Frais d’hospitalisation litigieux : à la recherche du juge compétent

Photo personnelle - argentLes histoires de recouvrement de créances au profit des hôpitaux sont parfois affreusement compliquées en ce qu’elles font intervenir généralement une pluralité d’acteurs aux statuts juridiques différents, au point de se demander parfois quelle est la procédure adéquate et quel est le juge compétent.

L’arrêt évoqué ci-dessous illustre parfaitement ces difficultés.

Un patient, qui a effectué plusieurs séjours à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, avait préalablement souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Aquila Consultant pour couvrir le risque de maladie. C’est ainsi que la société a demandé aux services dudit établissement de santé, d’une part, de lui envoyer une nouvelle demande de prise en charge en cas de complication médicale susceptible de nécessiter une prolongation de séjour, d’autre part, de lui adresser directement les factures libellées au nom du patient souscripteur dont la prise en charge était contractuellement prévue.

Le trésorier-payeur général (TPG) – fonctionnaire le mieux payé de France, paraît-il – de Paris a émis, le 26 janvier 2006, à l’encontre de la société, un commandement de payer d’un montant de 139.443,91 € correspondant aux frais d’hospitalisation du patient. Bien entendu, la société d’assurance ne s’est pas montrée encline à désintéresser l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

C’est ainsi qu’un litige est né devant le tribunal administratif de Paris.

Par jugement du 6 juillet 2007, les juges de première instance ont partiellement fait droit à la demande du TPG.

La cour administrative d’appel de Paris a donc été saisie par la société déboutée. La juridiction du second degré s’est prononcée sur deux points d’inégal intérêt.

Le premier concerne un point de procédure : le respect du principe du contradictoire. En effet, l’AP-HP a communiqué un mémoire en défense à la partie adverse le jour de la clôture de l’instruction, de sorte que la société défenderesse n’a pas été en mesure d’examiner les arguments et d’y répondre utilement. C’est un cas classique de communication tardive des écritures, qui curieusement n’a pas été pris en compte par les juges du tribunal administratif de Paris. Le jugement a donc été rendu au terme d’une procédure irrégulière.

Le second point est beaucoup plus intéressant. Pour étayer son argumentation, l’AP-HP s’est fondée sur un article R.716-9-1 du code de la santé publique, alors applicable, qui disposait (nous soulignons) :

« Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d’être pris en charge soit par les services d’aide médicale, soit par un organisme d’assurance maladie, soit par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable sosucrivent un engagement d’acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d’urgence, de verser au moment de leur entrée dans l’établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l’expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de séjours de présence est restituée ; »

Pour justifier le bien-fondé de son recouvrement, le TPG affirme que le commandement de payer trouve sa source dans l’engagement, au sens de l’article ci-avant énoncé, souscrit entre la société d’assurance et le patient.

Site de Pat. Seiler - dessin réalisé pour la MEAHPremière difficulté : l’existence de cet engagement manque en fait dès lors qu’il n’est établi par aucune pièce du dossier. Deuxième difficulté : le contrat conclu entre l’assureur et la personne hospitalisée constitue un contrat de droit privé. Troisième et dernière difficulté : la succession de correspondances échangées entre la Pitié-Salpêtrière et l’assureur est-elle de nature à caractériser un tel engagement ? Non, répondent les juges d’appel.

Ces difficultés n’ont pas échappé aux juges de la cour d’appel, qui ont purement et simplement annulé le jugement et ont renvoyé les parties à mieux se pourvoir, autrement dit en l’occurrence à se présenter devant le juge judiciaire, juge naturel des rapports de droit privé ((CAA Paris, 6 mai 2009, Aquila Consultants (Sté), n° 07PA03482.)).

On observera que la nouvelle rédaction de l’article R.716-9-1 du code de la santé publique (issue du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007) désormais numéroté R.6145-4 du même code, est à la fois plus détaillée et plus précise (nous soulignons) :

« Dans le cas où les frais de séjour, les frais de consultations ou d’actes ou d’hospitalisation des malades ne sont pas susceptibles d’être pris en charge, soit par un organisme d’assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d’acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d’urgence, de verser au moment de l’entrée du malade dans l’établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d’actes, ou d’un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui a versé la provision ».

Poétiquement désignés par l’expression « débiteurs d’aliments » , les personnes mentionnées aux articles 205,206, 207 et 212 du code civil sont respectivement : les enfants de la personne hospitalisée, les gendres et belles-filles, les créanciers et enfin le conjoint.

Sauf erreur ou omission, l’arrêté fixant la base de calcul de la provision n’est pas paru.

This Post Has 2 611 Comments

  1. Larasyday dit :

    Cialis Un Par Jour Viagra Contre Indications [url=http://genericcial.com ]cialis[/url] 20mg Cialis Review Viagra Levitra Cialis Vergleich

  2. It’s in fact very complex in this busy life to listen news on Television, thus I only
    use the web for that purpose, and get the most recent information.

