Définition de l’obligation par l’employeur de mettre à disposition un local syndical

Le centre hospitalier universitaire de Tours est constitué de trois sites distincts géographiquement (Bretonneau, Trousseau et Gatien de Clocheville), les deux premiers offrant aux sept organisations syndicales représentatives un local distinct. En revanche, le site de Gatien de Clocheville ne comprenait qu’un local commun à toutes les organisations, ce qui a poussé – du moins, on le suppose – le syndicat Sud santé-sociaux 37 à solliciter du directeur d’établissement la mise à disposition d’un local distinct, lequel a observé un silence constitutif d’une décision implicite de rejet. C’est cette décision de refus qui a été attaquée par le syndicat requérant devant le Tribunal administratif d’Orléans en se fondant sur l’article 3 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 qui dispose notamment :

« […] L’octroi de locaux distincts est de droit, sur leur demande, pour les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l’établissement lorsque celui-ci occupe au moins deux cents agents. Dans un tel cas, l’ensemble des organisations affiliées à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local. Dans le cas où l’établissement comporte un ou des établissements annexes, l’effectif à prendre en considération est apprécié séparément au niveau de chacun de ces établissements »

Les juges de première instance ont tout naturellement vérifié que les conditions posées par cet article étaient bien remplies, ce qui était le cas en l’espèce dès lors que le syndicat requérant détenait 12 sièges sur 20 au CTE, 15 sièges sur 20 aux CAPL, 3 sièges sur 5 au conseil d’administration, 5 sièges sur 9 au CHSCT et 13 sièges sur 33 aux CAPD. Le site en question comprenait, en outre, bien plus de deux cents agents.

Il était dès lors vain pour l’établissement défendeur d’opposer une quelconque impossibilité matérielle pour se soustraire au respect de la réglementation.

Le syndicat a obtenu gain de cause par l’annulation de la décision litigieuse, annulation supposant qu’il soit enjoint au directeur, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre à disposition du requérant un local syndical dans un délai souverainement fixé par les juges, soit deux mois en l’occurrence ((TA Orléans, 1ère ch., 23 novembre 2006, Syndicat Sud Santé-sociaux d’Indre-et-Loire, n°0500903.)).

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