Actualité des ressources humaines hospitalières

FlickR - Logo Hôpital Cognac - pierre-alain dorangeQuelques décisions de jurisprudence récentes méritent l’attention des lecteurs en ce qu’elles contribuent à éclairer les gestionnaires sur le contentieux relatif aux affaires médicales principalement mais pas uniquement. Ainsi, et par exemple, on apprend – ce dont on se doutait ne serait-ce qu’intuitivement – qu’un médecin ne saurait exercer une tutelle sur un de ses confrères dans l’exercice de son art médical, en vertu du principe d’indépendance professionnelle.

Pas de tutelle entre médecins dans l’exercice de leur art médical

Ce principe fait en effet obstacle à ce que les décisions prises par un médecin dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin, juge le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 octobre 2009 ((CE, 2 octobre 2009, Centre hospitalier de Sens, n°309247.)). Ainsi est-il jugé que :

« Considérant que, s’il incombe au directeur d’un centre hospitalier de prendre les mesures que les impératifs de santé publique exigent dans son établissement, au besoin en saisissant les autorités administratives ou ordinales compétentes pour prononcer des mesures d’interdiction professionnelle, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le principe de l’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art médical soient soumises à l’approbation d’un autre médecin ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par lui devant le tribunal administratif de Dijon, M. J. est fondé à demander l’annulation de la décision révélée par le courrier du 21 février 2006 du directeur du centre hospitalier en tant qu’elle soumet son activité pré-opératoire à une validation préalable par le chef du service d’oto-rhino-laryngologie de l’établissement ; »

Le directeur d’un CH peut suspendre l’activité d’un praticien

Aux termes d’une autre récente décision, il est indiqué par le Conseil d’Etat que le directeur d’un centre hospitalier peut suspendre l’activité d’un praticien ((CE, 24 juillet 2009, Grégoire, n°296641.)).

En effet, le directeur d’un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique, son autorité sur l’ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu’une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider, sous le contrôle du juge, et à condition d’en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné, de suspendre ses activités cliniques et thérapeutiques au sein du centre  hospitalier, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article R. 6152-77 du Code de la santé publique ((CE, 4 janv. 1995, n° 128490 ; CE, 10 mars 2004, n° 240180.)).

Immédiatement informé de la mesure de suspension, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation en a, à son tour, fait part au ministre.

La Haute juridiction s’est fondée sur les conclusions de deux rapports d’experts qui faisaient état de dysfonctionnements graves, notamment en raison d’un niveau insuffisant de l’équipe de chirurgie et de son encadrement, du taux de mortalité, de complications opératoires et de réinterventions affectant les patients opérés par l’intéressé. Elle ne s’est pas bornée à une pure constatation statistique mais s’est fondée sur un ensemble d’éléments et n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit.

Autre registre : celui du recul de la limite d’âge pour enfants à charge.

La limite d’âge, au-delà de laquelle un fonctionnaire ne peut plus acquérir de droit à pension et ne peut pas en principe continuer à exercer ses fonctions, entraîne la radiation des cadres d’office à compter du lendemain de leur anniversaire. Généralement fixée à 65 ans pour les emplois classés en catégorie A de la fonction publique, il existe nénamoins des possibilités de recul de la limite d’âge. Parmi celles-ci, l’alinéa 1er de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires ayant encore des enfants à charge, au moment où ils atteignent la limite d’âge, d’obtenir un recul de la limite d’âge d’un an par enfant sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans.

Lorsque l’agent remplit ces conditions, il est en droit de demander à l’autorité administrative compétente, préalablement à la date du jour où la limite d’âge est atteinte, de se prononcer sur son droit à bénéficier du recul de la limite d’âge ((CE 18 mars 1983, garde des Sceaux c. Muziotti, Lebon 112, concl. Lateboulle.)).

Dans l’affaire du 25 septembre 2009, le Conseil d’État ((CE, 25 septembre 2009, M. V., n°300781.)) précise que ce recul de la limite d’âge est alors de droit. Ainsi, l’autorité administrative compétente doit s’abstenir de radier des cadres l’agent remplissant ces conditions même si le délai de recours contre la décision lui refusant le bénéfice de la prolongation de son activité pour enfants à charge préalablement prise par l’autorité administrative est expiré. L’expiration du délai de recours contre cette décision n’a pas d’incidence sur le délai dont dispose l’intéressé pour demander l’annulation de la décision le radiant des cadres.