  3. Great blog article. Awesome.

  4. Pretty nice post. I just stumbled upon your blog and wanted to say that I ave truly enjoyed browsing your blog posts. In any case I all be subscribing

  5. Very useful information particularly the last part I care for such

  6. very couple of web sites that take place to become detailed below, from our point of view are undoubtedly nicely really worth checking out

  7. data recovery dit :

    Muchos Gracias for your blog.Really thank you! Great.

  8. obat sipilis dit :

    This is a really good tip particularly to those fresh to the blogosphere. Simple but very accurate info… Appreciate your sharing this one. A must read article!|

  9. If you desire to improve your know-how only keep

  10. Your blog has the same post as another author but i like yours better.

  11. male extra dit :

    I was reading some of your content on this website and I
    think this internet site is really educational! Keep on posting.

  12. male extra dit :

    I just now discovered your blog post and now I’m
    certainly one of your followers.

  13. Thanks a lot for sharing all of the great information! I am looking forward to checking out more posts!

  14. A big thank you for your blog. Want more.

  15. male Extra dit :

    Hmm it appears like your website ate my first comment (it was extremely long) so
    I guess I’ll just sum it up what I wrote and say, I’m totally enjoying your blog.
    I as well am an ambitious blogger but I’m still new to everything.

    Do you have any points for beginner blog writers?
    I’d surely treasure it.

  16. I discovered your blog site on google and examine a few of your early posts. Proceed to maintain up the superb operate. I just further up your RSS feed to my MSN Information Reader. Seeking ahead to studying more from you afterward!…

  17. Youre so cool! I dont suppose Ive read anything like this before. So nice to find somebody with some original thoughts on this subject. realy thanks for starting this up. this web site is one thing that is wanted on the web, somebody with slightly originality. helpful job for bringing something new to the web!

  18. There’s definately a great deal to find out about this issue. I love all the points you have made.

  19. Google dit :

    Although internet websites we backlink to beneath are considerably not connected to ours, we feel they are in fact really worth a go via, so possess a look.

  20. Useful information. Lucky me I came across your web site accidentally, I bookmarked
    it.

  21. I absolutely love your blog.. Very nice colors & theme. Did you make this amazing site yourself? Please reply back as I’m hoping to create my very own site and would love to find out where you got this from or just what the theme is called. Kudos!

  22. I couldn’t refrain from commenting. Very well written!

  23. You’re so interesting! I do not think I have read a single thing like this before. So great to discover another person with some unique thoughts on this subject. Seriously.. thanks for starting this up. This site is one thing that is needed on the internet, someone with a bit of originality!

  24. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  25. dog food dit :

    What i do not understood is in fact how you are now not actually a lot more well-appreciated than you may be right now. You are so intelligent. You realize therefore significantly in terms of this topic, produced me personally imagine it from numerous varied angles. Its like women and men are not involved except it is one thing to accomplish with Woman gaga! Your individual stuffs excellent. All the time handle it up!|

  26. I really appreciate this post. I have been looking everywhere for this! Thank goodness I found it on Bing. You have made my day! Thanks again

  27. The Best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. The best Kona coffee online is still brewed as a drink prepared from the Kona roasted cherry.

  28. Very interesting information!Perfect just what I was looking for!

  29. I am not really wonderful with English but I find this really easygoing to translate.

  30. Türklingel dit :

    If you would like to obtain a good deal from this piece of writing then you have to apply these strategies to your won website.|

  31. please stop by the internet sites we follow, including this one particular, because it represents our picks through the web

  32. This is the right blog for everyone who would like to find out about this topic. You understand a whole lot its almost tough to argue with you (not that I actually will need to…HaHa). You certainly put a new spin on a subject which has been discussed for years. Excellent stuff, just wonderful!|

  33. The Best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. The best Kona coffee online is still brewed as a drink prepared from the Kona roasted cherry.

  34. Google dit :

    Here are some of the sites we suggest for our visitors.

  35. João Gabriel dit :

    Informativo , exatamente que eu precisava .

  36. porn movies dit :

    Hello! I know this is somewhat off-topic however I had to ask. Does operating a well-established website like yours require a lot of work? I’m completely new to writing a blog but I do write in my diary on a daily basis. I’d like to start a blog so I can share my personal experience and views online. Please let me know if you have any kind of ideas or tips for new aspiring blog owners. Thankyou!|

  37. Write more, thats all I have to say. Literally, it seems as though you relied on the
    video to make your point. You clearly know what youre talking about, why throw away your intelligence
    on just posting videos to your site when you could be
    giving us something informative to read?

  38. The next time I read a weblog, I hope that it doesnt disappoint me as much as this one. I mean, I do know it was my option to learn, but I actually thought youd have something interesting to say. All I hear is a bunch of whining about one thing that you can fix should you werent too busy on the lookout for attention.

  39. Incredible! This blog looks exactly like my old one! It’s on a entirely different topic but it has pretty much the same layout and design. Wonderful choice of colors!|

  40. .linengallery dit :

    This is the right website for anyone who really wants to find out about this topic. You realize so much its almost hard to argue with you (not that I really would want to…HaHa). You certainly put a new spin on a topic which has been discussed for many years. Great stuff, just excellent!|

  41. You made some first rate points there. I appeared on the internet for the problem and found most people will go together with with your website.

