Actualité juridique hospitalière

Les effets de la réception dans les marchés de travaux

La réception est par elle-même sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif ((CE, sect., 6 avril 2007, n° 264490, Centre hospitalier général Boulogne-sur-Mer.)).

« Considérant que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qu’elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; que si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu’ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif ; que seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en opposant la réception sans réserve des travaux aux conclusions du Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, sans rechercher si le décompte général et définitif du marché avait été établi, alors que ces conclusions tendent à la réparation, sur un terrain contractuel, des conséquences financières de l’exécution des travaux de construction de la maison de retraite, au nombre desquelles figurent notamment les coûts nés des retards et des travaux supplémentaires, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ; que le Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer est fondé à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille ayant refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les préjudices subis par lui ; »

L’imputabilité au service d’une maladie contractée par un agent hospitalier

« Considérant qu’en vertu de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’agent hospitalier bénéficiant d’un congé de maladie conserve l’intégralité de son traitement, lorsque la maladie est imputable au service et a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cette maladie ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise du professeur Warter, que Mme S., qui n’avait manifesté aucun symptôme de sclérose en plaques antérieurement aux injections vaccinales contre l’hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, a fait l’objet de deux injections de rappel de vaccination en mars 1991 et en mars 1996, et qu’elle a été victime en mai 1991 d’une névrite optique et en mai 1996 d’une paralysie régressive du membre supérieur droit, relevant toutes deux de la symptomatologie de la sclérose en plaques ; que, par lettre du 29 octobre 2001, le directeur général de la santé a proposé à Mme S. une indemnisation au titre de la responsabilité de l’État du fait des vaccinations obligatoires, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique, après avoir relevé que la commission nationale de règlement amiable des accidents vaccinaux avait « (…) considéré au vu des éléments du dossier que la vaccination contre l’hépatite B pouvait être regardée comme un facteur déclenchant de (son) état de santé » et qu’elle avait « (…) ainsi retenu une imputabilité directe de (ses) troubles à (sa) vaccination » ; qu’ainsi, dès lors que les rapports d’expertise, s’ils ne l’ont pas affirmé, n’ont pas exclu l’existence d’un tel lien de causalité, l’imputabilité au service de la sclérose en plaques dont souffre Mme S. doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme établie, eu égard, d’une part, au bref délai ayant séparé l’injection de mars 1991 de l’apparition du premier symptôme cliniquement constaté de la sclérose en plaques ultérieurement diagnostiquée et, d’autre part, à la bonne santé de l’intéressée et à l’absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie, antérieurement à sa vaccination ; que, par suite, c’est à tort que le directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines a rejeté la demande de l’intéressée tendant à ce que soit reconnue l’imputabilité au service de sa maladie ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme S. est fondée à demander l’annulation de la décision du 27 juin 2002 du directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines ; (…) »(CE, 9 mars 2007, n° 267635, S.)

Taux applicable à l’indemnité de résidence : lieu d’exercice des fonctions

Il résulte des dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, que le taux applicable au calcul de l’indemnité de résidence, laquelle est destinée à tenir compte, d’une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège de l’établissement qui les emploie ((CE, 30 mai 2007, n° 268682, Centre hospitalier spécialisé Erstein c/ Chrapaty.)).

Les fonctionnaires et l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit notamment que chacune a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et qui rendra sa décision dans un délai raisonnable, poursuit son irrésistible ascension dès lors que la Cour européenne des droits de l’homme revient sur sa jurisprudence Pellegrin du 8 décembre 1999 ((CEDH, 8 déc. 1999, n° 28541/95.)) relative à l’application dudit article.

Elle considère désormais que l’article 6 § 1 de la convention est présumé applicable dès lors que les requérants avaient accès à un tribunal en vertu du droit national, « rien ne justifiant de soustraire aux garanties de [cet article] les conflits ordinaires du travail – tels ceux portant sur un salaire, une indemnité ou d’autres droits de ce type – à raison du caractère spécial de la relation entre le fonctionnaire concerné et l’État en question ». L’État défendeur devra justifier du fondement de l’exclusion du fonctionnaire des droits garantis à l’article 6 ((CEDH, gde ch., 19 avr. 2007, n° 63235/00.)).

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