Heures supplémentaires : ce qui est dit et dit, ce qui est fait est dû

Si à l’impossible nul n’est tenu, l’impossibilité, ou à tout le moins l’insuffisance, budgétaire ne figure pas au rang des obstacles fréquemment invoqués dont un établissement de santé peut arguer pour se soustraire au paiement des heures supplémentaires effectuées par un praticien hospitalier en sus de ses obligations de service hebdomadaires.

C’est ce qu’il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ((TA Versailles, 15 février 2008, n°0600966, Milojevic, AJDA 2008, p. 1510.)) qui a eu l’occasion de se prononcer sur un contentieux portant précisément sur le paiement de 78 demi-journées de travail additionnel effectuées au service des urgences du centre hospitalier de Versailles au titre de l’année 2003.

L’une des missions cardinales du service public hospitalier est d’assurer la continuité des soins, dans le respect de la réglementation contraignante sur le temps de travail, ce qui oblige les établissements à organiser contractuellement le temps de présence médicale des praticiens, sur la base du volontariat, une fois les obligations statutaires de service hebdomadaires satisfaites. Autrement dit, au statut succède le contrat.

En concertation avec la commission médicale d’établissement dont l’avis est requis, le directeur d’établissement détermine annuellement cette organisation en élaborant un tableau de service nominatif arrêté, avant le 20 de chaque mois pour le mois suivant, par le directeur lui-même, sur proposition du chef de service ou de département. ((Article 29 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)) Impérativement formalisé par un contrat entre le praticien volontaire et l’établissement ((Obligation issue de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)), le temps de travail additionnel donne dès lors lieu soit à récupération soit à indemnisation, ((Article 30 du même décret)) cette dernière étant perçue, après service fait, sous forme d’indemnités forfaitaires. ((Article 28 du même décret))

Laissons les points de procédure, sans intérêt dans la présente espèce, pour en venir au fond. L’établissement défendeur tentant de justifier le défaut de paiement des heures supplémentaires, les magistrats du tribunal administratif lui tinrent à peu près ce langage :

Le centre hospitalier : « Sauf erreur ou omission de ma part, Madame, Monsieur le Président, le Docteur X ne nous a pas demandé d’établir un contrat de travail additionnel, qui est pourtant réglementaire. »

Le tribunal administratif : « Vous ne pouviez pas ignorer que le praticien volontaire effectuait un temps de travail excédant ses obligations statutaires. »

Le CH : « Mais il n’y a pas de tableau de service établi ! »

Le TA : « Il vous incombait, Madame, Monsieur le Directeur, de l’établir conjointement avec le chef de service et le praticien concerné. Rien ne nous indique, au demeurant, que l’absence de ce tableau de service soit imputable au Dr. X. »

Le CH : « Nous lui avons quand même payé une partie de ses heures supplémentaires. »

Le TA : « Une partie seulement… Libre à vous d’envisager le verre à moitié plein. Le verre à moitié vide n’en demeure pas moins. »

Le CH : « Las, Madame, Monsieur le Président, vous conterai-je les cruelles difficultés budgétaires auxquelles notre établissement est confronté ?… »

Le TA : « Nous ne voulons pas le savoir. L’insuffisance de disponibilité budgétaire n’est pas un motif qui peut légalement fonder un refus de paiement. Ni l’absence de contrat, ni l’absence de tableau de service ne peuvent, en elles-mêmes, faire obstacle au paiement des sommes réclamées. Ce qui est dit est dit. Ce qui est fait est dû. »

L’absence de tableau de service nominatif et de contrat subséquent n’a eu aucune incidence, le praticien requérant ayant eu le réflexe d’établir le calcul précis, appuyé de pièces justificatives résultant d’un tableau de service, du nombre de demi-journées effectuées au titre des plages additionnelles et du taux des indemnités auxquelles il pouvait prétendre, lequel calcul n’était pas sérieusement contesté par le centre hospitalier défendeur.

L’établissement public de santé a donc, en définitive, été condamné à payer au praticien la somme de 11.700 euro, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2005, date de la décision implicite de refus à la demande préalable du praticien, formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception datant du 31 mai 2005. C’est la date à laquelle il est convenu de dire que le contentieux était lié.

Au-delà du sens du jugement, dont la motivation ne souffre pas de critiques particulières, cette décision prend une dimension symbolique forte en ce qu’elle a été rendue dans le contexte houleux de la grève des médecins urgentistes rejoints notamment par les anesthésistes, manifestation portant précisément sur le paiement des heures supplémentaires et les jours de congés impayés, dans le cadre de la permanence des soins, mission de service public qui n’a pas de prix mais qui représente un coût.

Omar YAHIA

This Post Has 9 868 Comments

  1. Zu Seite 28 und dem Gehaltsvergleich: Da Campact auch eine Lobbyorganisation ist – habt ihr Erkenntnisse darüber, wie vergleichbare Tätigkeiten in anderen Lobbyorganisationen (INSM, Bertelsmann-Stiftung, Atomforum etc. pp.) bezahlt werden?

