PLFSS 2009 ou la bataille des amendements

Véritables lois financières avec de véritables « soldes » financiers, les lois de financement de la Sécurité sociale offrent, depuis la loi organique du 2 août 2005, une grande lisibilité des comptes sociaux au Parlement qui est en mesure de comprendre l’évolution et l’usage de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Il n’est pas aisé de fixer les dépenses d’assurance maladie dès lors que, si ces dernières présentent en partie un caractère obligatoire (les assurés sociaux ont droit à une protection), elles sont également marquées par l’aléa, incertitudes liées à des événements extérieurs (croissance faible, pandémie grippale, etc.) ou à des comportements collectifs (abus de prescriptions, évasions fiscales, etc.).

En acquérant une portée indirectement normative, l’ONDAM est devenu l’instrument de la réduction de l’offre de soins.

Pour mémoire, l’ONDAM se calcule sur la base des évolutions de dépenses de l’année précédente et en considération aussi bien des besoins de la population que de la croissance de la richesse nationale. Le but est bien sûr d’éviter que les dépenses ne croissent plus vite que les ressources qui les financent, sans remettre en cause la liberté d’accès aux soins reconnus aux assurés sociaux.

Le calcul de l’ONDAM 2009 n’avait pas initialement prévu la grave crise financière qui est apparue il y a maintenant un peu plus d’un mois et qui est un événement par nature aléatoire et imprévisible.

Or, l’article 47-1 de la Constitution fixe le délai d’examen du PLFSS à 50 jours, ce qui est extrêmement bref. Déposé le 13 octobre dernier, examiné par les députés dès le 28 octobre suivant et voté solennellement par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier (voir ici), le PLFSS 2009 a été rapidement expédié vers les sénateurs.

C’est ainsi que les différentes fédérations de l’hospitalisation, en amont de cet examen, ont –  c’est désormais un rituel – aiguisé leur argumentaire et ont prévu leurs propres amendements.

Dans son argumentaire, la FHF considère que l’hôpital public est le garant de la qualité des soins en France, auquel les Français sont très attachés. Loin d’être un monolithe incapable de se réformer et d’innover, cette structure publique sait s’adapter pour une meilleure efficience (contraction des termes efficacité et science ?). Or, le service public de la santé est aujourd’hui menacé par l’asphyxie budgétaire, par la fragilisation de l’égalité d’accès aux soins et la convergence des tarifs public/privé sans tenir compte des activités propres au secteur public telles que la prise en charge de la précarité, insusceptible d’être mesurée actuellement par la tarification à l’activité.

Parce que les hôpitaux ont vocation à soigner tout le monde sans distinction. Parce que leurs missions d’intérêt général sont insuffisamment financées. Parce que les hôpitaux publics engagent des dépenses dont les cliniques peuvent se dispenser. Parce que les hôpitaux publics gèrent du personnel au statut très protecteur et sur lequel ils n’ont pas de prise. Pour toutes ces raisons, la FHF souhaite plus de moyens à disposition des hôpitaux pour défendre leur image d’excellence et assurer l’égalité d’accès aux soins de tous les citoyens.

A cette fin, elle a préparé un panel d’amendements.

Dans son argumentaire, la FHP dresse le constat de ce que l’hospitalisation privée prend en charge et soigne 7 millions de personnes par an, détenant ainsi une place essentielle dans l’offre de soins. Les cliniques emploient les deniers publics à bon escient, qualité attestée, selon la FHP par l’Inspection Générale des Affaires Sociales, par l’Assurance maladie, et par l’Agence Technique d’Information sur l’Hospitalisation, cependant que les hôpitaux publics sont empêtrés dans une culture du déficit et gèrent des charges de personnel écrasantes pour un absentéisme chronique.

La qualité des soins dispensés dans les établissements privés lucratifs est reconnue par l’ancienne Agence Nationale d’Accréditation des Etablissements de Santé (ANAES), devenue Haute Autorité de Santé (HAS).

La FHP explique enfin que la convergence tarifaire est un impératif vital et possible, en ce qu’elle est inscrite dans la loi, parce qu’il s’agit d’une question d’équité et d’un impératif économique pour l’Assurance maladie.

Proposition audacieuse, ce syndicat propose, à titre expérimental, de confier par contrat la gestion d’établissements publics en situation de déficit chronique, à des opérateurs privés.

Ses propositions d’amendements peuvent être consultées ici.