En l’espèce, un praticien hospitalier avait demandé à bénéficier d’un recul de limite d’âge pour enfants à charge, laquelle demande a été refusée par le ministre de la santé qui l’a radié des cadres le jour de son soixante-cinquième anniversaire. Le refus de cette demande était motivé par le fait que ce praticien serait physiquement inapte à son emploi. Le Conseil d’État considère que ce motif n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement fonder cet arrêté. En effet, le motif de l’inaptitude physique permet à l’autorité administrative d’engager la procédure de mise à la retraite d’office pour inaptitude physique sans prendre en compte la limite d’âge de l’emploi de l’agent.

Un engagement de servir peut être issu d’un contrat

Pour finir sur une note moins technique, il ressort d’un jugement du Tribunal administratif d’Amiens ((TA Amiens, 14 mai 2009, Thuillier, n°0700801, AJDA 2009, p. 1630.)) qu’un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière peut être issue d’un contrat.

La requérante a été engagée par le centre hospitalier Philippe-Pinel pour exercer les fonctions d’élève aide médico-psychologique. Son contrat prévoyait qu’après avoir obtenu le diplôme correspondant, elle s’engageait à servir pendant un certain temps. Cependant, après l’obtention de son diplôme, elle a décidé d’interrompre son activité professionnelle. Le centre hospitalier a alors émis un commandement de payer à son encontre dans les conditions prévues par le contrat. La débitrice a alors demandé au tribunal administratif d’Amiens l’annulation de ce commandement et de déclarer nulles les stipulations du contrat lui faisant obligation de rembourser les sommes engagées par son employeur en cas de non-respect de l’obligation de servir.

Le tribunal a rejeté sa requête. Il relève que, certes, l’engagement qu’elle avait souscrit ne correspondait pas aux dispositions du décret du 5 avril 1990. Mais il juge « que ces dispositions, qui mettent à la charge de bénéficiaires de certaines formations promotionnelles une obligation de servir dans la fonction publique hospitalière, n’ont eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce qu’un engagement de servir puisse être contractuellement souscrit par les bénéficiaires de formations donnant accès à d’autres corps, grades ou emplois que ceux qu’elles prévoient, en contrepartie de la prise en charge financière de celles-ci par leur employeur».

Il relève en outre « qu’il ne résulte pas de l’instruction que la convention signée le 26 août 2005 par Mme (…), qui n’a formulé d’ailleurs aucune réserve quant à la validité de l’engagement de servir dont s’agit avant la présente action contentieuse, présenterait un déséquilibre en faveur du centre hospitalier Philippe-Pinel tel qu’elle n’exprimerait pas le consentement libre et éclairé de l’intéressée ».

Il s’agit classiquement en somme du contrôle du respect de la parole donnée.

This Post Has 2 833 Comments

  1. suba buba dit :

    U3q3YH Very neat article post.Really looking forward to read more. Really Great.

  2. Larasyday dit :

    Levitra Generico Sicuro Cialis Achat Pas Cher Cialis 5 Mg Avis D’Utilisateurs [url=http://costofcial.com ]generic cialis[/url] Priligy Herbal Canadian Drugs Accepting Visa Card Stress Tea

  3. Thank you for the good writeup. It in fact was a amusement account it. Look advanced to more added agreeable from you! By the way, how could we communicate?

  4. obat sipilis dit :

    I don’t even know how I ended up here, but I thought this post was good. I don’t know who you are but certainly you are going to a famous blogger if you are not already 😉 Cheers!|

  5. Hmm it looks like your site ate my first comment (it was extremely long) so I guess I’ll just sum it up what I
    wrote and say, I’m really enjoy your blog. I as well am an aspiring blog
    blogger however I’m still new to all of it.
    Have you got any tips and hints for newbie blog writers?
    I’d definitely value it.

  6. Condom dit :

    Great article. I’m experiencing some of these issues as well..|

  7. Alvin dit :

    You made some good points there. I did a search on the topic and found many people will agree with your blog.

  8. male extra dit :

    This is actually fascinating, you are a very professional blogger.

    I’ve joined your rss feed and sit up for trying to find more of your excellent post.In addition,
    I have shared your site in my social networks!