  2. Howdy! This is my 1st comment here so I just wanted to give a quick shout out and say I really enjoy reading through your articles. Can you recommend any other blogs/websites/forums that go over the same topics? Thank you!

  3. this website dit :

    I truly appreciate this blog post. Cool.

  4. But they have access to A-bombs and from their high-tech caves can press a button and nuke Dubuque.Our enemies are always as formidable as the Soviet Army was in 1965. No amount of money is too much to spend to fight them.

  5. IPTV dit :

    Here are a few of the sites we suggest for our visitors

  6. IPTV dit :

    one of our guests just lately suggested the following website

  7. Depois das famigeradas ordens de equipe, referendadas hoje pela FIA, que transformaram o esporte em mero negócio, é mais um motivo para não comprarmos mais carros deste fabricante… Aproveito e conclamo um boicote nacional também aos carros da Fiat, acionista majoritária da Ferrari!!!

  8. Just sent a friend request. Love, love, love your blog. Just came back into the country and yours was the first blog I visited. So much scrappy information there!

  9. Pretty! This has been an extremely wonderful post. Thanks for supplying this info.

  10. I think ninjas would end an argument pretty well. With the added bonus of being quiet, unlike dinosaurs.Need to go have lunch and finish my final camp letter in time to mail it at the airport. I don't know if that makes it get to Bruceville, Texas any faster, but it makes me feel cool.

  11. žitarice dit :

    Lovely blog! I am loving it!! Will come back again. I am bookmarking your feeds also.

  12. Thanks for the demos on Bramley pruning. Sorry to say, your whole recording was irritating by the continuous loud wind noise in the microphone. Couldn’t you listen yourself to your recordings before putting them on the net. Take note, the problem is easiely dealt with.

  13. Wouldn't it be something to see a GLONASS receiver next to an old tube radio, rattling around behind an old-school radial engine? Those Russians, clever.Jim

  14. I will right away grab your rss feed as I can’t find your e-mail subscription link or e-newsletter service. Do you have any? Please let me know so that I could subscribe. Thanks.

  15. This is one awesome article post.Thanks Again. Great.

  16. Well John, he was my MP for ever (or it seemed like) and then they aligned the constituency’s. There is no getting to know this guy. I volunteered…etc,. he is an anomaly. I would LOVE to talk to someone that GETS him. I would love to have him be transparent or to find out that he is shy. It is a MYSTERY as stated above. Trust me, no one is an elitist or nose in the air conservative, here. Calgary West, is also none of those but the Liberal that tried to beat him was all of those things. It is hard to be a lousy conservative in Calgary but this guy is a card short of a deck. Sorry.

  17. Field, "Anon. please tell your president that we will not kick off Val. She is a very valuable FN. You might not always agree with her, but we need her toiling here in the fields to keep the HN honest."Mr. Field, I will tell our President but that woman is going to cost you an extra 10 cents/year. The yearly fee is back to 25 cents/year. But I see your point. FN is committed to accepting all comments, even the HN comments like UTS.

  18. Bulok naman kasi yung internet proveder sa pinas sa una lang maganda connection ng internet habang tumatagal pabagal na ng pabagal kaya tuloy yung iba gumagamit na ng libreng VPN. kaya tuloy ang nalulugi ang mga internet providers sa kagagawan din naman nila. taas maningil di naman maabot yung speed na binabayaran sa internet. di mo din naman masisisi yung mga gumagamit ng free vpn.

  19. Its like you read my thoughts! You seem to understand a lot about this, like you wrote the e-book in it or something. I believe that you just could do with a few percent to drive the message house a little bit, but instead of that, this is excellent blog. An excellent read. I’ll certainly be back.

  20. SATELLITE dit :

    Every once inside a while we select blogs that we study. Listed beneath are the most current websites that we decide on

  21. Himla bra skrivet.Vissa fixar sina problem som en dans ,Vissa har lite svÃ¥rare.Men visst är det planering tycker jag som ligger bakom.Men alla är vi olika.Ha en skön kväll.Kramar Rita ♥

  22. data recovery dit :

    My brother suggested I might like this website. He was entirely right. This post truly made my day. You cann at imagine just how much time I had spent for this information! Thanks!

  23. Haroamurdy dit :

    buy brand name accutane [url=http://costofcial.com ]cialis[/url] Can You Buy Zithromax In Stores Buy Doxycycline Ireland

  24. VU+ dit :

    Here is a good Weblog You might Come across Exciting that we Encourage You

  25. Nice post. I was checking constantly this blog and I’m impressed! Very helpful information specially the closing phase I handle such info a lot. I used to be seeking this particular info for a long time. Thank you and good luck.

  26. I simply couldn’t go away your website before suggesting that I extremely loved the standard information an individual supply in your visitors? Is gonna be again often in order to check out new posts

  27. Very informative blog.Really looking forward to read more. Awesome.

  28. Kjedelig med sykdom, spesielt når det er ferie. Får håpe formen snart er stigende.Masse fint garn du har fått fatt i. Blir nok ikke arbeidsledig du med det første:-)Klem

  29. In bocca al lupo a entrambi e un invito a non trasformarlo in una disputa tra chi ha ragione e chi ha torto.Forse non hai capito che è una questione di fatti e non di essere i "detentori della verità". O tu sei uno di quelli che pensa che la "verità sta nel mezzo"???!!!