En l’absence d’argumentaire, la FEHAP, de son côté, a focalisé ses propositions d’amendements sur des points précis, tels que la fixation des tarifs plafonds pour les unités de soins de longue durée, la valorisation de l’activité de consultations externes des praticiens salariés, le reversement par les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes des sommes indues dans le cadre des forfaits de soins, etc.

Il reste peu de temps maintenant pour que ces différents syndicats pèsent de tout leur poids dans les discussions devant le Sénat afin de faire valoir leurs arguments où se mêlent à la fois études sérieuses et fiables, mauvaise foi et tactique politique. C’est le jeu de la démocratie.

Omar YAHIA

This Post Has 1 259 Comments

  1. Keep up the wonderful piece of work, I read few posts on this website and I think that your web blog is truly appealing and also includes a lot of superb information.

  2. I’d always desire to be updated on new articles on this site,
    saved them to my personal favorites!

  3. I’m glad to become visitors in this amazing website, many thanks for this wonderful information!

  4. After I initially commented I clicked the -Notify me when new comments are added- checkbox and now every time a comment is added I get 4 emails with the same comment. Is there any manner you possibly can take away me from that service? Thanks!

  5. you could have an important weblog right here! would you wish to make some invite posts on my weblog?

  6. WONDERFUL Post.thanks for share..more wait .. …

  7. Can I just say what a reduction to search out somebody who truly is aware of what theyre speaking about on the internet. You undoubtedly know how one can bring a problem to mild and make it important. More people have to learn this and perceive this aspect of the story. I cant consider youre no more in style because you positively have the gift.

  8. Thank you for another wonderful article. Remarkable job.

  9. male extra dit :

    I’ve been absent for quite a while, however I remember why I used to love
    this site. Many thanks, I will try and check back more frequently.
    Fantastic posts btw.

  10. Good day! I simply would like to offer you a big thumbs up for the excellent information you’ve got here on this post. I’ll be returning to your blog for more soon.

  11. I really got into this article. I found it to be interesting
    and loaded with distinctive points of view.

    I love to read material that makes me think. Thank you for writing this great content.

  12. This website was… how do you say it? Relevant!! Finally I have found something that helped me. Kudos!

  13. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  14. very couple of web-sites that come about to be in depth beneath, from our point of view are undoubtedly properly worth checking out

  15. خرید ، فروش دوربین مدار بسته

    Do you have a spam problem on this website I also am a blogger, and I was curious about your circumstance many of us have created some nice procedures and we are seeking to trade strategies with other people, why not shoot me an e-mail if intrigued.

  16. hack forums dit :

    I’m often to blogging and i actually admire your content. The article has really peaks my interest. I’m going to bookmark your website and maintain checking for brand new information.

  17. I am often to running a blog and i really recognize your content. The article has really peaks my interest. I am going to bookmark your website and preserve checking for brand new information.

  18. There is noticeably a bundle to learn about this. I assume you made sure nice points in features also.

  19. It’s best to participate in a contest for one of the best blogs on the web. I will recommend this site!

  20. Spot on with this write-up, I truly suppose this web site wants far more consideration. I’ll in all probability be once more to read rather more, thanks for that info.

  21. Limo dit :

    It’s arduous to find educated individuals on this matter, but you sound like you know what you’re speaking about! Thanks

  22. Limo dit :

    You must take part in a contest for top-of-the-line blogs on the web. I’ll suggest this web site!

  23. check beneath, are some absolutely unrelated web-sites to ours, nonetheless, they’re most trustworthy sources that we use

  24. Hello there! This is my very first visit to your site!

    We are a team of volunteers and starting a brand new project in a
    community in the same market. Your site provided us helpful information to work on. You’ve done an extraordinary job!

  25. lesbian sex dit :

    Wonderful story, reckoned we could combine several unrelated data, nonetheless seriously really worth taking a search, whoa did one understand about Mid East has got additional problerms as well

  26. You made some decent points there. I regarded on the web for the problem and found most individuals will associate with along with your website.

  27. SLR Camera dit :

    An attention-grabbing dialogue is value comment. I believe that it is best to write extra on this topic, it might not be a taboo subject however generally individuals are not sufficient to speak on such topics. To the next. Cheers

  28. the time to study or go to the content material or websites we’ve linked to below the

  29. I am typically to running a blog and i actually admire your content. The article has actually peaks my interest. I’m going to bookmark your web site and maintain checking for brand spanking new information.

  30. Here is a good Weblog You might Obtain Fascinating that we Encourage You

  31. Aw, this was a very nice post. In concept I wish to put in writing like this additionally – taking time and precise effort to make an excellent article… but what can I say… I procrastinate alot and in no way seem to get something done.

