribunal administratif de Nice a prononcé un jugement dans une affaire dans laquelle une personne avait quitté l’établissement où elle était hospitalisée, avec son consentement, en service de psychiatrie et a mis fin à ses jours. Selon les juges de première instance, il appartenait à l’établissement public hospitalier, compte tenu des antécédents du patient, notamment de précédentes tentatives de suicides, d’exercer une surveillance particulière sur le malade, alors même qu’il était hospitalisé en service libre, c’est-à-dire sans contrainte. La circonstance que l’intéressé ait pu quitter le centre hospitalier vers huit heures du matin et que sa disparition ait été constatée seulement à l’heure de la distribution des repas du déjeuner, vers 11 heures 40, révèle un fonctionnement défectueux du service, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital. Celui-ci est donc condamné à indemniser les ayants droits du patient du préjudice qu’ils ont subi du fait de son suicide ((TA Nice, 1ère chambre, 10 novembre 2006, M. et Mme B., n°0304771.)).

Le droit d’être informé de ses droits

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3213-2 du code de la santé publique que les mesures prises par le maire et, à Paris, par les commissaires de police en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, constituent des mesures d’hospitalisation d’office à titre provisoire, avant un éventuel placement d’office décidé par le représentant de l’Etat dans le département. Ainsi, à Paris, les décisions de placement desdites personnes à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police constituent de telles mesures, malgré la circonstance que l’infirmerie en cause n’ait pas la qualité d’hôpital.

Les personnes atteintes de troubles mentaux manifestes faisant l’objet de mesures d’hospitalisation d’office à titre provisoire à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doivent, dès lors, disposer du droit de prendre conseil d’un avocat de leur choix. Par suite, en refusant de mentionner dans la charte d’accueil le droit à avoir accès à un avocat au motif que ce droit ne s’appliquait pas aux mesures de rétention à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police prises avant un éventuel arrêté d’hospitalisation d’office, le préfet de police a commis une erreur de droit. ((TA Paris, 3ème section, 1ère chambre, 22 novembre 2006, association Groupe Information Asiles, n°0308931 ; cf. également CE, 12 octobre 2005, Mlle F., n°270046 et CAA Bordeaux, 20 juin 2006, Mme CG, n°04BX01907 et n°04BX01909.)).

Ainsi, les droits de la défense ne sont pas à géométrie variable, la période de rétention ne s’assimilant en aucun cas à une zone de non droit.

Le droit de correspondre librement

M. BERNARDET demandait la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Cadillac sur Garonne à l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis à raison des atteintes portées à sa liberté de correspondance avec M. B., qui y était interné d’office. Le requérant soutenait que celui-ci n’avait pu lui faire parvenir un mandat lui permettant de le représenter dans les délais prescrits pour l’instruction d’une requête devant la Cour européenne des doits de l’homme (CEDH) contre la décision de placement. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant sa requête, en tant que la cour a omis de se prononcer sur les préjudices moral et matériel subis. Statuant au fond, la Haute juridiction a estimé que, par l’article L. 326-3 du code de la santé publique alors en vigueur, repris à l’article L. 3211-3 :

« le législateur a entendu assurer le plein exercice du droit des personnes placées d’office d’émettre ou de recevoir du courrier ; qu’en décidant que M. B. ne pourrait émettre des courriers qu’à la condition qu’ils soient adressés à leurs destinataires par l’intermédiaire d’un avocat, le centre hospitalier […] a illégalement restreint le droit de M. B. d’émettre des courriers. »

Le centre a été condamné à verser un euro symbolique au titre du préjudice moral subi. L’existence d’un préjudice matériel, résultant de l’entrave à l’exercice du mandat devant la CEDH, n’est en revanche pas admise ((CE, 6 avril 2007, M. Bernardet, n°280494.)).

Voici donc trois décisions qui réjouiront les patients et leurs proches, voire même leurs avocats, d’une part et qui, d’autre part, attireront l’attention des établissements de santé sur leurs obligations à l’égard des droits du déficient mental.

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