Comment prouver la réalisation d’une vaccination obligatoire ?

smallpox_vaccine1Exerçant à titre libéral et par vacations hebdomadaires au centre hospitalier de Saint-Brieuc, un pédiatre s’est auto-vacciné contre l’hépatite B. Il a malheureusement fait une réaction à ce vaccin et a demandé à être indemnisé. Le tribunal administratif de Rennes lui a accordé cette indemnisation mais la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le praticien a été placé en arrêt de travail, après qu’a été diagnostiquée une polyradiculonévrite. Il a  dû alors cesser définitivement toute activité professionnelle, attribuant la cause de sa maladie aux vaccinations contre l’hépatite B qu’il se serait administrées pour satisfaire à l’obligation résultant des dispositions alors en vigueur de l’article L. 10 du code de la santé publique. En suite de sa demande auprès de l’État d’une indemnisation des conséquences de ces vaccinations obligatoires, la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a fait procéder à une expertise, laquelle a conclu au lien direct entre la vaccination et les troubles en cause.

Sa demande d’indemnisation a été rejetée par le ministre de l’emploi et des solidarités.

Dans son jugement, le tribunal administratif de Rennes a, après expertise, jugé l’État responsable des conséquences dommageables pour le médecin de la vaccination contre l’hépatite B et l’a, en conséquence, condamné à lui verser la somme de 527 487,36 euros.

La cour administrative d’appel n’a pas été de cet avis.

« Considérant que les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 6 février 1991 ont eu pour objet de définir les modalités selon lesquelles les personnels de santé concernés par l’obligation vaccinale résultant de l’article L. 10 du code de la santé publique devaient justifier du respect de cette obligation mais n’ont pas eu pour objet et ne pouvaient avoir légalement pour effet de priver les victimes de dommages résultant de cette obligation de la faculté de faire valoir devant l’administration et le juge, au soutien d’une demande de réparation fondée sur les dispositions de l’article L. 10-1 du même code, tout élément de preuve pour établir la réalité de la vaccination obligatoire, à laquelle est imputée l’origine de ces dommages ;

Considérant que la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir constaté que l’extrait du carnet de vaccination de M. A versé au dossier ne comporte pas le numéro de lot du vaccin contre l’hépatite B qu’il a indiqué s’être injecté les 8 décembre 1994 et 9 janvier 1995 , en a déduit que le ministre est fondé à soutenir que la réalité de la vaccination n’est pas établie, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, d’une part, l’expert désigné par le premier juge a estimé que ce document constituait un élément matériel de nature à établir la réalité de la vaccination, d’autre part, que le ministre ne soutient pas que ledit document constituerait un faux ; qu’en se fondant ainsi sur la seule méconnaissance d’une des formalités imposées par les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 6 février 1991 pour estimer que la preuve de la réalité de la vaccination n’était pas apportée, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ; »

Dans son arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d’État poursuit en ces termes :

« Considérant, en premier lieu, qu’alors même que le carnet de santé de M. A ne comporte pas l’indication du numéro des lots de vaccin que celui-ci a déclaré par inscription sur ce carnet s’être administrés les 8 décembre 1994 et 8 janvier 1995, la preuve de ces vaccinations doit, en l’espèce, être regardée comme apportée par ces mentions dont, au demeurant, le ministre de la santé ne conteste pas l’authenticité ;

Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction, et notamment des constatations des deux rapports d’expertise, que la polyradiculonévrite dont M. A a été victime est une neuropathie sensitive démyélinisante auto-immune dont le déclenchement peut présenter un lien avec une vaccination contre l’hépatite B ; que les premiers symptômes de l’affection ultérieurement diagnostiquée qui aient fait l’objet de constatations cliniques, consistant en des paresthésies des orteils, ont été ressentis dès le mois de février 1995, alors que la dernière injection du vaccin a été réalisée en janvier 1995 ; qu’eu égard à ce bref délai ainsi qu’à l’absence d’antécédents de la maladie chez M. A, son imputabilité à la vaccination doit être regardée comme établie ; »

Toujours dans la même logique, le Conseil d’État – malgré le doute portant sur le lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la maladie – considère qu’il y a lieu à indemnisation en s’appuyant sur deux critères traditionnels : le bref délai et l’absence d’antécédent présenté par la victime.

Le doute continue donc de profiter à la victime.

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