Du non-respect du droit à réintégration après une disponibilité inférieure à trois ans

Dans le respect de la hiérarchie des normes, le juge administratif est parfois conduit à un jeu de construction dans le maquis des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut de la fonction publique hospitalière. Jugeons-en plutôt par l’affaire suivante : un IADE de classe supérieure (infirmier anesthésiste diplômé d’État) a sollicité le 15 mars 1997 de son employeur, le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, sa mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une période de six mois. Par décision du 26 avril 1997, cet établissement lui a accordé la disponibilité demandée pour la période allant du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997. Le 2 août 1997, l’agent a demandé sa réintégration mais son employeur lui a opposé l’absence de poste vacant et l’a placé en disponibilité d’office pour une période d’un an à compter du 1er novembre 1997. Par lettre du 20 août 1998, le centre hospitalier a opposé un refus à la demande, présentée par l’agent, de réintégration à compter du 1er novembre 1998, terme de la période de disponibilité d’office.  Par la suite, l’agent, qui a régulièrement demandé sa réintégration au terme de chaque année, s’est constamment vu opposer l’absence de poste vacant et ce jusqu’au 13 janvier 2004, date à laquelle son employeur lui a proposé une réintégration sur un poste correspondant à son grade.

Or, il est apparu qu’à compter du 1er janvier 1999, deux postes d’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat de classe normale ont été, au sein du centre hospitalier, transformés en postes d’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat de classe supérieure. Cette transformation, s’analysant comme la suppression de deux emplois correspondant à un grade suivie de la création de deux emplois correspondant à un autre grade, a nécessairement abouti à la vacance des deux emplois ainsi créés. Or, le centre hospitalier, à qui il appartenait de proposer à l’agent une réintégration dès lors que celui-ci était en disponibilité d’office et que sa dernière disponibilité pour convenances personnelles n’avait pas excédé trois ans, ne l’a pas informé de cette vacance.

Le jeu de construction ci-avant évoqué auquel les juges se sont livrés est le suivant :

L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée dispose notamment :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 41 et à l’article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 […]. Un décret en Conseil d’État détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l’expiration de la période de disponibilité »

L’article 31 du décret du 13 octobre 1988 pris en application des dispositions précitées dispose, quant à lui :

« La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : […] 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total six années pour l’ensemble de la carrière »

L’article 37 de ce même décret précise :

« Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité. Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité./ Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés »

De la combinaison de ces différents articles, les juges en déduisent que si l’article 37 n’oblige pas l’administration à réintégrer l’intéressé dans le poste même qu’il occupait avant sa mise en disponibilité et s’il ne lui interdit pas non plus de s’opposer à sa demande de réintégration sur ce poste pour des motifs tirés des nécessités du service, il lui impose en revanche d’examiner en priorité cette demande avant de statuer sur la situation des autres agents pouvant prétendre à occuper ce poste. Selon eux, une demande de réintégration présentée au titre de l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 ne peut être écartée au profit d’une autre candidature que si cette autre candidature bénéficie d’une priorité en vertu d’un autre texte ou est retenue pour un motif tiré des nécessités du service.

La cour d’appel a estimé en définitive que le centre hospitalier ne pouvait, en outre, refuser la réintégration de l’agent, en nommant sur ces postes vacants deux agents par voie d’avancement, que si ces derniers bénéficiaient d’une priorité en vertu d’un texte ou si leur candidature devait été retenue pour un motif tiré des nécessités du service.

Or, le centre hospitalier ne soutenait ni qu’un texte lui faisait obligation de nommer ces deux agents sur ces postes ni que les nécessités du service justifiaient qu’ils fussent nommés sur ces postes de préférence au requérant. Dans ces conditions, comme l’a estimé le tribunal administratif, le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer a commis des fautes qui engagent sa responsabilité à l’égard du requérant à raison des préjudices consistant dans la perte des revenus auxquels il aurait eu droit s’il avait été réintégré à compter du 1er janvier 1999 ((CAA Bordeaux, 5ème ch., 23 février 2007, Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer c/ Peyre, n° 04BX01124, .)).