Quand le contractuel ne peut invoquer la méconnaissance du statut

Employé en qualité de moniteur d’atelier, un agent contractuel, qui animait l’atelier de maraîchage d’un centre d’aide par le travail (CAT), établissement public social et médico-social, a vu son poste supprimé consécutivement à la fermeture dudit atelier, décidée par le conseil d’administration de l’établissement au motif d’une certaine désaffection des travailleurs handicapés pour cette activité et du déficit structurel affectant celle-ci.Le requérant a déféré la décision de licenciement à la censure du juge de l’excès de pouvoir en soutenant que la procédure n’avait pas été respectée, un emploi ne pouvant, selon lui, être supprimé dans un établissement qu’après avis du comité technique paritaire. Il se fondait ainsi sur l’article 92 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. C’était oublier un peu vite que cet article n’est applicable qu’aux agents titulaires, ce que la Cour administrative d’appel de Nantes, suivant la position des premiers juges, a confirmé par arrêt du 9 juin 2006 ((CAA Nantes, 4ème ch., 9 juin 2006, M. Juillet, n° 05NT00512.)) :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que lors de sa séance du 18 janvier 2002, le conseil d’administration de l’établissement public social et médico-social, CAT « La Madeleine », a décidé la fermeture de l’atelier de maraîchage en raison à la fois d’une certaine désaffection des travailleurs handicapés pour cette activité et du déficit structurel affectant celle-ci ; que si cette décision a eu pour conséquence de supprimer l’emploi occupé par M. Juillet, celui-ci, qui n’exerçait la fonction de moniteur de l’atelier de maraîchage qu’en qualité d’agent contractuel à titre dérogatoire par rapport au titre Ier du statut général des fonctionnaires et n’avait pas vocation à être nommé dans l’emploi litigieux ainsi qu’à être titularisé, ne saurait, en tout état de cause, et alors même qu’il aurait occupé ledit emploi durant plusieurs années, utilement se prévaloir de la méconnaissance par cette décision des dispositions précitées de l’article 92 de la loi du 9 janvier 1986 pour contester la légalité de la décision du 30 avril 2002 prise à son encontre ; »

Aucun des autres moyens ne pourra prospérer, qu’il s’agisse d’une prétendue erreur manifeste d’appréciation ou d’un prétendu détournement de pouvoir. Ce faisant, les juges d’appel indiquent que l’invocation de la méconnaissance du statut par les contractuels trouve ses limites, ces derniers n’ayant pas, en définitive et de par leur mode de recrutement, vocation à être protégés par le statut.