  32. There are actually a whole lot of details like that to take into consideration. That could be a great point to deliver up. I supply the thoughts above as general inspiration however clearly there are questions like the one you convey up the place crucial factor shall be working in honest good faith. I don?t know if greatest practices have emerged round issues like that, however I am positive that your job is clearly recognized as a good game. Each girls and boys feel the influence of just a second’s pleasure, for the remainder of their lives.

  33. خرید ، فروش دوربین مدار بسته

    Hi there there! Do you know if they make any plugins to assist with Lookup Engine Optimization? I’m striving to get my site to rank for some specific keywords but I’m not viewing extremely excellent outcomes. If you know of any remember to share. Enjoy…

  34. usually posts some pretty interesting stuff like this. If youre new to this site

  35. I would like to thanks for that attempts you have made in producing this guide. I’m going to the exact same best do the job in the future too. In fact your fanciful writing skills has motivated me to begin my personal blog now. Really the blog is distribution its wings rapidly. Your create up is really a fine sample of it.

  36. djpunjb dit :

    I used to be very happy to find this internet-site.I needed to thanks on your time for this excellent learn!! I undoubtedly having fun with every little little bit of it and I have you bookmarked to check out new stuff you blog post.

  37. song download dit :

    Your house is valueble for me. Thanks!…

  38. Spot on with this write-up, I truly think this website needs much more consideration. I’ll probably be again to read much more, thanks for that info.

  39. 脱毛 dit :

    that may be the finish of this post. Here youll discover some web-sites that we think you will value, just click the links over

  40. auto lace dit :

    here are some hyperlinks to websites that we link to due to the fact we assume they’re really worth visiting

  41. You should take part in a contest for one of the best blogs on the web. I will recommend this site!

  42. gopro gimbal dit :

    You made some respectable factors there. I appeared on the internet for the difficulty and located most individuals will associate with together with your website.

  43. gopro gimbal dit :

    Aw, this was a very nice post. In thought I wish to put in writing like this additionally – taking time and precise effort to make a very good article… but what can I say… I procrastinate alot and not at all appear to get something done.

  44. This site certainly has all the information I wanted concerning this subject and didn’t
    knokw who too ask.

  45. juicer dildo dit :

    The information mentioned within the post are some of the most beneficial readily available

  46. Hi, Neat post. There’s an issue with your website in web explorer, could check this?IE still is the marketplace leader and a big section of other people will miss your fantastic writing because of this problem.

  47. Zac dit :

    I absolutely love your blog.. Very nice colors & theme. Did you
    build this web site yourself? Please reply back
    as I’m planning to create my very own blog and would love to
    know where you got this from or just what the theme is named.
    Thanks!

  48. I’m often to blogging and i really admire your content. The article has really peaks my interest. I am going to bookmark your web site and maintain checking for brand new information.

  49. This really answered my drawback, thank you!

  50. teak veneer dit :

    Excellent way off describing, and fastidious post to take facts regarding my presentation subject, which i am going to
    present in academy.

  51. sex toys dit :

    usually posts some quite intriguing stuff like this. If you are new to this site

  52. دوربین های مدار بسته

    Hey! I know this is fairly off topic but I was questioning if you realized the place I could get a captcha plugin for my comment sort? I’m utilizing the exact same site platform as yours and I’m possessing troubles obtaining 1? Thanks a good deal!

  53. {The reality is standing for lengthy could be called as a time squander, which people cannot pay for.

  54. A powerful share, I just given this onto a colleague who was doing a little evaluation on this. And he actually purchased me breakfast as a result of I discovered it for him.. smile. So let me reword that: Thnx for the deal with! But yeah Thnkx for spending the time to discuss this, I feel strongly about it and love studying more on this topic. If attainable, as you turn into expertise, would you thoughts updating your weblog with extra details? It’s extremely useful for me. Huge thumb up for this weblog submit!

  55. I could not resist commenting. Perfectly written!

  56. LED light dit :

    You made some decent factors there. I regarded on the internet for the difficulty and found most individuals will go along with together with your website.

  57. دوربین مدار بسته ارزان

    I know this if off subject matter but I’m hunting into starting my personal weblog and was curious what all is essential to get set up? I’m assuming obtaining a website like yours would value a pretty penny? I’m not very web savvy so I’m not a hundred%…

  58. This really answered my drawback, thanks!

Leave A Reply