Suppression des fonctions du chef de service par suite de la disparition du service, pas de consultation préalable

Il arrive parfois aux établissements de se réorganiser. Les réorganisations entraînent quelquefois des victimes collatérales. Parmi ces dernières a compté un chef de service qui s’est insurgé contre le sort qui lui était réservé.

C’est ce dont il ressort de la décision du conseil d’État en date du 30 mars 2009 ((CE, 30 mars 2009, Bressot, n°292482.)). En effet, par délibération du 19 décembre 2002, le conseil d’administration du centre hospitalier spécialisé de Vals-les-Bains a décidé une nouvelle organisation du centre hospitalier à compter du 1er mars 2003, comptant notamment la suppression du service de diabétologie-nutrition de quarante lits placé sous la responsabilité de M. BRESSOT, praticien hospitalier (PH) à temps partiel et chef dudit service.

La suppression de ce service avait été préparée avec le directeur d’établissement par le président de la commission médicale d’établissement (CME) et avait fait l’objet d’une consultation du comité technique d’établissement (CTE), nonobstant l’absence du procès-verbal de la délibération par laquelle le CTE avait émis son avis.

Le praticien insatisfait a fait valoir devant le tribunal administratif compétent que l’arrêté du 1er décembre 2003 par lequel le directeur de l’ARH a mis fin avant leur terme à ses fonctions de chef de service :

  • n’avait pas été précédé par des consultations qui auraient été exigées par les dispositions de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique ;
  • aurait été entaché d’incompétence pour n’avoir pas été pris par le ministre de la Santé.

Le conseil d’État a jugé ces moyens inopérants dès lors que l’autorité administrative était tenue de mettre fin aux fonctions de chef de service du requérant en raison de la suppression du service qui avait été placé sous sa responsabilité. Ces moyens doivent être écartés pour ce motif, qui n’implique aucune appréciation de fait et doit être substitué d’office à celui qui a été retenu dans le jugement du tribunal administratif (TA), dont il justifie légalement, sur ce point, le dispositif.

Traduisez : le TA a eu raison, mais pas pour la bonne raison que je lui substitue.

Des questions se posent néanmoins au regard de la position de la haute juridiction : la solution aurait-elle été exactement identique si le PH avait été à temps plein ? Le problème se serait-il posé de la même façon et avec la même acuité avec la présence récente du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ?

Omar YAHIA

This Post Has 1 109 Comments

  1. Very good article. I am going through many of these issues as well..

  2. Everything is verty open with a very clear description of
    thee challenges. It was truly informative. Yoour website is useful.
    Thak you for sharing!

  3. SEO Guide dit :

    Hi there, I found yohr site by means of Google at the same time as looking for
    a related matter, your site came up, it appears great.
    I have bookmarked it in my google bookmarks.
    Hello there, just became awade of your bkog through Google, and loated that iit is truly informative.
    I’m gonna be careful for brussels. I willl appreciate for those who
    prceed this in future. A lot of flks wiol be benefited from your writing.

    Cheers!

  4. MAG dit :

    very couple of sites that come about to become comprehensive beneath, from our point of view are undoubtedly properly really worth checking out

  5. hello!,I like your writing so much! proportion we keep up a correspondence more about your post on AOL? I need an expert on this area to unravel my problem. Maybe that’s you! Taking a look forward to peer you.

  6. Youre so cool! I dont suppose Ive read something like this before. So nice to search out somebody with some authentic ideas on this subject. realy thanks for starting this up. this web site is something that is wanted on the net, someone with a bit originality. helpful job for bringing something new to the internet!

  7. After I initially commented I clicked the -Notify me when new feedback are added- checkbox and now each time a comment is added I get 4 emails with the same comment. Is there any approach you’ll be able to take away me from that service? Thanks!

  8. This is a topic that is near to my heart… Many thanks! Where are your contact details though?

  9. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

Leave A Reply