  42. You should take part in a contest for among the best blogs on the web. I’ll suggest this website!

  43. The data talked about in the write-up are some of the best offered

  44. arnaque dit :

    Fantastic website. A lot of useful information here. I’m sending it to several friends ans also sharing in delicious. And obviously, thanks for your sweat!|

  45. Limo dit :

    An impressive share, I just given this onto a colleague who was doing a little bit evaluation on this. And he in actual fact purchased me breakfast as a result of I found it for him.. smile. So let me reword that: Thnx for the treat! But yeah Thnkx for spending the time to discuss this, I really feel strongly about it and love reading extra on this topic. If possible, as you grow to be experience, would you mind updating your weblog with extra details? It is highly useful for me. Big thumb up for this weblog publish!

  46. we came across a cool web page which you may well love. Take a look when you want

  47. Piece of writing writing is also a excitement, if you be acquainted with then you can write otherwise it is complex to write.|

  48. Cool article it’s really informative.

  49. Sites of interest we have a link to

  50. www.yelp.com dit :

    Just want to input on couple of general things, The website design is excellent,
    the articles are very wonderful : D.

  51. Because the admin of this web site is working, no question very quickly it will be
    famous, due to its feature contents.

  52. Wow, fantastic weblog format! How long have you ever been running a blog for?
    you made blogging look easy. The full glance of
    your website is fantastic, let alone the content!

  53. Muchos Gracias for your blog post.Much thanks again. Want more.

  54. SLR Camera dit :

    After study a couple of of the blog posts on your website now, and I truly like your means of blogging. I bookmarked it to my bookmark website listing and will be checking again soon. Pls take a look at my site as nicely and let me know what you think.

  55. I really like it when individuals come together and share opinions.
    Great site, continue the good work!

  56. sex dit :

    It is not my first time to visit this site, i am visiting this web page dailly and take pleasant data from here daily.|

  57. Very neat blog article.Really looking forward to read more. Awesome.

  58. I used to be very pleased to find this web-site.I wished to thanks in your time for this glorious read!! I positively having fun with every little bit of it and I’ve you bookmarked to take a look at new stuff you blog post.

  59. Dildo dit :

    Here is a superb Blog You may Come across Intriguing that we Encourage You

  60. I was suggested this web site by my cousin. I am not sure whether this post is written by him as nobody else
    know such detailed about my trouble. You’re incredible!
    Thanks!

  61. Awesome blog.Thanks Again. Will read on…

  62. Major thanks for the blog article.Thanks Again. Much obliged.

  63. This site can be a walk-by for all of the information you needed about this and didn’t know who to ask. Glimpse here, and you’ll definitely uncover it.

  64. supplements dit :

    I think this is a real great article post.Much thanks again. Really Great.

  65. 脱毛 dit :

    The facts talked about inside the article are a few of the best obtainable

  66. I was recommended this web site by my cousin. I am now not positive whether this put up is written by way of him as no one else understand such exact about my trouble. You’re incredible! Thank you!|

  67. djpunjab dit :

    This actually answered my downside, thanks!

  68. 脱毛 dit :

    Here are a few of the web pages we advise for our visitors

  69. I am truly grateful to the holder of this web page who has shared this great paragraph at at this time.|

  70. shoes dit :

    one of our visitors lately encouraged the following website

  71. It’s wonderful that you are getting thoughts from this article as well as from our discussion made at this time.|

  72. always a big fan of linking to bloggers that I adore but do not get a great deal of link appreciate from

  73. Oh my goodness! an incredible article dude. Thanks Nevertheless I’m experiencing concern with ur rss . Don’t know why Unable to subscribe to it. Is there anyone getting similar rss downside? Anyone who is aware of kindly respond. Thnkx

  74. I like the helpful information you provide to your articles.
    I’ll bookmark your blog and test again right here regularly.
    I’m rather certain I will be informed a lot of new stuff proper right here!

    Good luck for the next!

  75. This really answered my problem, thank you!

  76. Buy Dildo dit :

    below youll obtain the link to some web-sites that we assume you’ll want to visit

  77. Margarita dit :

    Hello there, I found your site by means of Google at the same time as searching
    for a similar topic, your website came up, it looks good.
    I’ve bookmarked it in my google bookmarks.
    Hello there, just changed into aware of your blog through Google, and
    located that it is really informative. I am going to be careful
    for brussels. I will appreciate if you continue this in future.
    Many other people can be benefited out of your writing. Cheers!

  78. ergfir nolikz dit :

    Hi , I do believe this is an excellent blog. I stumbled upon it on Yahoo , i will come back once again. Money and freedom is the best way to change, may you be rich and help other people.

  79. Nice post. I learn something new and challenging on blogs I stumbleupon on a daily basis. It’s always exciting to read through content from other writers and practice something from other sites. |

Leave A Reply