Le juge administratif, juge de l’intérim

Sources - FlickR Creative commons - Labyrinthe à la francaise/par tonton coptQue l’État français soit, en terme d’effectifs, le premier employeur du monde, cela ne saurait étonner. Mais que cet employeur s’affranchisse, par incompétence, calcul ou négligence, des règles élémentaires relatives à l’intérim durant une dizaine d’années, tout en prenant la posture du donneur de leçons en matière d’emploi, voilà qui est fort regrettable.

L’employeur public, le ministère de la Défense en l’occurrence, a non seulement eu recours à l’intérim pour pourvoir un emploi lié à son « activité normale et permanente », mais a encore fait travailler une salariée au-delà du terme de sa mission, sans conclure de nouveau contrat.

Le labyrinthe procédural

La salariée a souhaité demander la requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée. Certes, mais devant quelle juridiction ? Et c’est là que commence le périple juridictionnel qui nous rappelle les épineuses difficultés de compétence auxquelles les justiciables sont confrontés et parfois, même pour les plus aguerris d’entre eux, désarmés. Le Droit se résume, nous exposait le Professeur Jean-Jacques Israël lorsque j’occupai  les bancs de la faculté de droit, à une règle, une sanction et un juge. Qu’en est-il précisément du juge ?

La salariée se tourne naturellement vers le juge traditionnel des règles de l’intérim, le conseil des prud’hommes, lequel lui donne gain de cause. Cette juridiction est-elle pour autant véritablement compétente pour connaître de ces règles en l’espèce ? C’est cette interrogation qui pousse le préfet d’Ile-et-Vilaine à enclencher la procédure pour la dessaisir au profit de la juridiction administrative. La Cour d’appel de Rennes, suivie par la Cour de cassation, conforte cette analyse.

L’affaire repart alors devant le tribunal administratif qui opte pour la position contraire, désignant la juridiction judiciaire pour traiter du cas de Mme D., sursoyant à statuer et saisit le tribunal compétent pour trancher ce désaccord : le Tribunal des conflits.

Le sens de la décision

Les considérants de sa décision méritent une large reproduction :

« Considérant que, de 1991 à 2001, Mme D. a travaillé de manière ininterrompue au service du bureau de l’action sociale de la circonscription militaire nord-ouest de l’armée de terre, en qualité de conseillère en économie sociale et familiale et en exécution de contrats de travail temporaire successifs conclus avec les associations ATCS puis Tremplin, entreprises agréées de travail temporaire liées à l’administration militaire par des contrats de mise à disposition conclus chaque année, jusqu’au 31 décembre 2000 ; que ses fonctions ont pris fin le 7 février 2001, à la demande de l’administration dont elle relevait ; que soutenant qu’elle était alors employée par le bureau d’action sociale, en raison de l’irrégularité de son statut de travailleur temporaire, Mme D. a saisi le juge judiciaire de demandes indemnitaires dirigées notamment contre l’État, puis après que ce juge se soit déclaré incompétent, le juge administratif pour faire annuler la décision de rupture de son contrat ;

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; qu’une telle situation peut résulter, s’agissant d’un salarié mis à disposition d’un employeur public par une entreprise de travail temporaire, de la méconnaissance des règles dont la violation a légalement pour conséquence la substitution de l’utilisateur, en qualité d’employeur, à l’entreprise de travail temporaire ;

Considérant que la demande de Mme D. ayant précisément pour objet de faire connaître sa qualité de salariée du ministère de la Défense, en raison du fait que l’emploi qu’elle occupait correspondait à l’activité normale et permanente de l’administration utilisatrice et que le travail s’est poursuivi pour le compte du bureau d’action sociale au-delà du terme du dernier contrat, sans convention de mise à disposition, le litige relève de la compétence du juge administratif ; »

Tribunal des conflits, 2 mars 2009, n° 3674, Mme D. c/ ministre de la Défense

Le raisonnement du commissaire du gouvernement

A lire les conclusions du commissaire du gouvernement – ou plutôt du rapporteur public, devrait-on dire – M. Mattias Guyomar, le raisonnement de ce dernier s’opère en quatre temps :

  1. La violation des règles de l’intérim permettent au salarié de faire valoir auprès de l’utilisateur les droits d’un CDI. Ces règles sont celles exposées à l’article L. 1251-39 et à l’article L. 1251-40 du code du travail. Dans le cas de la requérante, ces deux séries de règles ont été méconnues. L’intéressée pouvait se prévaloir des droits correspondant à un CDI mais auprès de quel employeur ?
  2. L’État – le ministère de la Défense – devient l’employeur de l’intérimaire. En principe, c’est l’entreprise de travail temporaire qui est l’employeur du salarié. Mais, en cas de violation des règles de l’intérim, le code du travail prévoit une substitution d’employeur. L’utilisateur est réputé être cet employeur. Appliqué à l’espèce, c’est le ministère considéré qui employait en réalité l’intéressée. Mme D. est fondée à faire valoir les droits correspondant à un CDI auprès de l’État.
  3. Mme D. est liée à l’Etat par un contrat de droit public en tant qu’agent non titulaire. La célèbre jurisprudence Berkani ((T. confl., 25 mars 1996, n°03000, Rec. CE 1996, p. 535.)) est invoquée par la juridiction : les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Le service d’action sociale qui employait Mme D. étant un service public administratif, cette dernière doit être regardée comme étant un agent contractuel de droit public.
  4. La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. Seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige qui peut conduire à substituer à un employeur de droit privé – l’entreprise d’intérim – un employeur public. Le juge administratif devient donc compétent pour se prononcer sur la méconnaissance par un employeur public des règles de l’intérim et sur les droits du salarié devenu agent public.

Les perspectives ouvertes par la décision

La décision rendue prend une importance capitale au moment où un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté en première lecture par le Sénat, le 29 avril 2008, élargit les possibilités d’intérim dans toute la fonction publique. Le lecteur attentif se reportera au futur article L. 1251-63 du code du travail contenu dans ce projet.

La décision ne manquera certainement pas d’intéresser les entreprises d’intérim, les intérimaires, fort nombreux, mis à la disposition des employeurs publics – État, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers – ainsi que les organisations syndicales, lesquelles peuvent, aux termes de l’article L. 1251-59 du code du travail, exercer en justice toutes les actions résultant de l’application de la législation relative à l’intérim sans avoir à justifier d’un mandat du salarié concerné.

Les employeurs publics, et notamment les centres hospitaliers mais également les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du droit public, ne pourront faire l’économie des règles inscrites au code du travail, relatives à l’intérim. A l’image du juge prudhommal, le juge administratif est enfin invité à se familiariser, encore plus que par le passé, avec le nouveau code du travail renuméroté.

Omar YAHIA