  30. click here dit :

    Really Superb A round of applause for your blog. Thanks All over again. Keep writing.

  31. Outstanding article, thanks and we want more! Added you
    to FeedBurner.

  32. Wow, unbelievable blog format! How long have you been blogging
    for? Your website is fantastic, and articles are superb!

  33. Some truly choice posts on this site, saved to my bookmarks.

  34. Its extremely sad that not one terrorist is caught in India after an incident. Be it a Naxal, a Bodo, Ulfa, any one… Very sad that so called justice works this way.

  35. Cooper dit :

    I really really like the theme on your web
    site, I run a web site, and i would adore to utilize this theme.

  36. Hello! Do you know if they make any plugins to safeguard against hackers? I’m kinda paranoid about losing everything I’ve worked hard on. Any suggestions?

  37. Well written article. It will be helpful to anybody, which includes me.
    Keep up the good work. I can’t wait to read more posts.

  38. to learn more dit :

    Yay google is my king helped me to find this great web site !.

  39. Review by Bob for Rating: It is very cool book, I would say valuable book to build up your understanding of IT in general. It converges many technologies into one coherent pattern so you start to understand many things. I combined reading of this book with “UNIX Essentials” DVD and it nice to explore many of the conceptions in action. If you are lacking some evenness with your IT knowledge pick this one it is nicely shape your vision of it.

  40. this website dit :

    wow, awesome blog article.Really thank you! Awesome.

  41. HAHAHA Man this reminds me of my days of wishing I was a man so I could be a drag queen. Perhaps that was TMI. But anyways I love the drag queen shirt and I think you should wear it with leopard print spandex pants. Or whatever you choose to wear it with.

  42. udemy courses dit :

    I appreciate you sharing this blog.Really looking forward to read more. Want more.

  43. An interesting discussion is worth comment. I think that you should write more on this topic, it might not be a taboo subject but generally people are not enough to speak on such topics. To the next. Cheers

  44. This web page is known as a stroll-via for all the information you needed about this and didn’t know who to ask. Glimpse right here, and also you’ll undoubtedly discover it.

  45. Really enjoyed this article post.Thanks Again. Really Great.

  46. Dear Gollum Thanks for your feedback Gollum. I recall collection everything possible on the 1959 Lions tean that toured New Zealand even to the extent of watching train at Carisbrook and getting Tony O'Reilly's autograph.Good to have contact again. Bob

  47. Nice post. I learn something more difficult on totally different blogs everyday. It is going to always be stimulating to learn content material from other writers and observe somewhat one thing from their store. I’d want to make use of some with the content material on my blog whether or not you don’t mind. Natually I’ll give you a link in your web blog. Thanks for sharing.

  48. Google dit :

    That could be the finish of this write-up. Right here youll obtain some sites that we think you will value, just click the links.

  49. This is really interesting, You are a very skilled blogger. I ave joined your rss feed and look forward to seeking more of your excellent post. Also, I ave shared your website in my social networks!

  50. Seo Toronto dit :

    As soon as I found this site I went on reddit to
    share it to others.

  51. male extra dit :

    Thanks for giving extremely good informations. Your web-site is really cool.
    I’m pleased by the details that you have on this site.
    It shows how nicely someone perceives this subject.
    Bookmarked this web site, will come back for extra articles.

    You, my good friend, ROCK!

  52. Somebody necessarily help to make seriously articles I’d state. That is the first time I frequented your website page and up to now? I surprised with the research you made to make this particular post amazing. Magnificent process!

  53. Policosmetics82 / Well, every of these creams I think states to be for under eye circles, but to tell you honestly – I think the only thing you can do is to sleep more, eatch healthy and have a good concealer ))

  54. I don’t like it, but name your baby what you like. I named my son Brady Kole. I loved the name Sebastian but everyone made fun of it so I found something else. I really regret it now, because it was my child. If you like the name Aspen you better name her that. Was this answer helpful?

  55. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  56. Great work! That is the kind of information that are meant to be shared around the net. Shame on the seek engines for not positioning this submit upper! Come on over and seek advice from my web site . Thank you =)

  57. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  58. should not be a problem. It will show up in the drug test. Then the medical review officer will contact you and question you regarding the medication and the doctor’s prescription. Your explanation should be able to clear the test.Dr. Kenn

  59. MiguSaro dit :

    Healthy Male Internet Viagra From Canida [url=http://cialtobuy.com ]cialis price[/url] Amoxicillin Reaction In Dogs Cialis Y Deporte

  60. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  61. Rosa,T’enviem un correu amb la informació que demanes. En breu, penjarem tota la informació completa al web del Servei Educatiu dels teatres.Gràcies pel teu interès,SílviaServei Educatiu

  62. Boldog blogszülinapot! (Egyik barátnőm is pont 27-én született. :D)Még sok-sok évnyi blogolást, és rengeteg receptet kívánok, nagyon jó olvasgatni a blogodat! :))

Leave A Reply