  9. I love this site very much, It’s really
    good to read as well as learn more information.

  10. Hey! Somebody in my Myspace group shared this site with us so I came to take a look.
    I’m surely loving the information. I’m bookmarking and
    will be tweeting this to my followers! Excellent blog
    and great style and design.

  11. Youre so cool! I dont suppose Ive read anything like this before. So good to find any person with some unique ideas on this subject. realy thanks for starting this up. this web site is one thing that is needed on the web, somebody with just a little originality. useful job for bringing something new to the web!

  12. I’d have to check with you here. Which isn’t something I often do! I enjoy studying a publish that can make people think. Additionally, thanks for allowing me to remark!

  13. male extra dit :

    This is an excellent blog, thank you for sharing.

  14. You’ve made some good points there. I looked on the net for more info about the issue and found most individuals will go along with your views on this website.

  15. I could not refrain from commenting. Well written!

  16. Good day! I just want to give you a huge thumbs up for your great info you have got right here on this post. I’ll be returning to your website for more soon.

  17. dog training dit :

    Whoa! This blog looks exactly like my old one! It’s on a totally different topic but it has pretty much the same layout and design. Wonderful choice of colors!|

  18. The best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. Kona Coffee originated from the Arabica tree discovered 5th century although roast coffees best medicinal properties were not discovered until late 14th century A.D.

  19. Can I simply say what a relief to find a person that actually understands what they’re talking about on the web. You actually know how to bring a problem to light and make it important. More people should check this out and understand this side of your story. It’s surprising you aren’t more popular because you definitely possess the gift.|

  20. The Best Kona Coffee took 16 centuries to arrive Online. The best Kona coffee online is still brewed as a drink prepared from the Kona roasted cherry.

  21. I truly love your website.. Pleasant colors & theme. Did you develop this website yourself? Please reply back as I’m wanting to create my very own blog and would love to learn where you got this from or exactly what the theme is named. Many thanks!|

  22. Free porn dit :

    I just signed up to your blog RSS. Will you post more on this topic?

  23. Wonderful story, reckoned we could combine a handful of unrelated data, nonetheless definitely worth taking a look, whoa did one learn about Mid East has got more problerms as well

  24. porn movie dit :

    WOW just what I was searching for. Came here by searching for keyword|

  25. hacker forums dit :

    Nice post. I be taught something tougher on completely different blogs everyday. It’s going to all the time be stimulating to read content from other writers and practice just a little something from their store. I’d choose to use some with the content material on my weblog whether you don’t mind. Natually I’ll offer you a hyperlink in your internet blog. Thanks for sharing.

  26. You actually make it seem so easy with your presentation but I find this matter to be really something which I think I would never understand. It seems too complex and very broad for me. I’m looking forward for your next post, I will try to get the hang of it!|

  27. .linengallery dit :

    Hi there would you mind letting me know which hosting company you’re working with? I’ve loaded your blog in 3 completely different internet browsers and I must say this blog loads a lot quicker then most. Can you recommend a good hosting provider at a honest price? Thanks a lot, I appreciate it!|

  28. Google dit :

    Please take a look at the websites we comply with, which includes this one particular, because it represents our picks from the web.

  29. I discovered your blog site on google and examine a couple of of your early posts. Continue to keep up the superb operate. I simply extra up your RSS feed to my MSN News Reader. Seeking forward to reading more from you afterward!…

  30. There are certainly loads of particulars like that to take into consideration. That may be a great point to bring up. I supply the thoughts above as common inspiration however clearly there are questions just like the one you deliver up where crucial factor will probably be working in trustworthy good faith. I don?t know if finest practices have emerged around issues like that, however I am positive that your job is clearly identified as a fair game. Each boys and girls feel the affect of just a second’s pleasure, for the rest of their lives.

  31. Limo dit :

    Aw, this was a very nice post. In concept I want to put in writing like this additionally – taking time and actual effort to make a very good article… however what can I say… I procrastinate alot and by no means appear to get something done.

  32. Excellent weblog right here! Additionally your web site a lot up very fast! What host are you the use of? Can I am getting your associate link on your host? I want my website loaded up as fast as yours lol|

  33. Pretty nice post. I just stumbled upon your weblog and wished to say that I’ve really enjoyed surfing around your blog posts. In any case I’ll be subscribing to your rss feed and I hope you write again soon!|

Leave A Reply