Heures supplémentaires : ce qui est dit et dit, ce qui est fait est dû

Si à l’impossible nul n’est tenu, l’impossibilité, ou à tout le moins l’insuffisance, budgétaire ne figure pas au rang des obstacles fréquemment invoqués dont un établissement de santé peut arguer pour se soustraire au paiement des heures supplémentaires effectuées par un praticien hospitalier en sus de ses obligations de service hebdomadaires.

C’est ce qu’il ressort d’un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ((TA Versailles, 15 février 2008, n°0600966, Milojevic, AJDA 2008, p. 1510.)) qui a eu l’occasion de se prononcer sur un contentieux portant précisément sur le paiement de 78 demi-journées de travail additionnel effectuées au service des urgences du centre hospitalier de Versailles au titre de l’année 2003.

L’une des missions cardinales du service public hospitalier est d’assurer la continuité des soins, dans le respect de la réglementation contraignante sur le temps de travail, ce qui oblige les établissements à organiser contractuellement le temps de présence médicale des praticiens, sur la base du volontariat, une fois les obligations statutaires de service hebdomadaires satisfaites. Autrement dit, au statut succède le contrat.

En concertation avec la commission médicale d’établissement dont l’avis est requis, le directeur d’établissement détermine annuellement cette organisation en élaborant un tableau de service nominatif arrêté, avant le 20 de chaque mois pour le mois suivant, par le directeur lui-même, sur proposition du chef de service ou de département. ((Article 29 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers)) Impérativement formalisé par un contrat entre le praticien volontaire et l’établissement ((Obligation issue de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)), le temps de travail additionnel donne dès lors lieu soit à récupération soit à indemnisation, ((Article 30 du même décret)) cette dernière étant perçue, après service fait, sous forme d’indemnités forfaitaires. ((Article 28 du même décret))

Laissons les points de procédure, sans intérêt dans la présente espèce, pour en venir au fond. L’établissement défendeur tentant de justifier le défaut de paiement des heures supplémentaires, les magistrats du tribunal administratif lui tinrent à peu près ce langage :

Le centre hospitalier : « Sauf erreur ou omission de ma part, Madame, Monsieur le Président, le Docteur X ne nous a pas demandé d’établir un contrat de travail additionnel, qui est pourtant réglementaire. »

Le tribunal administratif : « Vous ne pouviez pas ignorer que le praticien volontaire effectuait un temps de travail excédant ses obligations statutaires. »

Le CH : « Mais il n’y a pas de tableau de service établi ! »

Le TA : « Il vous incombait, Madame, Monsieur le Directeur, de l’établir conjointement avec le chef de service et le praticien concerné. Rien ne nous indique, au demeurant, que l’absence de ce tableau de service soit imputable au Dr. X. »

Le CH : « Nous lui avons quand même payé une partie de ses heures supplémentaires. »

Le TA : « Une partie seulement… Libre à vous d’envisager le verre à moitié plein. Le verre à moitié vide n’en demeure pas moins. »

Le CH : « Las, Madame, Monsieur le Président, vous conterai-je les cruelles difficultés budgétaires auxquelles notre établissement est confronté ?… »

Le TA : « Nous ne voulons pas le savoir. L’insuffisance de disponibilité budgétaire n’est pas un motif qui peut légalement fonder un refus de paiement. Ni l’absence de contrat, ni l’absence de tableau de service ne peuvent, en elles-mêmes, faire obstacle au paiement des sommes réclamées. Ce qui est dit est dit. Ce qui est fait est dû. »

L’absence de tableau de service nominatif et de contrat subséquent n’a eu aucune incidence, le praticien requérant ayant eu le réflexe d’établir le calcul précis, appuyé de pièces justificatives résultant d’un tableau de service, du nombre de demi-journées effectuées au titre des plages additionnelles et du taux des indemnités auxquelles il pouvait prétendre, lequel calcul n’était pas sérieusement contesté par le centre hospitalier défendeur.

L’établissement public de santé a donc, en définitive, été condamné à payer au praticien la somme de 11.700 euro, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2005, date de la décision implicite de refus à la demande préalable du praticien, formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception datant du 31 mai 2005. C’est la date à laquelle il est convenu de dire que le contentieux était lié.

Au-delà du sens du jugement, dont la motivation ne souffre pas de critiques particulières, cette décision prend une dimension symbolique forte en ce qu’elle a été rendue dans le contexte houleux de la grève des médecins urgentistes rejoints notamment par les anesthésistes, manifestation portant précisément sur le paiement des heures supplémentaires et les jours de congés impayés, dans le cadre de la permanence des soins, mission de service public qui n’a pas de prix mais qui représente un coût.

Omar YAHIA

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