Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants : le décret du 10 mai 2005 est légal

Dans deux récentes décisions, le Conseil d’État a jugé légal le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l’application de l’article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ((CE 6 juillet 2007, Fédération générale des fonctionnaires force ouvrière et M. M., n° 281147 et 28169.)). Les dispositions de ce décret ayant été codifiées à l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite et introduites à l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu’à l’article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 pour les ouvriers de l’État, La Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière et M. M. ont demandé au Conseil d’État d’annuler ledit texte pour excès de pouvoir.

Ce texte  réglementaire a pour objet de fixer la durée d’interruption d’activité requise à deux mois et prévoit que peuvent être pris en compte, pour remplir cette condition d’interruption d’activité, le congé de maternité, de paternité, d’adoption, parental, de présence parentale et les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ce décret énonce également les situations constitutives d’une présomption d’interruption. Non seulement le décret est légal, d’après le Conseil d’Etat, mais encore :

  • Il est possible de prévoir des périodes de référence différentes pour l’interruption d’activité dans chacune des deux situations prévues à l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sans pour autant qu’il soit porté atteinte au principe d’égalité ;

  • Le décret de 2005 ne méconnaît pas les dispositions législatives applicables en ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de temps partiel accordées de droit pour élever un enfant pour pouvoir remplir la condition permettant d’accéder à la retraite anticipée avec jouissance immédiate ;

  • Est sans influence sur la légalité du décret le fait que certains congés peuvent être pris en compte pour remplir la condition d’interruption d’activité de deux mois donnent lieu à rémunération alors que d’autres ne font pas l’objet d’une rémunération ;

  • Le décret pris pour l’application du I de l’article 136 de la loi du 30 décembre 2004 a un caractère rétroactif. Il peut s’appliquer pour des demandes présentées entre le 31 décembre 2004 et le 12 mai 2005 ;

  • Les modalités de liquidation de la pension sont appréciées à la date de l’admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur ;

  • La réglementation nationale peut fixer, par une disposition applicable aux deux sexes, une durée minimale de deux mois pour l’interruption d’activité ouvrant droit à l’entrée en jouissance immédiate de la pension avant d’avoir atteint l’âge de la retraite. Le principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes garanti par l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne n’interdit pas cette possibilité.